Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 5
N° RG 23/08225 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHSEJ
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 02 Mai 2023
Date de saisine : 16 Mai 2023
Nature de l'affaire : Demande en réparation des préjudices résultant de la rupture brutale d'une relation commerciale établie
Décision attaquée : n° 2022040251 rendue par le Tribunal de Commerce de Paris le 27 Mars 2023
Appelante :
S.A.S. C6, représentée par Me Olivier LAUDE de l'ASSOCIATION Laude Esquier Champey, avocat au barreau de PARIS, toque : R144
Intimée :
S.E.L.A.R.L. ALLIANCE MJ agissant par Maître [O] [J] es qualités de mandataire judiciaire liquidateur de la société FAURE EXPRESS représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 - N° du dossier 2371287
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL
(n° , 1 pages)
Nous, Nathalie RENARD, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, Greffier,
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
Vu la déclaration d'appel formé par la S.A.S. C6 du 02 mai 2023 à l'encontre du jugement rendu par le tribunal de Commerce de Paris du 27 mars 2023 ;
Attendu que l'appelante, la S.A.S. C6 s'est désistée de son appel par conclusions signifiées par le RPVA du 10 novembre 2023 ;
Attendu que l'intimée, la S.E.L.A.R.L. ALLIANCE MJ représentée par Maître [O] [J] es-qualités de mandataire judiciaire liquidateur de la société FAURE EXPRESS a accepté le désistement d'appel de la S.A.S. C6 par conclusions signifiées par le RPVA du 17 novembre 2023 ;
Attendu que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
CONSTATONS le désistement d'appel de la S.A.S. C6 ;
CONSTATONS l'acceptation par la S.E.L.A.R.L. ALLIANCE MJ représentée par Maître [O] [J] es qualités de mandataire judiciaire liquidateur de la société FAURE EXPRESS de ce désistement d'appel ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ;
DISONS que sauf accord contraire, les frais de l'instance éteinte seront supportés par chaque partie ;
Ordonnance rendue par Nathalie RENARD, magistrat en charge de la mise en état assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffière présente lors du prononcé de l'ordonnance au greffe de la cour.
Paris, le 30 novembre 2023
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
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