Cour de cassation, 20 juin 1977. 76-12.314

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 872 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 140 ET 156 DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE CENTRE OUEST INFORMATIQUE, DONT LA LIQUIDATION DES BIENS A ETE DEPUIS PRONONCEE, A TIRE UNE LETTRE DE CHANGE SUR LA SOCIETE D'EXPLOITATION RAGONNEAU QUI L'A ACCEPTEE ; QU'ELLE L'A ENDOSSEE A L'ORDRE DE LA SOCIETE CENTRALE DE BANQUE, QUI, LE 30 AVRIL 1973, A L'ECHEANCE, L'A PRESENTEE VAINEMENT AU PAIEMENT AU TIRE ; QUE L'EFFET AVAIT ETE CREE " SANS FRAIS " ET QU'APRES Y AVOIR APPOSE LA MENTION " AVEC FRAIS ", LA BANQUE L'A FAIT PRESENTER DE NOUVEAU, LE 8 JUIN, A LA SOCIETE RAGONNEAU EN REQUERANT QU'UN PROTET SOIT ETABLI FAUTE DE PAIEMENT ; QUE LE TIRE, POUR S'OPPOSER A L'ETABLISSEMENT D'UN PROTET, A DEMANDE LA MISE SOUS SEQUESTRE DE LA LETTRE DE CHANGE ; QUE LA COUR D'APPEL A ORDONNE CETTE MESURE, AUX MOTIFS QUE LE PROTET NE POUVAIT ETRE VALABLEMENT DRESSE QUE PENDANT LES DIX JOURS OUVRABLES SUIVANT L'ECHEANCE ET QUE LA MENTION " AVEC FRAIS " PORTEE SUR L'EFFET POSTERIEUREMENT A SON ECHEANCE PRESENTAIT UN CARACTERE PARTICULIEREMENT SUSPECT ; ATTENDU QU'EN DESSAISISSANT AINSI LA BANQUE DE SON TITRE, ALORS QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE CELLE-CI EN ETAIT LE PORTEUR LEGITIME ET QU'ELLE SE PREVALAIT DE SON DROIT A EXERCER SON RECOURS CAMBIAIRE, MEME EN L'ABSENCE DE PROTET, LA COUR D'APPEL A EXCEDE SES POUVOIRS ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 FEVRIER 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS.