Cour de cassation, 12 mai 1971. 71-90.079
Juridiction :
Cour de cassation
Numéro de pourvoi :
71-90.079
Date de décision :
12 mai 1971
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Débloquer le résumé IATexte intégral
REJET DU POURVOI FORME PAR X... (MARAMA), CONTRE UN ARRET RENDU LE 7 DECEMBRE 1970, PAR LA COUR CRIMINELLE DE LA POLYNESIE FRANCAISE QUI, POUR COUPS ET BLESSURES, COMPLICITE DE COUPS MORTELS, L'A CONDAMNE A 4 ANS D'EMPRISONNEMENT LA COUR, ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT ;
ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE EN LA FORME ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR CRIMINELLE ;
ATTENDU QUE LE DEMANDEUR, CONDAMNE EN MATIERE CRIMINELLE, BENEFICIE, BIEN QUE CONDAMNE A UNE PEINE CORRECTIONNELLE, DE LA DISPENSE DU PAYEMENT DE L'AMENDE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 420 DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE, TOUJOURS EN VIGUEUR EN POLYNESIE FRANCAISE ;
QU'EN EFFET, LA LEGISLATION LOCALE FORME UN DROIT PROPRE, DONT LA COUR DE CASSATION ASSURE LE CONTROLE ;
D'OU IL SUIT QUE L'ARTICLE 582 DU CODE DE PROCEDURE PENALE NE SAURAIT RECEVOIR APPLICATION ;
REJETTE LE POURVOI
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