Tribunal judiciaire, 13 mars 2024. 21/12736

COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Chambre 6/Section 5 Affaire : N° RG 21/12736 - N° Portalis DB3S-W-B7F-V2OY Société MAJ IMMOBILIER Représentant : Me Paul ZEITOUN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1878 C/ Monsieur [N] [F] [M] [R] Représentant : Me Laurence LICHTMANN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0905 S.C.I. FERGA Représentant : Me Olivier FOURGEOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1369 S.A.S.U. UNIVERSTONE Représentant : Me Ana-maria CONSTANTINESCU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : PL047 ORDONNANCE DE CLÔTURE (articles 798 et suivants du code de procédure civile) Nous, David BRACQ-ARBUS, Juge de la mise en état, assisté de Reine TCHICAYA, Greffier, Vu les articles 798 et suivants du code de procédure civile, La procédure est en état d’être jugée au fond. PAR CES MOTIFS Ordonnons la clôture de l’instruction ; Fixons l’affaire pour être plaidée (ou dépôt de dossier) à l’audience en formation collégiale du Lundi 03 Juin 2024 à 09 H 30 ([Adresse 1], salle P, 7ème étage ) ; Les dossiers seront déposés au greffe de la chambre 15 jours avant l’audience ; Il est rappelé que les dossiers de plaidoirie doivent comporter un exemplaire des dernières conclusions régulièrement signifiées. Fait à Bobigny, le 13 Mars 2024, Le greffier, Reine TCHICAYA Le juge de la mise en état, David BRACQ-ARBUS Transmis à : Me Ana-maria CONSTANTINESCU, Me Olivier FOURGEOT, Me Laurence LICHTMANN, Me Paul ZEITOUN