Tribunal Administratif de Rouen, 09 janvier 2023. 2202955

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 juillet 2022, Mme A C, représentée par Me Desfarges, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le président du conseil départemental de la Seine-Maritime a implicitement rejeté son recours contre un indu de revenu de solidarité active de 7 022,62 euros ; 2°) d'enjoindre à l'administration de réexaminer sa situation, dans le délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de cinquante euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge du département de la Seine-Maritime la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Par un mémoire enregistré le 3 janvier 2023, Mme C déclare se désister de sa requête. Vu : - la décision du 25 mai 2022 par laquelle Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ; - la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Mme B pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative ; - les autres pièces du dossier. Vu : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2. Par mémoire du 3 janvier 2023, Mme C a informé le tribunal qu'elle souhaite se désister de ses demandes. Ce désistement est pur et simple et il y a donc lieu d'en donner acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme C. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C, à Me Pierre-Henry Desfarges, au département de la Seine-Maritime et à la caisse d'allocations familiales de la Seine-Maritime. Fait à Rouen, le 9 janvier 2023. La magistrate désignée, H. B N°2202955