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Tribunal Administratif de VERSAILLES, 29 janvier 2025. 2410055

Juridiction :

Tribunal Administratif de VERSAILLES

Numéro de pourvoi :

2410055

Date de décision :

29 janvier 2025

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Texte intégral

Vu la procédure suivante : Le 21 novembre 2024, M. A B a transmis au tribunal une attestation de dépôt émanant de la plateforme " démarches simplifiées " en date du 5 janvier 2023 faisant état d'une demande de rendez-vous afin de déposer une demande d'admission exceptionnelle au séjour pour un motif professionnel auprès de la préfecture de l'Essonne. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. En vertu des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative les présidents de tribunal administratif peuvent rejeter par ordonnance les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser. 2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. () ". 3. M. B a transmis au tribunal une attestation de dépôt émanant de la plateforme " démarches simplifiées " en date du 5 janvier 2023 faisant état d'une demande de rendez-vous afin de déposer une demande d'admission exceptionnelle au séjour pour un motif professionnel auprès de la préfecture de l'Essonne. Toutefois, M. B ne produit pas de requête mais uniquement des pièces. Cette simple transmission, dépourvue de toute conclusion et de tout moyen, ne saurait être regardée comme constituant une requête. 4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B est manifestement irrecevable. Il y a lieu, par suite, de la rejeter en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1er : La requête de M. B est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. Fait à Versailles, le 29 janvier 2025. La présidente, signé J. Grand d'Esnon La République mande et ordonne à la préfète de l'Essonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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