Tribunal judiciaire, 07 février 2024. 23/07847

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Loyers commerciaux N° RG 23/07847 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2DIN N° MINUTE : 2 Assignation du : 09 Juin 2023 EXPERTISE[1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : Expert: [U] [I][2] [2] [Adresse 3] [XXXXXXXX01] JUGEMENT rendu le 07 Février 2024 DEMANDERESSE Madame [M] [W] [K] épouse [T] [Adresse 5] [Localité 9] représentée par Me Jean-pierre DUGAL, demeurant [Adresse 8], avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B0628 DEFENDERESSE Madame [Z] [R] épouse [C] [P] [Adresse 7] [Localité 4] représentée par Maître Etienne ROUSSEAU de la SELARL BARBIER ASSOCIES, demeurant [Adresse 10], avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #C0987 COMPOSITION DU TRIBUNAL Cédric KOSSO-VANLATHEM, Juge, Juge des loyers commerciaux Siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de Paris, conformément aux dispositions de l'article R.145-23 du code de commerce ; assisté de Camille BERGER, Greffière lors des débats et de Manon PLURIEL, Greffière lors de la mise à disposition DEBATS A l’audience du 15 Novembre 2023 tenue publiquement JUGEMENT Rendu publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort FAITS ET PROCÉDURE Par acte sous signature privée en date du 22 février 2011, Madame [M] [K] épouse [T] a donné à bail commercial renouvelé à Madame [Z] [R] épouse [C] [P] des locaux composés de deux boutiques, d’une arrière-boutique, d’un petit cabinet et d’une chambre en rez-de-chaussée, ainsi que d’une cave en sous-sol, constituant le lot n°1 d’un immeuble soumis au statut de la copropriété sis [Adresse 6] à [Localité 4] pour une durée de neuf années à effet rétroactif au 1er octobre 2009 afin qu’y soit exercée une activité de vente de fleurs, moyennant le versement d’un loyer annuel initial d’un montant de 17.000 euros hors taxes et charges locatives comprises payable trimestriellement à terme à échoir. Le contrat de bail s’est prolongé tacitement à compter du 1er octobre 2018. Par acte d’huissier en date du 29 septembre 2021, Madame [M] [K] épouse [T] a fait signifier à Madame [Z] [R] épouse [C] [P] un congé portant offre de renouvellement du contrat de bail commercial pour le 30 mars 2022, en proposant que le prix du bail renouvelé soit fixé à la somme annuelle de 60.000 euros hors taxes et hors charges. À défaut d’accord, Madame [M] [K] épouse [T] a, par lettre recommandée adressée par l’intermédiaire de son conseil en date du 28 décembre 2022 dûment réceptionnée, notifié à Madame [Z] [R] épouse [C] [P] un mémoire préalable comportant demande de fixation du prix du bail renouvelé à la somme annuelle de 43.000 hors taxes et hors charges à compter du 1er avril 2022, puis l’a, par exploit d’huissier en date du 9 juin 2023, fait assigner devant le juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Paris. Aux termes de son mémoire préalable notifié par lettre recommandée en date du 28 décembre 2022 dûment réceptionnée et remis au greffe par lettre en date du 9 mai 2023 réceptionnée le 12 mai 2023, Madame [M] [K] épouse [T] demande au juge des loyers commerciaux, sur le fondement des articles L. 145-33, L. 145-34, L. 145-36, R. 145-2, R. 145-7 et R. 145-11 du code de commerce, et des articles 1231, 1231-1 à 1231-7, et 1343-2 du code civil, de : fixer le montant du bail renouvelé à compter du 1er avril 2022 à la somme annuelle de 43.000 euros hors taxes et hors charges ;dire et juger que le loyer provisionnel à régler pendant la durée de l’instance soit fixé au montant du loyer actuel, soit à la somme annuelle en principal de 18.284 euros hors taxes et hors charges à compter du 1er octobre 2019 ;dire et juger que le loyer portera intérêts au taux légal à compter du point de départ du bail renouvelé ;condamner Madame [Z] [R] épouse [C] [P] aux dépens ; ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir. À l’appui de ses prétentions, Madame [M] [K] épouse [T] fait valoir que suite à la tacite prolongation du contrat de bail commercial postérieurement au 30 septembre 2018, la durée de celui-ci a excédé douze années, ce qui constitue un motif légal de déplafonnement du loyer et justifie que le prix du bail renouvelé corresponde à la valeur locative. Elle précise que les locaux donnés à bail dépendent d’un bel immeuble bourgeois avec façades ouvragées en bon état apparent, et bénéficient d’une bonne visibilité grâce à un linéaire de façade d’environ 14,60 mètres. Elle ajoute que le quartier dans lequel les locaux sont situés est très fréquenté, le [Adresse 11] formant une artère à double sens de circulation, et le [Localité 4] étant le plus peuplé de la capitale par une population au pouvoir d’achat élevé, si bien que les lieux jouissent d’une bonne commercialité. Elle souligne avoir fait diligenter une mesure d’expertise immobilière amiable unilatérale confiée à Monsieur [E] [N], lequel a établi un rapport en date du 21 février 2022 dont il ressort notamment que compte tenu des prix couramment pratiqués dans le voisinage, la valeur locative unitaire des locaux peut être estimée au montant de 750 euros par mètre carré pondéré, de sorte qu’eu égard à la surface totale pondérée de 57,35 m2, le prix du bail renouvelé peut raisonnablement être fixé à la somme annuelle de 43.000 euros hors taxes et hors charges. Aux termes de son dernier mémoire notifié par lettre recommandée en date du 7 novembre 2023 réceptionnée le 14 novembre 2023 et remis au greffe par RPVA le 7 novembre 2023, Madame [Z] [R] épouse [C] [P] sollicite du juge des loyers commerciaux, sur le fondement des articles L. 145-33, L. 145-57, R. 145-3, R. 145-7, R. 145-8 et R. 145-30 du code de commerce, de : à titre principal, fixer à la somme annuelle de 17.024 euros en principal le loyer du bail renouvelé à effet au 1er avril 2022 ;condamner Madame [M] [K] épouse [T] à lui restituer le montant des loyers indûment perçus depuis le 1er avril 2022, assorti des intérêts au taux légal à compter du 1er avril 2022 puis à compter de chaque échéance trimestrielle ;ordonner la capitalisation des intérêts échus depuis plus d’un an ; débouter Madame [M] [K] épouse [T] de toutes ses demandes ; à titre subsidiaire, au cas où le juge des loyers commerciaux s’estimerait insuffisamment informé, ordonner une expertise judiciaire afin d’évaluer la valeur locative des locaux au 1er avril 2022 ;fixer le loyer provisionnel à la somme annuelle de 17.024 euros à compter du 1er avril 2022 jusqu’au jugement de fixation du loyer ;en tout état de cause, condamner Madame [M] [K] épouse [T] à lui payer la somme de 3.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;condamner Madame [M] [K] épouse [T] aux dépens ;écarter l’exécution provisoire du jugement à intervenir. Au soutien de ses demandes, Madame [Z] [R] épouse [C] [P] déclare accepter le principe du renouvellement du bail à compter du 1er avril 2022, mais fait remarquer qu’en l’espèce, le montant du nouveau loyer doit correspondre à la valeur locative à la baisse. Elle expose, à titre principal, que compte tenu de la surface pondérée des locaux de 53,20 m2, et eu égard aux prix couramment pratiqués dans le voisinage, la valeur locative unitaire peut être estimée au montant de 400 euros par mètre carré pondéré. Elle ajoute que la clause d’accession en fin de bail au titre des travaux qu’elle a fait réaliser, dès lors qu’elle a procédé à l’installation d’une climatisation réversible et à la rénovation des locaux, ainsi que la clause relative aux travaux de conformité mis à sa charge, constituent des clauses exorbitantes de droit commun justifiant l’application de deux abattements de 10% chacun. Elle conclut que le montant du loyer du bail renouvelé doit être fixé à la somme annuelle de 17.024 euros, et que les loyers excédant cette somme qu’elle a versés à la bailleresse depuis le 1er avril 2022 doivent lui être remboursés. À titre subsidiaire, elle indique que les faits de l’espèce justifient que soit ordonnée une mesure d’expertise judiciaire. L’affaire a été retenue à l’audience de plaidoirie du 15 novembre 2023, et la décision mise en délibéré au 22 janvier 2024, puis prorogée au 7 février 2024, les parties en ayant été avisées. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l’action en fixation du loyer du bail renouvelé Sur le principe du renouvellement du contrat de bail commercial Aux termes des dispositions des deux premiers alinéas de l’article L. 145-9 du code de commerce, par dérogation aux articles 1736 et 1737 du code civil, les baux de locaux soumis au présent chapitre ne cessent que par l’effet d’un congé donné six mois à l’avance ou d’une demande de renouvellement. À défaut de congé ou de demande de renouvellement, le bail fait par écrit se prolonge tacitement au-delà du terme fixé par le contrat. Au cours de la tacite prolongation, le congé doit être donné au moins six mois à l’avance et pour le dernier jour du trimestre civil. En outre, en application des dispositions de l’article L. 145-11 du même code, le bailleur qui, sans être opposé au principe du renouvellement, désire obtenir une modification du prix du bail doit, dans le congé prévu à l’article L. 145-9 ou dans la réponse à la demande de renouvellement prévue à l’article L. 145-10, faire connaître le loyer qu’il propose, faute de quoi le nouveau prix n’est dû qu’à compter de la demande qui en est faite ultérieurement suivant des modalités définies par décret en Conseil d’État. En l’espèce, il est constant que le contrat de bail commercial renouvelé liant Madame [M] [K] épouse [T] à Madame [Z] [R] épouse [C] [P], conclu par acte sous signature privée en date du 22 février 2011 à effet rétroactif au 1er octobre 2009, s’est prolongé tacitement à compter du 1er octobre 2018 jusqu’au 30 mars 2022, date d’effet du congé portant offre de renouvellement signifié par acte d’huissier en date du 29 septembre 2021 (pièces n°1 et n°2 en demande et en défense), ce qui n’est pas contesté. En conséquence, il convient de constater le principe du renouvellement du contrat de bail commercial à compter du 1er avril 2022. Sur le montant du loyer du contrat de bail renouvelé Aux termes des dispositions de l’article L. 145-33 du code de commerce, le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative. À défaut d’accord, cette valeur est déterminée d’après : 1) les caractéristiques du local considéré ; 2) la destination des lieux ; 3) les obligations respectives des parties ; 4) les facteurs locaux de commercialité ; 5) les prix couramment pratiqués dans le voisinage. Un décret en Conseil d’État précise la consistance de ces éléments. En outre, en application des dispositions des trois premiers alinéas de l’article L. 145-34 du même code, à moins d’une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l’article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de la prise d’effet du bail à renouveler, si sa durée n’est pas supérieure à neuf ans, ne peut excéder la variation, intervenue depuis la fixation initiale du loyer du bail expiré, de l’indice trimestriel des loyers commerciaux ou de l’indice trimestriel des loyers des activités tertiaires mentionnés aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 112-2 du code monétaire et financier, publiés par l’Institut national de la statistique et des études économiques. À défaut de clause contractuelle fixant le trimestre de référence de cet indice, il y a lieu de prendre en compte la variation de l’indice trimestriel des loyers commerciaux ou de l’indice trimestriel des loyers des activités tertiaires, calculée sur la période de neuf ans antérieure au dernier indice publié. En cas de renouvellement postérieur à la date initialement prévue d’expiration du bail, cette variation est calculée à partir du dernier indice publié, pour une période d’une durée égale à celle qui s’est écoulée entre la date initiale du bail et la date de son renouvellement effectif. Les dispositions de l’alinéa ci-dessus ne sont plus applicables lorsque, par l’effet d’une tacite prolongation, la durée du bail excède douze ans. En vertu des dispositions de l’article R. 145-3 dudit code, les caractéristiques propres au local s’apprécient en considération : 1°) de sa situation dans l’immeuble où il se trouve, de sa surface et de son volume, de la commodité de son accès pour le public ; 2°) de l’importance des surfaces respectivement affectées à la réception du public, à l’exploitation ou à chacune des activités diverses qui sont exercées dans les lieux ; 3°) de ses dimensions, de la conformation de chaque partie et de son adaptation à la forme d’activité qui y est exercée ; 4°) de l’état d’entretien, de vétusté ou de salubrité et de la conformité aux normes exigées par la législation du travail ; 5°) de la nature et de l’état des équipements et des moyens d’exploitation mis à la disposition du locataire. Selon les dispositions de l’article R. 145-7 de ce code, les prix couramment pratiqués dans le voisinage, par unité de surfaces, concernent des locaux équivalents eu égard à l’ensemble des éléments mentionnés aux articles R. 145-3 à R. 145-6. À défaut d’équivalence, ils peuvent, à titre indicatif, être utilisés pour la détermination des prix de base, sauf à être corrigés en considération des différences constatées entre le local loué et les locaux de référence. Les références proposées de part et d’autre portent sur plusieurs locaux et comportent, pour chaque local, son adresse et sa description succincte. Elles sont corrigées à raison des différences qui peuvent exister entre les dates de fixation des prix et les modalités de cette fixation. D’après les dispositions des premier, troisième et quatrième alinéas de l’article R. 145-30 du code susvisé, lorsque le juge s’estime insuffisamment éclairé sur des points qui peuvent être élucidés par une visite des lieux ou s’il lui apparaît que les prétentions des parties divergent sur de tels points, il se rend sur les lieux aux jour et heure décidés par lui le cas échéant en présence d’un consultant. Si les divergences portent sur des points de fait qui ne peuvent être tranchés sans recourir à une expertise, le juge désigne un expert dont la mission porte sur les éléments de fait permettant l’appréciation des critères définis, selon le cas, aux articles R. 145-3 à R. 145-7, L. 145-34, R. 145-9, R. 145-10 ou R. 145-11, et sur les questions complémentaires qui lui sont soumises par le juge. Toutefois, si le juge estime devoir limiter la mission de l’expert à la recherche de l’incidence de certains éléments seulement, il indique ceux sur lesquels elle porte. Enfin, conformément aux dispositions des deux premiers alinéas de l’article 16 du code de procédure civile, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d’en débattre contradictoirement. Il y a lieu de rappeler que d’une part, si la juridiction ne peut refuser d’examiner une pièce régulièrement versée aux débats et soumise à la libre discussion des parties, elle ne peut cependant se fonder exclusivement sur un rapport d’expertise non judiciaire réalisé à la demande unilatérale de l’une des parties (Cass. mixte, 28 septembre 2012 : pourvoi n°11-18710 ; Civ. 2, 24 novembre 2022 : pourvoi n°21-17580 ; Civ. 2, 21 septembre 2023 : pourvoi n°22-10698), fût-il établi contradictoirement (Civ. 2, 13 septembre 2018 : pourvoi n°17-20099 ; Civ. 3, 14 mai 2020 : pourvois n°19-16278 et 19-16279 ; Civ. 1, 6 juillet 2022 : pourvoi n°21-12545 ; Civ. 2, 9 février 2023 : pourvoi n°21-15784), ledit rapport d’expertise devant alors être corroboré par d’autres éléments de preuve (Civ. 2, 2 mars 2017 : pourvoi n°16-13337 ; Civ. 1, 15 septembre 2021 : pourvoi n°20-11939 ; Civ. 1, 13 octobre 2021 : pourvoi n°19-24008 ; Civ. 3, 16 février 2022 : pourvoi n°20-22778 ; Civ. 2, 15 décembre 2022 : pourvoi n°21-17957 ; Cass. Mixte, 21 juillet 2023 : pourvoi n°21-15809), et que d’autre part, le juge ne peut rejeter ou refuser de statuer sur une demande dont il admet le bien-fondé en son principe, au motif de l’insuffisance des preuves fournies par une partie (Civ. 1, 8 février 2017 : pourvoi n°15-28145 ; Civ. 1, 17 avril 2019 : pourvoi n°18-17101 ; Civ. 2, 2 juillet 2020 : pourvoi n°19-16100 ; Civ. 3, 13 avril 2023 : pourvoi n°21-22375 ; Civ. 2, 21 septembre 2023 : pourvoi n°21-24992 ; Civ. 2, 16 novembre 2023 : pourvoi n°21-11317). En l’espèce, il est constant que le contrat de bail commercial renouvelé liant Madame [M] [K] épouse [T] à Madame [Z] [R] épouse [C] [P], conclu par acte sous signature privée en date du 22 février 2011 à effet rétroactif au 1er octobre 2009, s’est prolongé tacitement à compter du 1er octobre 2018 jusqu’au 30 mars 2022, date d’effet du congé portant offre de renouvellement signifié par acte d’huissier en date du 29 septembre 2021 (pièces n°1 et n°2 en demande et en défense), si bien qu’il est établi que la durée totale de ce bail expiré a finalement excédé douze années, de sorte que le loyer du bail renouvelé échappe à la règle du plafonnement et doit correspondre à la valeur locative, ce que reconnaissent expressément les parties. Si, pour estimer la valeur locative des locaux donnés à bail au montant annuel de 43.000 euros, la demanderesse produit aux débats un rapport d’expertise immobilière amiable unilatérale rédigé par Monsieur [E] [N] de la S.A.S. [N] ET ASSOCIÉS en date du 21 février 2022 (pièce n°3 en demande), force est toutefois de constater que celui-ci n’est corroboré par aucun autre élément. Cependant, dès lors que le principe du renouvellement du bail est expressément reconnu par Madame [Z] [R] épouse [C] [P], la présente juridiction ne peut refuser de statuer sur la demande de fixation du prix du bail, nonobstant l’éventuelle insuffisance des preuves fournies par Madame [M] [K] épouse [T]. Dans ces conditions, une expertise judiciaire sera ordonnée afin d’éclairer le juge des loyers commerciaux. Aux termes des dispositions de l’article 269 du code de procédure civile, le juge qui ordonne l’expertise ou le juge chargé du contrôle fixe, lors de la nomination de l’expert ou dès qu’il est en mesure de le faire, le montant d’une provision à valoir sur la rémunération de l’expert aussi proche que possible de sa rémunération définitive prévisible. Il désigne la ou les parties qui devront consigner la provision au greffe de la juridiction dans le délai qu’il détermine ; si plusieurs parties sont désignées, il indique dans quelle proportion chacune des parties devra consigner. Il aménage, s’il y a lieu, les échéances dont la consignation peut être assortie. En outre, en application des dispositions de l’article 271 du même code, à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités impartis, la désignation de l’expert est caduque à moins que le juge, à la demande d’une des parties se prévalant d’un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de la caducité. L’instance est poursuivie sauf à ce qu’il soit tiré toute conséquence de l’abstention ou du refus de consigner. En l’espèce, il y a lieu de fixer le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l’expert à la somme de 3.500 euros, que Madame [M] [K] épouse [T], demanderesse à l’action en fixation judiciaire du loyer du bail renouvelé, sera chargée de consigner. En conséquence, il convient d’ordonner une mesure d’expertise judiciaire, de désigner pour y procéder Monsieur [U] [I], et de dire que Madame [M] [K] épouse [T] devra consigner la somme de 3.500 euros à titre de provision à valoir sur la rémunération de l’expert, selon les modalités figurant au dispositif de la présente décision. Sur la demande de fixation du loyer provisionnel En vertu des dispositions du premier alinéa de l’article L. 145-57 du code de commerce, pendant la durée de l’instance relative à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé, le locataire est tenu de continuer à payer les loyers échus au prix ancien ou, le cas échéant, au prix qui peut, en tout état de cause, être fixé à titre provisionnel par la juridiction saisie, sauf compte à faire entre le bailleur et le preneur, après fixation définitive du prix du loyer. En l’espèce, dans l’attente de l’issue de l’expertise judiciaire ordonnée, il y a lieu de fixer le loyer provisionnel pour la durée de l’instance au montant du dernier loyer contractuel en principal révisé, soit à la somme annuelle de 18.284 euros charges comprises. En conséquence, il convient de fixer le loyer provisionnel dû par Madame [Z] [R] épouse [C] [P] pendant la durée de la présente instance à la somme annuelle de 18.284 euros hors taxes et charges locatives comprises. Sur les mesures accessoires Conformément aux dispositions du premier alinéa de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. En outre, d’après les dispositions des deux premiers alinéas de l’article 700 du même code, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1°) à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. En l’espèce, il y a lieu de rappeler que la présente décision ne met pas fin à l’instance, laquelle a vocation à se poursuivre postérieurement au dépôt du rapport d’expertise judiciaire, en application des dispositions du premier alinéa de l’article R. 145-31 du code de commerce selon lesquelles dès le dépôt du constat ou du rapport, le greffe avise les parties par lettre recommandée avec demande d’avis de réception de la date à laquelle l’affaire sera reprise et de celle à laquelle les mémoires faits après l’exécution de la mesure d’instruction devront être échangés. En conséquence, les demandes formées au titre des frais irrépétibles et les dépens seront réservés. Il convient de rappeler que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire de droit, en vertu des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile, étant observé que si Madame [Z] [R] épouse [C] [P] sollicite que cette dernière soit écartée sur le fondement des dispositions de l’article 514-1 de ce code, il n’y a pas lieu de faire droit à une telle demande s’agissant d’un jugement avant dire droit ne tranchant pas le fond du litige. PAR CES MOTIFS Le juge des loyers commerciaux, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire rendu en premier ressort, CONSTATE le principe du renouvellement du contrat de bail commercial conclu entre Madame [M] [K] épouse [T] et Madame [Z] [R] épouse [C] [P], et portant sur les locaux sis [Adresse 6] à [Localité 4], à compter du 1er avril 2022, FIXE le loyer du bail commercial renouvelé à la valeur locative, eu égard à la durée supérieure à douze années du bail expiré par l’effet de la tacite prolongation, ORDONNE une mesure d’expertise judiciaire, DÉSIGNE, pour y procéder, l’expert judiciaire suivant, inscrit sur la liste établie pour le ressort de la cour d’appel de Paris : Monsieur [U] [I] [Adresse 3] Tél. : [XXXXXXXX01] – Port. : [XXXXXXXX02] Courriel : [Courriel 13] avec pour mission de : convoquer les parties ainsi que leur conseil respectif ; se faire communiquer par les parties ou par leur conseil respectif tous documents et pièces nécessaires et utiles à l’accomplissement de sa mission ;visiter les locaux donnés à bail commercial sis [Adresse 6], et procéder à leur description ; rechercher la valeur locative des locaux donnés à bail commercial à la date du 1er avril 2022, au regard des dispositions des articles L. 145-33, et R. 145-3 à R. 145-8 du code de commerce ;rendre compte du tout et donner son avis motivé ;dresser un rapport de ses constatations et conclusions ; DIT que les parties devront transmettre leur dossier complet à l’expert au plus tard le jour de la première réunion d’expertise, DIT que lors de la première réunion d’expertise, l’expert devra, en concertation avec les parties, dresser un programme de ses investigations et leur indiquer, de manière aussi précise que possible, le montant prévisible de ses honoraires, frais et débours, ainsi que la date prévisible du dépôt du rapport, et qu’à l’issue de cette première réunion, il adressera ces informations au juge chargé du contrôle des expertises à qui il pourra demander, en cas d’insuffisance de la provision allouée, la consignation d’une provision complémentaire, FIXE à la somme de 3.500 (TROIS MILLE CINQ CENTS) euros le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l’expert, qui devra être consignée par Madame [M] [K] épouse [T] auprès de la régie du tribunal judiciaire de Paris (située : Tribunal de Paris - Atrium Sud 1er étage - [Adresse 12]), avec copie de la présente décision, avant le 12 avril 2024 au plus tard, DIT qu’à défaut de consignation dans les délais et selon les modalités impartis, la désignation de l’expert sera caduque et l’instance sera poursuivie, le juge des loyers commerciaux tirant toutes conséquences de cette abstention, sauf prorogation de délai ou relevé de caducité accordé par le juge chargé du contrôle des expertises sur demande de l’une des parties se prévalant d’un motif légitime, DIT que l’expert commencera ses opérations d’expertise dès qu’il sera averti par le greffe du présent tribunal que Madame [M] [K] épouse [T] a consigné le montant de la provision mise à sa charge, DIT qu’il sera procédé aux opérations d’expertise en présence des parties ou celles-ci dûment convoquées et leurs conseils avisés, DIT que l’expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 273 à 281 du code de procédure civile, et pourra recueillir les déclarations de toutes personnes informées, RAPPELLE que l’expert devra entendre les parties ou leurs représentants dûment appelés en leurs dires et explications, et lorsque leurs observations sont écrites, les joindre à son rapport, si les parties le demandent, et faire mention de la suite qui leur aura été donnée, RAPPELLE que l’expert devra procéder personnellement aux opérations d’expertise, DIT que l’expert devra communiquer (par voie électronique, en cas d’accord) un pré-rapport de ses opérations à l’ensemble des parties en leur impartissant un délai raisonnable suffisant pour la production de leurs dires écrits et observations éventuelles, auxquels il devra répondre dans son rapport définitif, sauf à préciser qu’il n’a reçu aucun dire, DIT que l’expert déposera un exemplaire de son rapport définitif au greffe du présent tribunal et qu’il en délivrera copie aux parties, DIT que l’expert adressera un exemplaire de son rapport définitif à chacune des parties ainsi que sa demande de fixation de rémunération, conformément aux dispositions des articles 173 et 282 du code de procédure civile, et qu’il mentionnera l’ensemble des destinataires auxquels il les aura adressés, FIXE au 7 février 2025 la date maximale du dépôt du rapport d’expertise judiciaire, délai de rigueur, sauf prorogation de délai expressément accordée par le juge chargé du contrôle des expertises, DÉSIGNE le juge des loyers commerciaux en qualité de juge chargé du contrôle des expertises, auquel l’expert fera connaître toutes difficultés éventuelles faisant obstacle à l’accomplissement de sa mission dans le délai prescrit, DIT qu’en cas de refus de sa mission, d’empêchement ou de retard injustifié de l’expert, il sera pourvu à son remplacement, d’office ou à la demande des parties, par simple ordonnance, FIXE le loyer provisionnel dû par Madame [Z] [R] épouse [C] [P] pendant la durée de la présente instance à la somme annuelle de 18.284 (DIX-HUIT MILLE DEUX CENT QUATRE-VINGT-QUATRE) euros hors taxes et charges locatives comprises, RENVOIE l’affaire à l’audience du juge des loyers commerciaux du mercredi 12 juin 2024 à 9h30, pour vérification de la consignation de la provision à valoir sur la rémunération de l’expert, RÉSERVE les dépens et les demandes présentées sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire. Fait et jugé à Paris le 07 Février 2024 La Greffière Le Président M. PLURIEL C. KOSSO-VANLATHEM