Tribunal Administratif de La Réunion, 31 août 2022. 2200896
Juridiction :
Tribunal Administratif de La Réunion
Numéro de pourvoi :
2200896
Date de décision :
31 août 2022
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 15 juillet 2022, M. B A demande au tribunal d'annuler les décisions de la CAF mettant à sa charge des indus d'allocation aux adultes handicapés et d'allocation de logement sociale fixés respectivement à 5 973,07 euros et 1 512,00 euros.
Par un mémoire enregistré les 24 et 29 août 2022, la CAF conclut au non-lieu à statuer, les indus litigieux ayant été annulés.
Par un mémoire enregistré le 29 août 2022, M. A déclare se désister.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement d'instance exprimé par M. A est pur et simple. Il y a lieu d'en donner acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la caisse d'allocations familiales (CAF) de La Réunion.
Fait à Saint-Denis, le 31 août 2022.
Le président,
M.-A. AEBISCHER
La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
P/La greffière en chef,
La greffière,
S. BALOUKJY
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