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Tribunal Administratif de La Réunion, 31 août 2022. 2200896

Juridiction :

Tribunal Administratif de La Réunion

Numéro de pourvoi :

2200896

Date de décision :

31 août 2022

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Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 juillet 2022, M. B A demande au tribunal d'annuler les décisions de la CAF mettant à sa charge des indus d'allocation aux adultes handicapés et d'allocation de logement sociale fixés respectivement à 5 973,07 euros et 1 512,00 euros. Par un mémoire enregistré les 24 et 29 août 2022, la CAF conclut au non-lieu à statuer, les indus litigieux ayant été annulés. Par un mémoire enregistré le 29 août 2022, M. A déclare se désister. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements () ". 2. Le désistement d'instance exprimé par M. A est pur et simple. Il y a lieu d'en donner acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la caisse d'allocations familiales (CAF) de La Réunion. Fait à Saint-Denis, le 31 août 2022. Le président, M.-A. AEBISCHER La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, P/La greffière en chef, La greffière, S. BALOUKJY

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