Cour d'appel, 13 juin 2024. 24/00527

Ordonnance N°36 N° RG 24/00527 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JHDD Juge des libertés et de la détention d'AVIGNON 04 juin 2024 [S] C/ CENTRE [2] ([Localité 1]) ARS PACA - PREFET DE VAUCLUSE COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 13 JUIN 2024 Nous, Mme Alexandra BERGER, Conseillère à la Cour d'Appel de NÎMES, magistrate désignée par le Premier Président de la Cour d'Appel de NÎMES pour statuer sur les appels des ordonnances des Juges des Libertés et de la Détention du ressort, rendues en application des dispositions des articles L.3211 et suivants du code de la santé publique, assistée de Mme Ellen DRÔNE, Greffière, APPELANT : M. [M] [S] né le 08 Septembre 1973 à [Localité 3] de nationalité Française régulièrement avisé, comparant à l'audience, accompagné d'un personnel soignant, assisté de Me Adil ABDELLAOUI, avocat au barreau de NIMES ET : CENTRE [2] ([Localité 1]) régulièrement avisé, non comparant à l'audience, ARS PACA - PREFET DE VAUCLUSE régulièrement avisé, non comparant à l'audience, Vu l'ordonnance rendue le 04 Juin 2024 par le Juge des libertés et de la détention d'AVIGNON, qui a constaté que les conditions de l'hospitalisation complète de M. [M] [S] sont réunies et que sa prise en charge actuelle est adaptée à son état de santé et maintenu en conséquence la mesure dont il fait l'objet, Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par M. [M] [S] le 05 juin 2024 et reçu à la Cour d'Appel le 07 juin 2024, Vu la présence de Me Adil ABDELLAOUI, avocat de M. [M] [S], qui a été entendue en sa plaidoirie, Vu la communication du dossier au Ministère Public qui a communiqué ses conclusions en date du 10 juin 2024. RAPPEL DES ELEMENTS DE FAIT ET PROCEDURE : Vu la décision portant admission en soins psychiatriques de Monsieur [M] [S] prises le 14 juin 2023 en urgence prise par le représentant de l'Etat ; Vu la saisine du juge des libertés et de la détention par le représentant de l'État en date du 22 mai 2024, et la saisine du juge des libertés et de la détention par Monsieur [M] [S] en mainlevée de la mesure, du même jour ; Vu l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire d'Avignon le 04 juin 2024 ordonnant la poursuite de la mesure sous la forme de l'hospitalisation complète dont fait l'objet Monsieur [M] [S] ; Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par Monsieur [M] [S] et reçu au greffe de la Cour d'appel le 07 juin 2024 ; Vu l'audience du 13 juin 2024 à 14 heures à laquelle Monsieur [M] [S] a comparu assisté de son conseil, Vu les conclusions de Monsieur le Procureur Général en date du 10 juin 2024 ; Monsieur [M] [S] explique que : - il conteste la procédure car il n'a pas l'avocat qu'il a désigné, puisqu'il lui faut un avocat médiatique pour traiter son affaire, qu'il a besoin de faire la lumière sur la mort de sa mère, - il explique avoir obtenu des décisions de justice qui lui ont donné raison dans des procédures dirigées injustement contre lui, - il accuse les médecins qui ne se dénoncent pas entre eux, son notaire le lui ayant indiqué. Son conseil indique que : - Monsieur [M] [S] n'a pas souhaité s'entretenir avec lui, - s'en rapporte au fond. Monsieur le directeur du centre hospitalier d'[Localité 1] et le représentant de l'Etat n'ont pas comparu. MOTIFS : Selon les dispositions de l'article R3211-18 du code de la santé publique, l'ordonnance rendue par le Juge des libertés et de la détention est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel ou son délégué, dans un délai de dix jours à compter de sa notification. En l'espèce, l'appel est recevable. Au fond : Depuis son admission, Monsieur [M] [S] présente un état nécessitant une hospitalisation sous contrainte, les certificats successifs confirmant cette situation. Le dernier état médical motivé, en date du 12 juin 2024, indique que la symptomatologie délirante de Monsieur [M] [S] est persistante, avec risque d'atteinte à l'ordre public. Il est expliqué que la prise en charge sous la forme actuelle doit se poursuivre. Il est en conséquence nécessaire de maintenir la forme de la prise en charge par hospitalisation complète de Monsieur [M] [S] sans son consentement, l'ordonnance du juge des libertés et de la détention est ainsi confirmée. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, en matière civile et en dernier ressort, DECLARONS recevable l'appel interjeté par M. [M] [S] à l'encontre de l'ordonnance du Juge des libertés et de la détention d'AVIGNON en date du 04 Juin 2024 ; CONFIRMONS la décision déférée ; Rappelons qu'en application de l'article R 3211-23 du code de la santé publique, cette ordonnance est susceptible d'un pourvoi en cassation, dans le délai de 2 mois à compter de la notification de l'ordonnance, par déclaration au greffe de la cour de cassation par l'intermédiaire d'un avocat au Conseil d'Etat ou à la Cour de Cassation. Fait à la Cour d'Appel de NÎMES, le 13 Juin 2024 LE GREFFIER, LE CONSEILLER, Copie de cette ordonnance a été transmise, pour notification, à : Le patient, L'avocat, L'ARS PACA - Préfet de Vaucluse, Le Ministère Public, Le directeur du centre hospitalier, Le Juge des Libertés et de la Détention. RECEPISSE A RENVOYER PAR COURRIEL AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL DE NIMES R.G : N° RG 24/00527 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JHDD /[S] Le pourvoi en cassation Article 973 : Les parties sont tenues, sauf disposition contraire, de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. Cette constitution emporte élection de domicile. Article 974 : Le pourvoi en cassation est formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation. La seule voie de recours ouverte aux parties est le pourvoi en cassation. Il doit être introduit dans le délai de 2 mois à compter de la présente notification. ' NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE A LA PERSONNE HOSPITALISEE ........................................................................................ Reconnaît avoir reçu notification de l'ordonnance de la Cour rendue par le premier président dans l'affaire le concernant. Le Signature de la personne hospitalisée ' Notification d'ordonnance à M. Le Directeur de l'Etablissement de santé M......................................................................................................................., Le Signature Reconnaît avoir été avisé de l'ordonnance rendue par le premier président dans l'affaire ci dessus référencé