Cour d'appel, 03 juillet 2025. 25/04024

COUR D'APPEL DE [Localité 4] Chambre civile 1-7 Code nac : 14P N° 196 N° RG 25/04024 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XJDY (article L.3222-5-1 du Code de la santé publique modifié par la loi n°2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique) Copies délivrées le : 03/07/2025 à : [R] [G] Me Pascale GOUAILHARDOU-CRUZEL CENTRE HOSPITALIER PAUL GUIRAUD le Ministère Public ORDONNANCE ISOLEMENT Le 03 Juillet 2025 prononcé par mise à disposition au greffe, Nous Madame Nathalie BOURGEOIS-DE RYCK, Première présidente de chambre, à la cour d'appel de Versailles, déléguée par ordonnance de monsieur le premier président pour statuer en matière d'hospitalisation sous contrainte (article L.3222-5-1 du Code de la santé publique modifié par la loi n°2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique) assistée de Monsieur Mohamed EL GOUZI, Greffier, avons rendu l'ordonnance suivante : ENTRE : Monsieur [R] [G] Centre hospitalier Paul Guiraud Représenté par Me Pascale GOUAILHARDOU-CRUZEL, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 177 APPELANT ET : CENTRE HOSPITALIER PAUL GUIRAUD [Adresse 1] [Localité 2] non représenté INTIMÉ ET COMME PARTIE JOINTE : M. LE PROCUREUR GENERAL DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES Vu l'article 17 de la loi n°2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique ; Vu le décret n°2022-419 du 23 mars 2022 relatif à la procédure applicable devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire en matière d'isolement et de contention mis en 'uvre dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement ; Vu l'hospitalisation psychiatrique complète dont fait l'objet M. [R] [G] né le 23 mars 1960 ; Vu la saisine en date du 1er juillet 2025 émanant du directeur du Centre Hospitalier Paul Guiraud à [Localité 3] ; Vu la décision du 2 juillet 2025, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nanterre a dit que la mesure d'isolement ordonnée dans le cadre de l'hospitalisation psychiatrique complète dont fait l'objet M. [G] sera maintenue ; Vu l'appel interjeté par le conseil de M. [G] le 3 juillet 2025 à 8H58 ; Vu l'avis du procureur général ; Vu le registre actualisé qui établit que la mesure d'isolement de M. [G] a été levée le 2 juillet 2025 à 10h59 ; MOTIFS DE LA DECISION Compte tenu de la décision de mainlevée de la mesure d'isolement le 2 juillet 2025 à 10H59, il y a lieu de déclarer sans objet l'appel de M. [G]. PAR CES MOTIFS Nous, magistrat délégataire du premier président de la cour d'appel, statuant publiquement, par mise à disposition et par décision réputée contradictoire, Déclarons sans objet l'appel interjeté par M. [R] [G] Laissons les dépens à la charge de l'Etat. Fait à [Localité 4], le 3 juillet 2025 à 12h00 Le Greffier, La Présidente