Tribunal judiciaire, 26 novembre 2024. 24/02464

MINUTE N° : 2024/7029 JUGEMENT : contradictoire DU : 26 Novembre 2024 DOSSIER : N° RG 24/02464 - N° Portalis DBX4-W-B7I-S36S / JAF Cab 5 AFFAIRE : [O] / [P] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 26 Novembre 2024 Juge aux Affaires Familiales au Tribunal judiciaire de TOULOUSE : Madame Audrey BECUE, Vice-Président Greffier : Madame Françoise TISSIER DÉBATS Ordonnance de Clôture en date du 24 Septembre 2024 JUGEMENT Contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe, DEMANDEURS Madame [T] épouse [P] née le [Date naissance 6] 1986 à [Localité 12] (THAILANDE) [Adresse 2] [Localité 7] représentée par Me Sarah HUNOT, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, Monsieur [L] [P] né le [Date naissance 4] 1980 à [Localité 10] (ROYAUME UNI) [Adresse 2] [Localité 7] représenté par Me Pauline GODET, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, FAITS ET PROCÉDURE Madame [T] [O] et Monsieur [L] [P] se sont mariés le [Date mariage 5] 2008 à [Localité 14] (Haute-Garonne). De cette union sont issus trois enfants : - [J] [P] née le [Date naissance 8] 2015 - [W] [P] née le [Date naissance 1] 2011 - [D] [P] né le [Date naissance 3] 2018. Le 21 mai 2024, les époux ont signé une requête conjointe en divorce sur le fondement de l’article 233 du code civil. Ils demandent : - de prononcer le divorce sur le fondement de l’article 233 du code civil, - d’ordonner les mesures de publicités légales de la présente décision, - de fixer la date des effets du divorce à la date de la signature de la requête, - de donner acte de leur proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux, - de dire que l’épouse ne conservera pas l’usage du nom de son conjoint, - de rappeler la révocation des donations et avantages matrimoniaux qu’ils ont pu le cas échéant se consentir, - de constater qu’ils exercent en commun l’autorité parentale, - de fixer la résidence des enfants en alternance au domicile de chacun d’eux, selon les modalités suivantes : . pendant la période scolaire : la mère accueillera les enfants les semaines paires les années paires et les semaines impaires les années impaires, et inversement pour le père, . pendant les vacances scolaires : la mère accueillera les enfants la première semaine les années paires et la seconde semaine les années impaires, et inversement pour le père, . pendant les vacances estivales : la mère accueillera les enfant la première et troisième quinzaines les années paires et la deuxième et quatrième quinzaines les années impaires, et inversement pour le père, . les enfants seront au domicile de la mère le jour de la fête des mères et au domicile du père le jour de la fête des père, . que ce soit en période scolaire ou en période de vacances scolaires, le parent qui exerce son droit de résidence sur la semaine effectuera lui-même à sa charge ou par l’intermédiaire d’un tiers de confiance, le transfert des enfants chez l’autre parent le dimanche soir à 17 heures, . les parents devront remettre à l’autre parent, lors du transfert des enfants, tous les cours et dans toutes les matières afin de permettre leur suivi scolaire, . à l’occasion de chaque transfert, les enfants devront être porteur de leur pièce d’identité et de leur carnet de santé, - de constater qu’il n’y a pas lieu de fixer une contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, - de statuer ce que de droit sur les dépens. Il est renvoyé à la requête conjointe pour l’exposé des moyens. Les enfants mineurs, capables de discernement, concernés par la présente procédure, ont été informés de leur droit à être entendus et à être assistés d’un avocat, conformément aux dispositions des articles 388-1 du code civil et 338-1 et suivants du code de procédure civile. A ce jour, aucune demande d’audition n’est parvenue au tribunal. L’instruction a été clôturée le 24 septembre 2024. Le juge de la mise en état, considérant que l’affaire ne requérait pas de plaidoiries, a autorisé les avocats à déposer leurs dossiers au greffe de la chambre. Les conseils des parties ont été informés que le jugement sera mis à disposition au greffe conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile. [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] Par ces motifs, le juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire et susceptible d’appel,  Vu la demande en divorce en date du 21 mai 2024, - prononce, par application de l’article 233 du code civil, le divorce de : . Madame [T] [O], née le [Date naissance 6] 1986 à [Localité 12], [Localité 13], [Localité 11], [Localité 9] (Thaïlande), et de . Monsieur [L] [P], né le [Date naissance 4] 1980 à [Localité 10] (Royaume-Uni), Mariés le [Date mariage 5] 2008 à [Localité 14] (Haute-Garonne), - ordonne la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, - rappelle que le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date de la demande en divorce, - rappelle qu’après le divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint, - rappelle que le divorce emporte révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis, - constate que l'autorité parentale est exercée en commun par les deux parents, - rappelle que l’autorité parentale consiste en un ensemble de droits et devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant, et qu’elle appartient aux parents jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant, pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement dans le respect dû à sa personne, - rappelle que pour l'exercice en commun de l'autorité parentale, les parents doivent prendre d’un commun accord toutes les décisions importantes concernant la vie de l’enfant et notamment : la scolarité et l’orientation professionnelle, les sorties du territoire national, la religion, la santé, les autorisations à pratiquer des sports dangereux, - dit que le parent chez lequel réside effectivement l’enfant pendant la période de résidence à lui attribuée est habilité à prendre toute décision nécessitée par l’urgence (intervention chirurgicale…) ou relative à l’entretien courant de l’enfant, - fixe la résidence des enfants mineurs en alternance au domicile de chacun des parents : . pendant la période scolaire : la mère accueillera les enfants les semaines paires les années paires et les semaines impaires les années impaires, et inversement pour le père, . pendant les vacances scolaires : la mère accueillera les enfants la première semaine les années paires et la seconde semaine les années impaires, et inversement pour le père, . pendant les vacances estivales : la mère accueillera les enfant la première et troisième quinzaines les années paires et la deuxième et quatrième quinzaines les années impaires, et inversement pour le père, . les enfants seront chez la mère le jour de la fête des mères et chez le père le jour de la fête de père, . que ce soit en période scolaire ou en période de vacances scolaires, le parent qui exerce son droit de résidence sur la semaine effectuera lui-même à sa charge ou par l’intermédiaire d’un tiers de confiance, le transfert des enfants chez l’autre parent le dimanche soir à 17 heures, - dit que les parents devront remettre à l’autre parent, lors du transfert des enfants, tous les cours et dans toutes les matières afin de permettre leur suivi scolaire, - dit qu’ à l’occasion de chaque transfert, les enfants devront être porteur de leur pièce d’identité et de leur carnet de santé, - dit qu’il n’y pas lieu de fixer une contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, - rappelle que les dispositions de la présente décision relatives aux enfants sont immédiatement exécutoires même en cas d’appel, - déboute les parties du surplus de leurs demandes, - condamne les parties aux dépens, chacune pour moitié. LA GREFFIÈRE LA JUGE