Tribunal Administratif de Toulon, 28 juin 2024. 2402061

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 juin 2024, M. B A demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 24 juin 2024 par lequel le préfet du Var lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et lui a interdit le retour sur ce territoire pour une durée d'un an ; 2°) d'enjoindre au préfet de procéder à l'effacement de son signalement au fichier du système d'information Schengen. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal administratif de Toulon a désigné Mme Martin pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L. 614-1 à L. 614-19 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et aux articles L. 776-1 et L. 776-2, R. 776-1 à R. 776- 34 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 776-13-1 du code de justice administrative : " Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux recours formés, en application des articles L. 614-5 ou L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, contre les décisions d'obligation de quitter le territoire français prise sur le fondement des 1°, 2° 1. ou 4° de l'article L. 611-1 du même code et les décisions mentionnées à l'article R. 776-1 du présent code notifiées simultanément, lorsque l'étranger n'est pas placé en rétention, ni assigné à résidence. Elles sont également applicables, dans ce cas, aux demandes de suspension de l'exécution de la décision d'éloignement mentionnées à l'article R. 776-1, lorsque cette dernière est prise sur ces mêmes fondements ". Aux termes de l'article R. 776-13-2 du code précité : " La présentation, l'instruction et le jugement des recours obéissent, sans préjudice de la section 1, aux règles définies au premier alinéa de l'article R. 776-13, aux articles R. 776-15, R. 776-18, R. 776- 20-1, R. 776-22 à R. 776-26, aux deuxième et quatrième alinéas de l'article R. 776-27 et à l'article R. 776-28 ". Aux termes de l'article R. 776-15 du même code : " Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : () / 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ; () ". 2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Marseille : Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Bouches-du-Rhône ; (). ". 3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de l'arrêté attaqué, M. A est domicilié à Marseille, dans le département des Bouches-du-Rhône. Dès lors, il y a lieu de transmettre la présente requête au tribunal administratif de Marseille par application des dispositions du 2° de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. A est transmis au tribunal administratif de Marseille. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Marseille, à M. B A, et au préfet du Var. Fait à Toulon, le 28 juin 2024. La magistrate désignée, signé K. Martin Pour expédition conforme, Pour la greffière en chef, Le greffier.