Tribunal judiciaire, 15 novembre 2024. 22/03462

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies certifiées conformes délivrées le: à Me PIERSON et à Me BAUDOUIN ■ 8ème chambre 3ème section N° RG 22/03462 N° Portalis 352J-W-B7G-CWMTK N° MINUTE : Assignation du : 16 mars 2022 ORDONNANCE DE SURSIS A STATUER rendue le 15 novembre 2024 DEMANDERESSE Madame [M] [W] [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Maître Thomas PIERSON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0968 DÉFENDEUR Syndicat des copropriétaires du [Adresse 1], représenté par son syndic la S.A.S. CABINET LESCALLIER [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Maître Patrick BAUDOUIN de la SCP d’Avocats BOUYEURE BAUDOUIN DAUMAS CHAMARD BENSAHEL GOME Z-REY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0056 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Monsieur Cyril JEANNINGROS, juge, assisté de Madame Léa GALLIEN, greffière ORDONNANCE Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire Susceptible d’appel dans les conditions de l’article 380 du code de procédure civile Vu l’assignation délivrée le 16 mars 2022 par Mme [M] [W] à l’encontre du syndicat des copropriétaires de [Adresse 1] à [Localité 6] ; instance suivie sous le numéro RG 22/0346 ; Vu le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Paris le 21 mars 2024 dans l’affare numéro de RG 21/2523 ; Vu les conclusions du syndicat des copropriétaires de [Adresse 1] à [Localité 6], notifiées par voie électronique le 4 novembre 2024, sollicitant un sursis à statuer dans l'attente de la décision à intervenir dans la procédure enrôlée sous le RG n°24/10826 devant la cour d'appel de Paris, ayant trait à l'appel du jugement rendu le 21 mars 2024 par la juridiction ; Dans la mesure où Mme [W] base son argumentation en partie sur le jugement rendu le 21 mars 2024 par le tribunal judiciaire de Paris, qui a annulé plusieurs résolutions de l’assemblée générale en date du 02 décembre 2020 dans son dispositif, et que ce jugement a été frappé d’appel. Au vu de l'appel interjeté et de l'incidence de la décision de la cour d'appel sur le présent litige, il convient d'ordonner un sursis à statuer dans l'attente de l'arrêt qui sera rendu. PAR CES MOTIFS, Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe et susceptible d’appel dans les conditions de l’article 380 du code de procédure civile, ORDONNE un sursis à statuer sur l'ensemble des demandes dans l'attente de la décision à intervenir dans la procédure enrôlée sous le RG n°24/10826 devant la cour d'appel de Paris, ayant trait à l'appel du jugement rendu le 21 mars 2024 par la juridiction ; RENVOIE l'affaire à l'audience de mise en état du 07 mai 2025 à 10h10 pour faire le point sur la procédure. Faite et rendue à Paris le 15 novembre 2024 La greffière Le juge de la mise en état