Cour d'appel, 19 décembre 2024. 24/01758

COUR D'APPEL DE [Localité 4] Chambre Commerciale Cabinet de Mme Marie-Pierre FIGUET, Présidente de chambre chargée de la mise en état N° RG 24/01758 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MHWD N° minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL BARD la SELARL L.BESSON-MOLLARD ORDONNANCE JURIDICTIONNELLE DU JEUDI 19 DECEMBRE 2024 Appel d'une décision (N° RG 2022/J152) rendue par le Tribunal de Commerce de ROMANS SUR ISERE en date du 24 mai 2023 , suivant déclaration d'appel du 07 Mai 2024 APPELANT : Monsieur [Y] [G] [Adresse 5] [Localité 1] représenté par Me Vincent BARD de la SELARL BARD, avocat au barreau de VALENCE (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/1705 du 22/04/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 4]) INTIMEE : Société LOCAM au capital de 11 520 000 €, immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le numéro B 310 880 315, agissant poursuites et diligences par son dirigeant domicilié ès qualité audit siège ; [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me Laurence BESSON-MOLLARD de la SELARL L.BESSON-MOLLARD, avocat au barreau de GRENOBLE A l'audience sur incident du 22 novembre 2024, Nous, Mme Marie-Pierre FIGUET, Présidente, chargée de la mise en état, assistée de Mme Alice RICHET, Greffière, avons examiné l'incident. Puis l'affaire a été mise en délibéré et à l'audience de ce jour, avons rendu l'ordonnance dont la teneur suit : Exposé du litige Vu le jugement rendu le 24 mai 2023 par le tribunal de commerce de Romans-sur-Isère' qui a notamment condamné M. [Y] [G] à payer à la société Locam la somme de 13.305,60 euros correspondant aux factures impayées, outre intérêts au taux légal et autres accessoires de droit à compter de la mise en demeure du 7 octobre 2021, Vu l'appel interjeté le 7 mai 2024 par M. [Y] [G], Vu les conclusions d'incident déposées le 21 octobre 2024 par la société Locam qui demande au conseiller de la mise en état au visa de l'article 524 du code de procédure civile, de': - ordonner la radiation du rôle de l'affaire inscrite sous le RG N°24/01758, faute d'exécution par l'appelante du jugement assorti de l'exécution provisoire qu'elle conteste, - condamner M. [Y] [G]'à lui régler une indemnité de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [Y] [G] en tous les dépens de l'incident, Au soutien de sa demande de radiation, elle expose que'l'appelant n'a pas exécuté spontanément le jugement en dépit de l'exécution provisoire de plein droit qui lui est attaché. Vu les conclusions d'incident déposées le 31 octobre 2024 par M. [Y] [G]'qui demande au conseiller de la mise en état au visa de l'article 6'§1 de la convention européenne des droits de l'homme et de l'article 524 du code de procédure civile, de': - juger recevable l'appel qu'il a interjeté, - débouter la société Locam de ses demandes, - condamner la société Locam aux entiers dépens de l'instance, Pour s'opposer à la demande de radiation, il fait valoir que': - disposant de revenus bien inférieurs à la somme de 13.305,60 euros, il s'est trouvé dans l'impossibilité d'exécuter la décision, -il est artisan et verse au débat son avis d'imposition attestant de ses revenus annuels, soit un revenu total de 3.382,00 euros, - son épouse ne percevant pas de revenus, son foyer est davantage en difficulté, - la radiation de l'affaire ne pourrait que s'analyser en une entrave disproportionnée au droit d'accès du requérant au second degré de juridiction. Motifs de la décision Aux termes de l'article 524 du code de procédure civile, l'intimé est en droit de demander la radiation de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision. Il revient à l'appelant de démontrer l'existence de conséquences manifestement excessives que l'exécution de la décision serait de nature à entraîner ou leur impossibilité d'exécuter la décision entreprise. Le jugement déféré est assorti de plein droit de l'exécution provisoire. Il est constant que M. [Y] [G]'n'a pas exécuté les condamnations mises à sa charge. Toutefois, M. [Y] [G]'justifie par la production d'un avis d'imposition 2024 sur les revenus de 2023 qu'il a perçu en 2023 des salaires pour un montant total de 2.255 euros. Il se trouve donc dans l'impossibilité d'exécuter le jugement le condamnant au paiement de la somme de 13.305,60 euros. La demande de radiation sera donc rejetée. La société Locam qui succombe sera condamnée aux dépens de l'incident. En équité, il n'y a pas lieu d'allouer aux parties une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Nous, Mme Marie-Pierre FIGUET, Présidente, chargée de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance, et contradictoirement, Déboutons la société Locam de sa demande de radiation. Condamnons la société Locam aux dépens de l'incident. Déboutons la société Locam de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Prononcé par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, Signe par Mme Marie-Pierre FIGUET, Présidente, chargée de la mise en état, et par Mme Alice RICHET, Greffière présente lors de la mise à disposition à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. La Greffière La Présidente