Tribunal judiciaire, 29 novembre 2024. 20/03144

ORDONNANCE DU : 29 Novembre 2024 DOSSIER N° : N° RG 20/03144 - N° Portalis DBXS-W-B7E-G5ZO AFFAIRE : S.A.S. COREGE devenue S.A.S. FEDERALY TERTIAIRE/INDUSTRIEL C/ S.C.I. SMJ, [G] [S] épouse [P] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE CH1 Contentieux Général ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT (EXTINCTION D'INSTANCE à titre principal) ********* MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT : Monsieur DALEGRE, GREFFIER : Madame ROCHE, PARTIES : DEMANDERESSE S.A.S. COREGE devenue S.A.S. FEDERALY TERTIAIRE/INDUSTRIEL, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Sarah IVANOVITCH de l’AARPI SCHOLAERT & IVANOVITCH AVOCATS, avocats postulants au barreau de la DRÔME, Maître Mathias VUILLERMET de la SELAS FIDUCIAL LEGAL BY LAMY, avocats plaidants au barreau de LYON DEFENDERESSES S.C.I. SMJ, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Laura COURTOT de la SELAS CABINET FOLLET RIVOIRE COURTOT AVOCATS, avocats au barreau de la DRÔME, Maître Lionel ROCHE de AKLEA société d’avocats, avocats plaidants au barreau de LYON Madame [G] [S] épouse [P] demeurant [Adresse 1] représentée par Maître Laura COURTOT de la SELAS CABINET FOLLET RIVOIRE COURTOT AVOCATS, avocats au barreau de la DRÔME, Maître Lionel ROCHE de AKLEA société d’avocats, avocats plaidants au barreau de LYON * * * * Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action déposées par la demanderesse ; Vu les conclusions d’acceptation de désistement déposées par les défendeurs ; [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS : Le Juge de la Mise en Etat, statuant publiquement, par décision rendue contradictoirement, par mise à disposition au greffe et susceptible d’appel dans les conditions fixées par l’article 776 du Code de Procédure Civile ; Constate l’extinction de l’instance par l’effet du désistement d’instance et d’action et le dessaisissement du Tribunal ; Condamne la demanderesse aux dépens, sous réserve d’un accord contraire des parties. LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT 1expédition à l’AARPI SCHOLAERT & IVANOVITCH AVOCATS la SELAS CABINET FOLLET RIVOIRE COURTOT AVOCATS