Cour de cassation, 10 mars 1965. 63-60.078
Juridiction :
Cour de cassation
Numéro de pourvoi :
63-60.078
Date de décision :
10 mars 1965
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SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR RADIE X... DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE RIVIERE, ALORS QUE LES DECISIONS, PAR LESQUELLES CELUI-CI, INSTITUTEUR A RIVIERE, AVAIT ETE MUTE D'OFFICE, AYANT ETE ANNULEES, L'INTERESSE DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME AYANT CONSERVE SON POSTE A RIVIERE ;
MAIS ATTENDU QUE, SELON LES CONSTATATIONS DU JUGE DU FOND, X... A CESSE D'HABITER DANS LA COMMUNE DE RIVIERE DEPUIS PLUSIEURS ANNEES, QU'IL HABITE ACTUELLEMENT A ARRAS OU IL EXERCE SES FONCTIONS ET QU'IL NE JUSTIFIE PAS ETRE PORTE AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES ;
QUE DE CES CONSTATATIONS LE TRIBUNAL A PU, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI, DEDUIRE QUE X... NE REMPLISSAIT PLUS LES CONDITIONS EXIGEES PAR LA LOI POUR DEMEURER INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DONT S'AGIT ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 25 JANVIER 1965 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ARRAS. N° 63-60.078. PRESIDENT : M. DROUILLAT.- RAPPORTEUR : M. PAPOT.- AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE.
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