Tribunal judiciaire, 31 juillet 2024. 24/52915

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/52915 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4STT N° : 4 Assignation des : 18 et 19 Avril 2024 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE REFERE rendue le 31 juillet 2024 par Fabrice VERT, Premier Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, Assisté de Fanny ACHIGAR, Greffier, DEMANDERESSE S.C.I. JACASE [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Maître Alexandre SECK de l’AARPI MSL AVOCATS, avocats au barreau de PARIS - #C0586 DEFENDERESSES S.E.L.A.S. PHARMACIE DE L’OPERA MOGADOR [Adresse 1] [Localité 5] Madame [R] [H] née [C] [Adresse 2] [Localité 6] représentées par Maître Valérie OUAZAN de la SELAS JACQUIN MARUANI & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #P0428 DÉBATS A l’audience du 31 Juillet 2024 tenue publiquement, présidée par Fabrice VERT, Premier Vice-Président et assisté de Fanny ACHIGAR, Greffier, Nous, Président, Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil, Vu l’assignation en référé en date des 18 et 19 avril 2024 et les motifs y énoncés, Attendu que la S.C.I. JACASE déclare se désister de son instance et de son action ; Que l’acceptation des défenderesses n’est pas nécessaire, ces dernières n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée. Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, Donnons acte à la S.C.I. JACASE de ce qu'elle déclare se désister de son instance et de son action ; Déclarons le désistement d'instance et d’action parfait ; Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ; Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile. Fait à Paris le 31 juillet 2024 Le Greffier, Le Président, Fanny ACHIGAR Fabrice VERT