Tribunal judiciaire, 12 septembre 2024. 24/00751

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE 1ère Chambre ORDONNANCE DE MISE EN ETAT Rendue le 12 Septembre 2024 N° RG 24/00751 - N° Portalis DB3R-W-B7I-ZFLZ N° Minute : AFFAIRE [T] [Y] C/ S.A.S. CMI FRANCE Copies délivrées le : A l’audience du 13 Juin 2024, Nous, Quentin SIEGRIST, Juge de la mise en état assisté de Henry SARIA, Greffier ; DEMANDERESSE Madame [T] [Y] [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Maître Alain TOUCAS-MASSILLON de la SELASU Alain Toucas-Massillon, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : D1155 DEFENDERESSE S.A.S. CMI FRANCE [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Patrick SERGEANT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B1178 ORDONNANCE Par décision publique, rendue en premier ressort, contradictoire susceptible d’appel dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile, et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats. Les avocats des parties ont été entendus en leurs explications, l’affaire a été ensuite mise en délibéré et renvoyée pour ordonnance. Avons rendu la décision suivante : EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCEDURE Par acte d'huissier de justice en date du 23 janvier 2024, Mme [T] [Y], dite [T] [L], a fait assigner la société CMI Publishing devant le tribunal judiciaire de Nanterre. Par des conclusions notifiées par voie électronique le 15 mai 2024, la société CMI Publishing a saisi le juge de la mise en état d'un incident. Dans ces conclusions auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens, la société CMI Publishing demande au juge de la mise en état de : -ordonner le dessaisissement du tribunal judiciaire de Nanterre au profit de celui de Paris compte tenu du lien de connexité entre la présente affaire et celle RG n°21/1039 dont est saisi ce tribunal, -condamner Mme [T] [L] à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Dans ses dernières conclusions sur incident notifiées par voie électronique le 21 mai 2024 auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens, Mme [T] [L] demande au juge de la mise en état de : -ordonner le dessaisissement du tribunal judiciaire de Nanterre au profit de celui de Paris compte tenu du lien de connexité entre la présente affaire et celle RG n°21/1039 dont est saisi ce tribunal, -dire que chacun conservera la charge de ses dépens, -débouter la société CMI Publishing de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile. MOTIFS DE LA DECISION Sur l'exception de connexité La société CMI Publishing fait valoir que la présente procédure est relative à un article paru sur le site internet public.fr alors que Mme [L] l'avait faite assigner devant le tribunal judiciaire de Paris pour un article identique paru le même jour dans le magazine Public n°1063 ; que les deux dossiers sont connexes et doivent être jugés par le tribunal judiciaire de Paris. Mme [L], après avoir fait valoir le particularisme de toute publication sur internet ayant justifié la délivrance de deux assignations, indique ne pas s'opposer à un renvoi devant la juridiction parisienne afin de ne retarder l'issue du litige. Sur ce, L'article 101 du code de procédure civile énonce que « S'il existe entre des affaires portées devant deux juridictions distinctes un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire et juger ensemble, il peut être demandé à l'une de ces juridictions de se dessaisir et de renvoyer en l'état la connaissance de l'affaire à l'autre juridiction ». En l'espèce, l'article poursuivi est identique et a été publié le même jour par la même société, fût-ce sur des supports différents. Compte tenu de ces éléments, il y a lieu de faire droit à l'exception de connexité, d'ordonner le dessaisissement du tribunal judiciaire de Nanterre et de renvoyer la présente affaire au tribunal judiciaire de Paris. Sur les dépens et l'indemnité réclamée au titre de l'article 700 du code de procédure civile L'article 696 du code de procédure civile énonce que la partie perdante est en principe condamnée aux dépens. En l'espèce, en raison de la nature de la présente ordonnance qui ne met pas fin à l'instance, il y a lieu de réserver les dépens. L'article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il doit à ce titre tenir compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée et peut écarter pour les mêmes considérations cette condamnation. En l'espèce, compte tenu des circonstances de la cause (exception de connexité à laquelle la demanderesse ne s'est pas opposée), la demande formée à ce titre par la société CMI Publishing sera rejetée. Sur l'exécution provisoire Il sera rappelé que l'article 514 du code de procédure civile énonce que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire. PAR CES MOTIFS Nous, Quentin Siegrist, juge de la mise en état, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et susceptible de recours, Ordonnons, du fait du lien de connexité unissant la présente procédure avec celle pendante devant le tribunal judiciaire de Paris (RG n°24/1039, 17e chambre), le dessaisissement du tribunal judiciaire de Nanterre, Renvoyons la présente affaire devant le tribunal judiciaire de Paris, Réservons les dépens, Déboutons la société CMI Publishing de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Rappelons que la présente décision est exécutoire à titre provisoire. Ordonnance signée par Quentin SIEGRIST, Vice-président, chargé de la mise en état, et par Henry SARIA, Greffier présent lors du prononcé. LE GREFFIER Henry SARIA LE JUGE DE LA MISE EN ETAT Quentin SIEGRIST