Cour de cassation, 27 janvier 2023. 22-10.168

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ODesist Pourvoi n° : H 22-10.168 Demandeur : la société [1] Défendeur : l'URSSAF de Bretagne Requête n° : 823/22 Ordonnance : 90134 du 27 janvier 2023 ORDONNANCE _______________ ENTRE : l'URSSAF de Bretagne, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société [1], ayant la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés pour avocat à la Cour de cassation, Michèle Graff-Daudret, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Léonor Cathala, greffier lors des débats du 5 janvier 2023, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 12 juillet 2022 par laquelle l'URSSAF de Bretagne demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro H 22-10.168 formé le 6 janvier 2022 par la société [1] à l'encontre de l'arrêt rendu le 10 novembre 2021 par la cour d'appel de Rennes ; Vu les observations présentées en défense à la requête ; Vu l'avis de Jean-Christophe Crocq, avocat général recueilli lors des débats ; Il convient de relever que, par observation du 4 janvier 2023, l'URSSAF de Bretagne s'est désistée purement et simplement de sa requête en radiation. EN CONSÉQUENCE : Il est constaté que l'URSSAF de Bretagne s'est désistée purement et simplement de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro H 22-10.168. Fait à Paris, le 27 janvier 2023 Le greffier, Le conseiller délégué, Vénusia Ismail Michèle Graff-Daudret