Tribunal judiciaire, 17 septembre 2024. 24/00051

Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES PROCÉDURES COLLECTIVES JUGEMENT RENDU LE 17 SEPTEMBRE 2024 ENQUETE N° RG 24/00051 - N° Portalis DB22-W-B7I-SGTJ Débats tenus en chambre du conseil le 06 SEPTEMBRE 2024 par Olivia RODRIGUES, Vice-Présidente, Frédéric BRIDIER, Vice-Président, désigné par ordonnance du Président en date du 02 septembre 2024 et Sophie REROLLE, magistrat honoraire, assistés de Nathalie GALVEZ, greffier. DEMANDEUR : Monsieur [V] [O], demeurant actuellement au CCAS DE HOUILLES - 1 RUE JULES GUESDE - 78800 HOUILLES, exerçant sous l’enseigne EIRL [V] [O] IMMOBILIERS 101 rue Joseph Bara - 78800 HOUILLES comparant en personne En présence de : - MINISTERE PUBLIC pris en la personne de Céline BREBION-GUERRIN, Substitut - [X] [E], juriste assistante JUGEMENT : Rendu publiquement, par mise à disposition au greffe le 17 SEPTEMBRE 2024 par Olivia RODRIGUES, Présidente, assistée de Nathalie GALVEZ, greffier. EXPOSE DU LITIGE : Par déclaration enregistrée au greffe du tribunal judiciaire de Versailles le 20 juin 2024, modifiée le 26 août 2024, Monsieur [O] [V] sollicite l’ouverture d’une procédure de surendettement. Il précise qu’il exerce l’activité de loueur meublé professionnel et que les logements qu’il loue se trouve à une adresse à laquelle il ne peut plus se rendre, une mesure d’éloignement ayant été sollicitée et obtenue par son ex-épouse. Il précise qu’il doit assumer des charges incompressible de 7.000 € alors qu’il ne dispose que de revenus de 2.340 €. **** L’affaire a été fixée à l’audience du 06 septembre 2024. Le Ministère public a été avisé de la procédure. Au cours des débats, Monsieur [V] [O] a comparu et a été entendu sur sa situation personnelle et professionnelle. Le Ministère Public, au vu des explications, indique qu’il y a une opacité sur la situation professionnelle et personnelle, il a émis un avis favorable à l’ouverture d’une procédure collective. SUR CE Aux termes de l’article L.681-1 du Code de commerce, «toute demande d'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV du présent livre ou d'une procédure de surendettement prévue au livre VII du code de la consommation à l'égard d'un entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V du présent code est portée devant le tribunal compétent pour connaître des procédures prévues aux titres II à IV du présent livre. Sous réserve des règles propres au rétablissement professionnel, le tribunal, saisi d'une telle demande, apprécie à la fois : 1° Si les conditions d'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV du présent livre sont réunies, en fonction de la situation du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel ; 2° Si les conditions prévues à l'article L. 711-1 du code de la consommation sont réunies, en fonction de l'actif du patrimoine personnel et de l'ensemble des dettes exigibles ou à échoir dont le recouvrement peut être poursuivi sur cet actif.». Il résulte, par ailleurs, des dispositions de l’article R.681-1 du même code que : «I.-La demande d'ouverture mentionnée à l'article L. 681-1 est présentée conformément aux dispositions des titres II à IV du présent livre, sous réserve des dispositions suivantes : 1° La situation de trésorerie, l'état chiffré des créances et des dettes, l'état actif et passif des sûretés ainsi que celui des engagements hors bilan et l'inventaire sommaire des biens du débiteur exigé par les 2° et 5° à 7° de l'article R. 621-1 et les 3° et 5° à 7° de l'article R. 631-1 sont présentés en distinguant les biens, droits ou obligations du débiteur relevant du patrimoine professionnel et ceux relevant du patrimoine personnel. Les actes de renonciation à la protection du patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel prévus à l'article L. 526-25 sont mentionnés en précisant le nom du créancier concerné ainsi que le montant de l'engagement ; 2° Les pièces et informations mentionnées aux articles R. 621-1 et R. 631-1 sont complétées par celles mentionnées aux articles R. 721-2 et R. 721-3 du code de la consommation et, le cas échéant, par la copie de tout acte de renonciation mentionné au 1°. II.-Le débiteur peut solliciter, dans sa demande d'ouverture, le bénéfice des mesures de traitement de sa situation de surendettement prévues au livre VII du code de la consommation». L’article L. 711-1 du Code de la consommation dispose, pour sa part, que « La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir. Le seul fait d'être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l'ensemble des dettes non-professionnelles exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement. L'impossibilité de faire face à un engagement de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société caractérise également une situation de surendettement.». Selon l'article L.621-1 du code de commerce, le tribunal peut, avant de statuer, commettre un juge pour recueillir tous renseignements sur la situation financiere, économique et sociale de l'entreprise. Ce juge peut se faire assister de tout expert de son choix. En l'espèce, si Monsieur [V] [O] se contente de solliciter le bénéfice d’une procédure de surendettement, les pièces versées aux débats ne permettent pas d’appréhender correctement la situation personnelle et professionnelle de Monsieur [V] [O] et en particulier de vérifier si la distinction entre son patrimoine personnel et professionnel a été maintenue. Ainsi, le tribunal ne dispose pas de suffisamment de renseignements pour lui permettre de statuer. Dès lors, il convient d’ordonner, avant dire droit, une enquête en désignant un Juge qui sera commis pour recueillir des éléments sur la situation financière, économique et sociale du demandeur. PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et avant dire droit, Ordonne une enquête, pour une période de deux mois, au bénéfice de Monsieur [V] [O] afin, notamment, de déterminer si celui-ci est en état de cessation des paiements sur son activité professionnelle, si il est en état de surendettement à titre personnel et si la distinction entre les patrimoines personnel et professionnel du demandeur a été maintenue, Commet [W] [B], en qualité de juge commis, pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de Monsieur [V] [O], lequel pourra se faire assister de tout expert de son choix, Renvoie, l’affaire à l’audience du VENDREDI 22 NOVEMBRE 2024 à 10h, la présente décision valant convocation à l’audience, Rappelle que le présent jugement est exécutoire de plein droit, Réserve les dépens. Le GREFFIER La PRESIDENTE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES PROCÉDURE COLLECTIVES N° RG 24/51 - Affaire : Monsieur [V] [O], Versailles, le 19 SEPTEMBRE 2024 Le Greffier à Monsieur [V] [O], MINISTÈRE PUBLIC SELARL JSA, désignée en qualité d’expert En vous priant de bien vouloir trouver ci-joint la copie de la décision rendue par le Tribunal le 17 SEPTEMBRE 2024 ordonnant une enquête à l’égard de Monsieur [V] [O].. Le Greffier TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES PROCÉDURE COLLECTIVES N° RG 24/00051 - N° Portalis DB22-W-B7I-SGTJ Affaire : Monsieur [V] [O], demeurant CCAS DE HOUILLES - 1 RUE JULES GUESDE - 78800 HOUILLES, ayant pour représentant légal Monsieur [V] [O], demeurant CCAS DE HOUILLES - 1 RUE JULES GUESDE - 78800 HOUILLES Versailles, le 16 Septembre 2024 Le Greffier à CREANCIER Monsieur [V] [O], demeurant CCAS DE HOUILLES - 1 RUE JULES GUESDE - 78800 HOUILLES, DEBITEUR Monsieur [V] [O], demeurant CCAS DE HOUILLES - 1 RUE JULES GUESDE - 78800 HOUILLES SELARL JSA Me PRIGENT Me MICHEL SCP LAUREAU JEANNEROT MINISTÈRE PUBLIC Le Greffier