Cour de cassation, 23 octobre 1970. 64-14.261

SUR L'IRRECEVABILITE DU POURVOI SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A ETE SIGNIFIE LE 11 SEPTEMBRE 1964, ET N'A ETE FRAPPE DE POURVOI QUE LE 16 DECEMBRE 1964 ; MAIS ATTENDU QUE L'EXPLOIT DE SIGNIFICATION A, PAR ARRET DU 9 JUILLET 1969, PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, ETE DECLARE ENTACHE DE FAUX, ET NE PEUT DONC ETRE RETENU COMME POINT DE DEPART DU DELAI DE POURVOI EN CASSATION ; ATTENDU ENSUITE QUE L'EXECUTION D'UN ARRET, APRES COMMANDEMENT, ET PENDANT LE DELAI DE POURVOI EN CASSATION, N'IMPLIQUE PAS LA VOLONTE NON EQUIVOQUE D'ACQUIESCER AUDIT ARRET ; QUE LE POURVOI EST DONC RECEVABLE ; SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, MODIFIE PAR LA LOI DU 5 JANVIER 1957 ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, L'INDEMNITE D'EVICTION COMPREND NOTAMMENT LA VALEUR MARCHANDE DU FONDS DE COMMERCE, AUGMENTEE EVENTUELLEMENT DES FRAIS NORMAUX DE DEMENAGEMENT ET DE REINSTALLATION, AINSI QUE DES DROITS DE MUTATION A PAYER POUR UN FONDS DE MEME VALEUR, SAUF AU CAS OU LE PROPRIETAIRE FAIT LA PREUVE QUE LE PREJUDICE EST MOINDRE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR LA DEMANDE D'INDEMNITE D'EVICTION FORMEE PAR DAME X..., ENONCE " QUE DE DEUX CHOSES L'UNE, OU LE FONDS NE PEUT ETRE REINSTALLE, ET DANS CE CAS LE PREJUDICE CONSISTE DANS LA VALEUR DU FONDS AINSI PERDU, SOIT 120000 FRANCS, OU LE FONDS PEUT ETRE REINSTALLE, ET ALORS IL EST DU LA VALEUR DU PAS DE PORTE A ACQUERIR ET LES FRAIS DE REINSTALLATION, SOIT EN TOUT 100000 FRANCS ", ET FIXE ENSUITE A 110000 FRANCS L'INDEMNITE D'EVICTION EN FAISANT LA MOYENNE DE CES DEUX MODES DE CALCUL ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SUR LE FONDEMENT D'HYPOTHESES, SANS PRECISER DE QUELS ELEMENTS RESULTAIT LA PREUVE, A LA CHARGE DU BAILLEUR, D'UN PREJUDICE DU LOCATAIRE INFERIEUR A LA VALEUR MARCHANDE DU FONDS, ET SANS RECHERCHER SI, EN CAS DE REINSTALLATION, CERTAINS ELEMENTS DU FONDS POURRAIENT ETRE CONSERVES, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS, LE 24 JUIN 1964 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX