Cour de cassation, 13 juillet 2023. 20-12.370

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Oper+ Art 700 Pourvoi n° : J 20-12.370 Demandeur : M. [D] Défendeur : la société MJ & Associés et autre Requête n° : 176/23 Ordonnance n° : 88391 du 13 juillet 2023 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société MJ & Associés, ayant la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon pour avocat à la Cour de cassation, ET : M. [L] [D], ayant la SCP Claire Leduc et Solange Vigand pour avocat à la Cour de cassation, Elisabeth Lapasset, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 22 juin 2023, a rendu l'ordonnance suivante : Vu l'ordonnance du 10 décembre 2020 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro J 20-12.370 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 5 décembre 2019 par la cour d'appel de Dijon dans l'instance opposant M. [L] [D] à la société MJ & Associés, le procureur général près la Cour d'Appel de Dijon ; Vu la requête du 8 février 2023 par laquelle la société MJ & Associés demande que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ; Vu les observations développées au soutien de cette requête ; Vu l'avis de Jean-Christophe Crocq, avocat général, recueilli lors des débats ; EXAMEN DE LA REQUÊTE : L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, a été notifiée au demandeur au pourvoi le 5 janvier 2023, point de départ du délai de péremption. Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette notification, le demandeur au pourvoi ait accompli un acte manifestant sans équivoque sa volonté d'exécuter l'arrêt attaqué. Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à la société MJ & Associés, le procureur général près la Cour d'Appel de Dijon une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE : La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro J 20-12.370 est constatée. En application de l'article 700 du code de procédure civile, M. [L] [D] est condamné à payer à la société MJ & Associés la somme de 1 500 euros. Fait à Paris, le 13 juillet 2023 Le greffier, Le conseiller délégué, Vénusia Ismail Elisabeth Lapasset