Tribunal judiciaire, 19 novembre 2024. 23/10056

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE DEUXIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT N° Enrôlement : N° RG 23/10056 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3VCF AFFAIRE : les consorts [C] (Maître Laurent LEVY de la SELARL LEVY DRAHI AVOCATS) C/ S.A. BPCE ASSURANCES IARD (Me Julie KERANGUEVEN) DÉBATS : A l'audience Publique du 22 Octobre 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré Président : Monsieur Cyrille VIGNON Greffier : Madame Taklite BENMAMAS, lors des débats A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 19 Novembre 2024 Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 19 Novembre 2024 PRONONCE par mise à disposition le 19 Novembre 2024 Par Monsieur Cyrille VIGNON, Vice-Président Assistée de Madame Taklite BENMAMAS, Greffier NATURE DU JUGEMENT réputée contradictoire et en premier ressort NOM DES PARTIES DEMANDERESSES Madame [W] [C] née le [Date naissance 1] 2001 à [Localité 8], demeurant [Adresse 7] immatriculée à la sécurité sociale sous le n° [Numéro identifiant 2] représentée par Maître Laurent LEVY de la SELARL LEVY DRAHI AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE Madame [N] [C] née le [Date naissance 4] 1974 à [Localité 8], demeurant [Adresse 7] immatriculée à la sécurité sociale sous le n° [Numéro identifiant 3] représentée par Maître Laurent LEVY de la SELARL LEVY DRAHI AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE C O N T R E DEFENDERESSES S.A. BPCE ASSURANCES Société Anonyme au capital de 61 996 212 euros, immatriculée au RCS de PARIS, sous le numéro de SIREN 350 663 860, dont le siège social est sis [Adresse 6], prise en la personne de son représentant légal en exercice, domiciliée en cette qualité audit siège, représentée par Me Julie KERANGUEVEN, avocat au barreau de TOULON la CPAM DES BOUCHES-DU-RHONE, dont le siège social est sis [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal défaillante FAITS ET MOYENS DE PROCÉDURE : Le 25 mai 2019 , Mme [N] [C] et Mme [W] [C] ont été victimes d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule assuré auprès de la société BPCE ASSURANCES. Par acte d’huissier délivré le 7 août 2023, Mme [N] [C] et Mme [W] [C] ont assigné la société BPCE ASSURANCES pour qu’elle soit condamnée à réparer, sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985, le préjudice subi à la suite de l’accident de la circulation précité. Le Docteur [O] [X], désigné par ordonnance de référé du 31 janvier 2022, ayant déposé son rapport, Mme [N] [C] et Mme [W] [C] sollicitent que leur soient accordées, en réparation de leur préjudice corporel, les sommes suivantes : Pour Mme [N] [C] : I) Préjudices Patrimoniaux I-A) Préjudices patrimoniaux temporaires - Frais divers 500 € II) Préjudices extra-patrimoniaux II-A) Préjudices extra-patrimoniaux temporaires - Déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 % 462,50 € - Déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % 750 € - Souffrances endurées 5000 € - Préjudice esthétique temporaire 1000 € II-B) Préjudices extra-patrimoniaux permanents - Déficit fonctionnel permanent 3540 € SOIT AU TOTAL 11252,50 € dont il convient de déduire la somme de 4800 €, déjà versée à titre de provision. Pour Mme [W] [C] : I) Préjudices Patrimoniaux I-A) Préjudices patrimoniaux temporaires - Frais divers 500 € II) Préjudices extra-patrimoniaux II-A) Préjudices extra-patrimoniaux temporaires - Déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 % 125 € - Déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % 870 € - Souffrances endurées 5000 € - Préjudice esthétique temporaire 1000 € II-B) Préjudices extra-patrimoniaux permanents - Déficit fonctionnel permanent 2310 € SOIT AU TOTAL 9805 € dont il convient de déduire la somme de 2800 €, déjà versée à titre de provision. Mme [N] [C] et Mme [W] [C] demandent en outre au tribunal de : - condamner la société BPCE ASSURANCES à lui payer la somme de 2500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner la société BPCE ASSURANCES aux entiers dépens. Par conclusions notifiées le 7 mars 2024, la société BPCE ASSURANCES ne conteste pas le droit à indemnisation de Mme [N] [C] et de Mme [W] [C] mais sollicite: - l’acceptation des frais d’assistance à expertise, - le débouté concernant les demandes portant sur le préjudice esthétique temporaire, - la réduction des autres prétentions émises, - le rejet de la demande formulée en vertu de l’article 700 du CPC. L’organisme social bien que régulièrement mis en cause, n’est pas représenté. MOTIFS DU JUGEMENT : Sur le droit à indemnisation : Il convient de donner acte à la société BPCE ASSURANCES qu’elle ne conteste pas devoir indemniser Mme [N] [C] et Mme [W] [C] des conséquences dommageables de l’accident du 25 mai 2019 . Sur le montant de l’indemnisation : Pour Mme [N] [C] : Aux termes non contestés du rapport d’expertise, l’accident a entraîné pour la victime, les conséquences médico-légales suivantes : DFP : 2% PE : 0/7 DFTT : néant DFTP : A 25% jusqu’au 30/06/2019 A 10% jusqu’à la consolidation PGPA : du 03/06/2019 au 30/06/2019 Date de consolidation : 27/11/2019 QD : 2/7 Pas de PA signalé Il n’y a pas lieu à d’autre poste de préjudice Sur la base de ce rapport, contre lequel aucune critique médicalement fondée n’est formée, et compte tenu des conclusions et des pièces produites, le préjudice corporel de Mme [N] [C] et Mme [W] [C] compte tenu de son âge au moment de sa consolidation, doit être évalué ainsi qu’il suit : I) Les Préjudices Patrimoniaux : I-A) Les Préjudices Patrimoniaux Temporaires : Les frais divers : Les frais divers sont représentés par les honoraires d’assistance à expertise du médecin conseil, soit 500 €, tel qu’admis par les deux parties. II) Les Préjudices Extra Patrimoniaux : II-A) Les Préjudices Extra-Patrimoniaux Temporaires : Le déficit fonctionnel temporaire : Ce poste de préjudice cherche à indemniser l’incapacité fonctionnelle totale ou partielle que subit la victime jusqu’à sa consolidation et correspond à une perte de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante incluant le préjudice d’agrément temporaire pendant cette période. Compte tenu de la nature des lésions subies par Mme [N] [C] et Mme [W] [C] et de la gêne qu’elles ont entraînée sur sa vie quotidienne, il y a lieu d’indemniser ce poste de préjudice sur la base de 900 € par mois (montants arrondis). - déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 % : 278 € - déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % : 450 € Total 728 € Les souffrances endurées : Les souffrances endurées fixées par l’expert à 2/7 seront indemnisées par le versement de la somme de 4000 €. Le préjudice esthétique temporaire : Ce poste vise à réparer le préjudice né de l’obligation pour la victime de se présenter temporairement au regard des tiers dans une apparence physique altérée en raison de ses blessures. La victime a conservé une attelle cervicale pendant une durée de 15 jours; ce préjudice sera indemnisé à hauteur de 300 €. II-B) Les Préjudices Extra-Patrimoniaux Permanents : Le déficit fonctionnel permanent : Ce poste de préjudice cherche à indemniser le préjudice extra-patrimonial découlant de l’incapacité médicalement constatée et à réparer ses incidences touchant exclusivement la sphère personnelle de la victime, soit non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques de celle-ci mais aussi la douleur permanente qu’elle ressent, la perte de la qualité de vie et les troubles dans ses conditions d’existence après consolidation. Compte tenu des séquelles conservées par la victime, il a été estimé par l’expert à 2 %. Il y a donc lieu de l’indemniser par l’allocation de la somme de 3160 €. RÉCAPITULATIF - frais divers 500 € - déficit fonctionnel temporaire 728 € - souffrances endurées 4000 € - préjudice esthétique temporaire 300 € - déficit fonctionnel permanent 3160 € TOTAL 8688 € PROVISION A DÉDUIRE 4800 € RESTE DU 3888 € En application de l’article 1231-6 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement. Pour Mme [W] [C]: Aux termes non contestés du rapport d’expertise, l’accident a entraîné pour la victime, les conséquences médico-légales suivantes : DFP : 1% PE : 0/7 DFTT : néant DFTP : A 25% pendant 10 jours puis A 10% jusqu’à la consolidation ATAS : néant Date de consolidation : 25/11/2019 QD : 2/7 Pas de PA signalé Il n’y a pas lieu à d’autre poste de préjudice Sur la base de ce rapport, contre lequel aucune critique médicalement fondée n’est formée, et compte tenu des conclusions et des pièces produites, le préjudice corporel de Mme [N] [C] et Mme [W] [C] compte tenu de son âge au moment de sa consolidation, doit être évalué ainsi qu’il suit : I) Les Préjudices Patrimoniaux : I-A) Les Préjudices Patrimoniaux Temporaires : Les frais divers : Les frais divers sont représentés par les honoraires d’assistance à expertise du médecin conseil, soit 500 €, tel qu’admis par les deux parties. II) Les Préjudices Extra Patrimoniaux : II-A) Les Préjudices Extra-Patrimoniaux Temporaires : Le déficit fonctionnel temporaire : Ce poste de préjudice cherche à indemniser l’incapacité fonctionnelle totale ou partielle que subit la victime jusqu’à sa consolidation et correspond à une perte de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante incluant le préjudice d’agrément temporaire pendant cette période. Compte tenu de la nature des lésions subies par Mme [N] [C] et Mme [W] [C] et de la gêne qu’elles ont entraînée sur sa vie quotidienne, il y a lieu d’indemniser ce poste de préjudice sur la base de 900 € par mois (montants arrondis). - déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 % : 75 € - déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % : 522 € Total 597 € Les souffrances endurées : Les souffrances endurées fixées par l’expert à 2/7 seront indemnisées par le versement de la somme de 4000 €. Le préjudice esthétique temporaire : Ce poste vise à réparer le préjudice né de l’obligation pour la victime de se présenter temporairement au regard des tiers dans une apparence physique altérée en raison de ses blessures. La victime a conservé une attelle cervicale pendant une durée de 10 jours; ce préjudice sera indemnisé à hauteur de 200 €. II-B) Les Préjudices Extra-Patrimoniaux Permanents : Le déficit fonctionnel permanent : Ce poste de préjudice cherche à indemniser le préjudice extra-patrimonial découlant de l’incapacité médicalement constatée et à réparer ses incidences touchant exclusivement la sphère personnelle de la victime, soit non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques de celle-ci mais aussi la douleur permanente qu’elle ressent, la perte de la qualité de vie et les troubles dans ses conditions d’existence après consolidation. Compte tenu des séquelles conservées par la victime, il a été estimé par l’expert à 1 %. Il y a donc lieu de l’indemniser par l’allocation de la somme de 2150 €. RÉCAPITULATIF - frais divers 500 € - déficit fonctionnel temporaire 597 € - souffrances endurées 4000 € - préjudice esthétique temporaire 200 € - déficit fonctionnel permanent 2150 € TOTAL 7447 € PROVISION A DÉDUIRE 2800 € RESTE DU 4647 € En application de l’article 1231-6 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement. Sur les demandes accessoires : L'article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le 1er janvier 2020 prévoit que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision n’en dispose autrement. Il n'y a pas lieu en l'espèce d'écarter l'exécution provisoire de droit. Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, la société BPCE ASSURANCES, partie succombante, sera condamnée aux entiers dépens de la présente procédure. Mme [N] [C] et Mme [W] [C] ayant exposé des frais pour obtenir la reconnaissance de leurs droits, il est équitable de condamner la société BPCE ASSURANCES à leur payer la somme de 750 € chacun en application de l’article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire, en matière civile ordinaire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la société BPCE ASSURANCES qu’elle ne conteste pas devoir indemniser Mme [N] [C] et Mme [W] [C] des conséquences dommageables de l’accident du 25 mai 2019 ; Evalue le préjudice corporel de Mme [N] [C], hors débours de la CPAM des Bouches du Rhône, à la somme de 8688 € ; EN CONSÉQUENCE : Condamne la société BPCE ASSURANCES à payer avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement à Mme [N] [C] : - la somme de 3888 € en réparation de son préjudice corporel, et ce déduction faite de la provision précédemment allouée, - la somme de 750 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile; Evalue le préjudice corporel de Mme [W] [C], hors débours de la CPAM des Bouches du Rhône, à la somme de 7447 € ; EN CONSÉQUENCE : Condamne la société BPCE ASSURANCES à payer avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement à Mme [W] [C] : - la somme de 4647 € en réparation de son préjudice corporel, et ce déduction faite de la provision précédemment allouée, - la somme de 750 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile; Déclare le présent jugement commun et opposable à la CPAM des Bouches du Rhône; Dit qu’il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit de la présente décision; Rappelle que la présente décision est assortie de droit de l’exécution provisoire ; Condamne la société BPCE ASSURANCES aux entiers dépens, incluant les frais des expertises; AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DE LA DEUXIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE LE 19 NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT- QUATRE LE GREFFIER LE PRÉSIDENT