Tribunal de commerce, 20 novembre 2025. 2025001156

*1DE/00/08/23/46* LRAR: -MINISTERE PUBLIC Signif.: -Sarl [H] Copies: -TPG -Avocat du défendeur -Maître [P] [O] -Parmet R.G. : 2025001156 P.C. : 2025/89 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHÂLONS EN CHAMPAGNE JUGEMENT PRONONCE LE 20/11/2025 Procédures Collectives REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR REQUETE DU MINISTERE PUBLIC Partie demanderesse : MINISTERE PUBLIC, [Localité 4] Partie défenderesse : Sarl [H], (RCS CHÂLONS EN CHAMPAGNE 910 849 215), Société à responsabilité limitée, dont le siège social est [Adresse 5] comparante par Maître Timothée CHASTE Partie défenderesse : M. [X] [T] [U] [H], [Adresse 1] FAITS ET PROCEDURE Par requête en date du 20.06.2025, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins d'une ouverture de redressement judiciaire à l'encontre de son adversaire. A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de @ , correspondant à @. L'affaire a été ensuite débattue le 20 novembre 2025 hors la présence du public selon les dispositions légales. Madame la procureure de la République a été avisée de la date d'audience. Sarl [H] est inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Châlons en Champagne sous le numéro 910849215. Elle exerce une activité sous la forme de Société à responsabilité limitée. Le siège social est situé au [Adresse 5]. Elle est donc commercial(e) par sa forme et son objet, Le représentant légal de l'entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ont été invités à prendre connaissance du rapport et à se présenter en chambre du conseil le 20/11/2025. Personne ne se présente au nom du personnel. Madame la procureure de la République a été entendue en ses observations. SUR CE : Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le nombre des salariés et le chiffre d'affaires sont inconnus et la situation active et passive de la Sarl [H] est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente requête du fait de l'absence et de la carence du débiteur. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements, Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire avec une période d'observation de 6 mois et dira y avoir lieu à nomination d'un commissaire priseur judiciaire. PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré. Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la: Sarl [H] Activité : Restauration rapide, pizzeria sur place, en vente à emporter et en livraison au [Adresse 5] N° RCS CHÂLONS EN CHAMPAGNE : 910849215 2022B00072 Désigne Monsieur Jean PERES, juge-commissaire. Désigne Maître [P] [O] [Adresse 2], mandataire judiciaire. Désigne Maître [Y] [L] [Adresse 3], commissaire-priseur judiciaire, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du Code de Commerce. Fixe provisoirement au 20/05/2024, la date de cessation des paiements Invite le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe. Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement. Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 18 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement. Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit. Dit que les dépens du présent jugement ainsi que les frais de publicité et de notification à venir seront portés en frais de redressement judiciaire. Dit que le présent jugement sera signifié au débiteur et communiqué au Ministère Public, à Monsieur le Trésorier Payeur Général et aux Mandataires de Justice par lettre simple du greffier. Retenu à l'audience de la Chambre du Conseil du 20/11/2025, où siègeaient : M. Frédéric Jean, Président, M. Gilles Jeziorski Juge, Mme Anne-Claire Courtin Juge, assistés de M. Pierre Di martino, Greffier. Ministère Public : Mme Annick Browne Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'Audience publique où siégeaient : M. Frédéric Jean, Président, M. Gilles Jeziorski Juge, Mme Anne-Claire Courtin Juge, assistés de M. Pierre Di martino, Greffier. La minute du jugement est signée par M. Frédéric Jean Président et M. Pierre Di martino Greffier.