Tribunal judiciaire, 18 novembre 2024. 23/00222

DU DIX HUIT NOVEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE __________________ POLE SOCIAL __________________ S.A.S. RANDSTAD C/ CPAM DE LA SOMME __________________ N° RG 23/00222 N°Portalis DB26-W-B7H-HTCG Minute n° Grosse le à : à : Expédition le : à : à : Expert RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS POLE SOCIAL _ J U G E M E N T COMPOSITION DU TRIBUNAL M. Emeric VELLIET DHOTEL, vice-président au tribunal judiciaire d’Amiens chargé du pôle social, Mme Isabelle WATBLED, assesseur représentant les travailleurs salariés M. David SALOMEZ, assesseur représentant les travailleurs non salariés et assistés de M. David CREQUIT, greffier lors du prononcé par mise à disposition au greffe. DÉBATS L’affaire a été examinée à l’audience publique du 14 octobre 2024 du pôle social du tribunal judiciaire d’Amiens, tenue par M. Emeric VELLIET DHOTEL, président de la formation de jugement, Mme Isabelle WATBLED et M. David SALOMEZ, assesseurs, assistés de M. David CREQUIT, greffier. ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : S.A.S. RANDSTAD Service AT/MP 62 - 64 Cours Albert Thomas 69371 LYON CEDEX 8 Dispensée de comparution ET : PARTIE DEFENDERESSE : CPAM DE LA SOMME 8 Place Louis Sellier 80021 AMIENS CEDEX Représentée par Mme [N] [H] Munie d’un pouvoir en date du 26/08/2024 A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré et le président a avisé la partie défenderesse que le jugement serait prononcé le 18 Novembre 2024 par mise à disposition au greffe de la juridiction. Jugement contradictoire et en premier ressort ***** EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Madame [I] [V], salariée de la société Randstad en qualité de conseillère téléphonique, a été victime le 30 septembre 2021 aux temps et lieu du travail d’un fait accidentel dans des circonstances que la déclaration d’accident du travail établie le jour-même par l’employeur décrit de la manière suivante : en télétravail à domicile, la salariée a manqué son siège en s’asseyant et a chuté, entraînant des douleurs à l’avant-bras gauche et au dos. Un certificat médical initial établi le jour de l’accident a relevé une chute de sa hauteur sur la région lombo-sacrée, et a par ailleurs fait référence au membre supérieur gauche. La caisse primaire d’assurance maladie (Cpam) de la Somme a pris en charge d’emblée le fait accidentel au titre de la législation sur les risques professionnels, ce dont elle a informé l’employeur. Cette décision n’a pas fait l’objet d’une contestation. L’état de santé de [I] [V] a en définitive été déclaré guéri à la date du 28 janvier 2023. Saisie du recours formé par la société Randstad quant à l’opposabilité à son égard des arrêts de travail et soins prescrits à sa salariée, la commission médicale de recours amiable n’a pas fait connaître son avis dans le délai imparti, générant ainsi une décision implicite de rejet. Procédure : C’est dans ces conditions que, suivant requête enregistrée le 28 juin 2023, la société Randstad a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d’une demande tendant à lui voir déclarer inopposable les arrêts de travail prescrits à [I] [V] qui ne seraient pas en relation unique et directe avec l’accident du travail du 30 septembre 2021; et subsidiairement à la mise en oeuvre d’une mesure d’instruction. Suivant jugement du 8 avril 2024, le tribunal a sursis à statuer sur la demande de la société Randstad tendant à se voir déclarer inopposable les arrêts de travail et soins prescrits à [I] [V] en prolongement de l’accident du travail survenu le 30 septembre 2021 et, avant dire droit, a ordonné une consultation médicale sur pièces du dossier de l’assurée sociale, désignant pour y procéder le docteur [O] [U] avec pour mission de répondre à la question suivante : les soins et arrêts de travail prescrits à [I] [V] après le 30 septembre 2021 ont-ils une origine totalement et exclusivement extérieure à l’accident du travail survenu à cette même date ? Aux termes de son rapport reçu au greffe le 27 juin 2024, le praticien ainsi désigné a conclu que les soins et arrêts de travail considérés n’avaient pas d’origine totalement et exclusivement extérieure à l’accident du travail. L’affaire a de nouveau été évoquée à l’audience du 14 octobre 2024 à l’issue de laquelle le président a indiqué qu’elle était mise en délibéré et que la décision serait rendue le 18 novembre 2024 par mise à disposition publique au greffe de la juridiction, en application des dispositions des articles 450 alinéa 2 et 451 alinéa 2 du code de procédure civile. PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES 1) la société Randstad, régulièrement dispensée de comparution, a indiqué par lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 2 septembre 2024 s’en rapporter à justice. 2) la CPAM de la Somme, régulièrement représentée, se rapporte à ses conclusions initiales et demande que soit déclarés opposables à l’employeur l’ensemble des arrêts de travail et soins indemnisés au titre de l’accident du travail. En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est expressément fait référence aux écritures antérieures des parties pour l’exposé de leurs moyens respectifs. MOTIVATION 1. Sur la demande principale : Il résulte de la combinaison des articles 1353 du code civil et L.411-1 du code de la sécurité sociale que la présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, dès lors qu'un arrêt de travail a été initialement prescrit ou que le certificat médical initial d'accident du travail est assorti d'un arrêt de travail, s'étend à toute la durée d'incapacité de travail précédant soit la guérison complète, soit la consolidation de l'état de la victime, et ce même en l’absence de continuité de symptômes et de soins (en ce sens : Cour de cassation, 2ème chambre civile, 12 mai 2022, n°20-20.655, publié au bulletin). Il appartient à l'employeur qui conteste cette présomption d'apporter la preuve contraire (en ce sens: Cour de cassation, 2ème chambre civile, 12 mai 2022, n°20-20.655, publié au bulletin), en démontrant que les arrêts de travail ont une cause totalement étrangère à l’accident. Chargé de rechercher si la présomption d’imputabilité est ou non utilement combattue par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve produits devant lui, le juge peut ordonner une mesure d’expertise (en ce sens: Cour de cassation, 2ème chambre civile, 16 juin 2011, n°10-27.172). Si la juridiction peut, en application de l'article R.142-16 du code de la sécurité sociale, ordonner toute mesure d'instruction, l'article 146 du code de procédure civile fait cependant obstacle à ce qu’une telle mesure soit ordonnée en vue de suppléer la carence d'une partie dans l'administration de la preuve qui lui incombe. Il appartient dès lors à l’employeur qui entend combattre la présomption susvisée de produire des éléments concrets permettant de susciter un doute sur l'imputabilité des soins et arrêts de travail à l’accident du travail ou à la maladie professionnelle. A ce titre, la longueur inhabituelle de l’arrêt de travail ne saurait, à elle seule, justifier une remise en cause de son imputabilité à l’accident du travail. En l’espèce, il convient de souligner que la CMRA n’a pas rendu d’avis dans le délai requis, de sorte que le tribunal ne disposait pas du second regard médical que permet un tel document. C’est dans ces conditions que le tribunal a ordonné une mesure de consultation médicale confiée au docteur [U]. Aux termes de son rapport reçu au greffe le 27 juin 2024, le praticien ainsi désigné a conclu que les soins et arrêts de travail considérés n’avaient pas d’origine totalement et exclusivement extérieure à l’accident du travail. A l’appui de cette conclusion, le docteur [U] retient pour l’essentiel que : - l’accident du travail, matérialisé par une chute de la chaise de travail, a entraîné des lombalgies avec irradiation dans la fesse gauche, ains que des douleurs au bras gauche ; - tous les arrêts de travails prescrits de la date de l’accident à celle du 28 janvier 2023, date de la guérison de l’état de santé de l’assurée sociale, se sont succédé sans interruption. Jusqu’au 5 août 2022, les arrêts ont tous pour cause médicale un traumatisme lombaire et des douleurs du membre supérieur gauche, à savoir des lésions similaires à celles que retenait le certificat médical initial. Les prolongations ultérieures - nouveau modèle - n’indiquent pas leur raison médicale ; ils précisent cependant qu’ils sont en rapport avec l’accident du travail ; - aucun des éléments médicaux produits (comptes-rendus d’imagerie et de consultation) ne met en évidence d’état pathologique intercurrent ayant pu interférer avec le fait accidentel et justifier des arrêts de travail sans lien ni rapport avec l’accident. La société Randstad ne produit pas d’observations médicales de nature à remettre en cause l’analyse et les conclusions du praticien désigné par le tribunal. Elle ne démontre donc pas que tout ou partie des arrêts de travail et soins prescrits à [I] [V] auraient une cause totalement étrangère à l’accident du travail. Au bénéfice de ces observations, il convient de rejeter la demande de la société Randstad et de déclarer opposables à cette dernière l’ensemble des arrêts de travail et soins prescrits à l’assurée sociale du 30 septembre 2021 au 28 janvier 2023, en lien avec l’accident du travail survenu le 30 septembre 2021. 2. Sur les frais du procès et l’exécution provisoire : L’article 696 du code de procédure civile énonce que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. Partie perdante au sens où l’entend ce texte, la société Randstad supportera les éventuels dépens de l’instance, étant rappelé que le coût de la mesure d’instruction demeure quant à lui à la charge de la caisse nationale de l’assurance maladie, en application des dispositions de l’article L.142-11 du code de la sécurité sociale. Décision du 18/11/2024 RG 23/00222 Il convient d’ordonner l’exécution provisoire en application des dispositions de l’article R.142-10-6 du code de la sécurité sociale. PAR CES MOTIFS Le pôle social du tribunal judiciaire, statuant après débats en audience publique par jugement contradictoire en premier ressort, publiquement mis à disposition au greffe de la juridiction, Rejette la demande de la S.A.S. Randstad, Dit opposable à la S.A.S. Randstad l’ensemble des arrêts de travail et soins prescrits à [I] [V] du 30 septembre 2021 au 28 janvier 2023, en lien avec l’accident du travail survenu le 30 septembre 2021, Dit que la société Randstad supportera les éventuels dépens de l’instance, Rappelle que le coût de la mesure d’instruction demeure quant à lui à la charge de la caisse nationale de l’assurance maladie, Ordonne l’exécution provisoire. Le greffier, Le président, David Créquit Emeric Velliet Dhotel