Cour de cassation, 10 octobre 1995. 94-10.241

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Alain T..., demeurant ... II, 78150 Le Chesnay, en cassation d'un arrêt rendu le 21 septembre 1993 par la cour d'appel d'Orléans (Chambre civile, 2e Section), au profit : 1 / de l'Association de défense des intérêts des occupants de l'Hermitage, association de la loi de 1901, prise en la personne de son président, M. F..., domicilié ..., 41260 La Chaussée Saint-Victor, 2 / de M. O..., demeurant ..., 3 / de M. Bernard P..., demeurant bâtiment Emeraude, 41260 La Chaussée Saint-Victor, 4 / de M. Jean-Michel U..., demeurant ..., 41260 La Chaussée Saint-Victor, 5 / de M. Raymond XP..., demeurant ..., 41260 La Chaussée Saint-Victor, 6 / de M. XR..., demeurant ..., 41260 La Chaussée Saint-Victor, 7 / de M. José XF..., demeurant ..., 41260 La Chaussée Saint-Victor, 8 / de M. Robert C..., demeurant ..., 41260 La Chaussée Saint-Victor, 9 / de M. XW..., demeurant ..., 10 / de M. XH..., demeurant ..., 41260 La Chaussée Saint-Victor, 11 / de M. Jean-Marie XA..., demeurant ..., 41260 La Chaussée Saint-Victor, 12 / de M. Daniel N..., demeurant ..., 41260 La Chaussée Saint-Victor, 13 / de M. D..., demeurant ..., 41260 La Chaussée Saint-Victor, 14 / de M. Bernard E..., demeurant ..., 41260 La Chaussée Saint-Victor, 15 / de Mme Annick J..., demeurant ..., 41260 La Chaussée Saint-Victor, 16 / de M. Alain K..., pris comme syndic de la Résidence de l'Hermitage, demeurant ..., 17 / de Mme Jeannie XG..., demeurant ..., 41260 La Chaussée Saint-Victor, 18 / de Mme Jacqueline XI..., demeurant ..., 41260 La Chaussée Saint-Victor, 19 / de Mme Ginette L..., épouse X..., demeurant ..., 20 / de M. Christian G..., demeurant ..., 41260 La Chaussée Saint-Victor, 21 / de M. Dominique V..., demeurant ..., 41260 La Chaussée Saint-Victor, 22 / de Mme Françoise I..., demeurant ..., 41260 La Chaussée Saint-Victor, 23 / de M. Georges XY..., demeurant ..., 41260 La Chaussée Saint-Victor, 24 / de M. Jean-Louis XB..., demeurant ..., 25 / de M. Dominique XE..., demeurant ..., 41260 La Chaussée Saint-Victor, 26 / de Mme Michèle XJ..., demeurant ..., 41260 La Chaussée Saint-Victor, 27 / de M. Michel XL..., demeurant ..., 41260 La Chaussée Saint-Victor, 28 / de Mme Monique XM..., demeurant ..., 41260 La Chaussée Saint-Victor, 29 / de Mme Suzanne XS..., demeurant ..., 41260 La Chaussée Saint-Victor, 30 / de M. Marcel Y..., demeurant ..., 31 / de Mme Eveline M..., demeurant ..., 41260 La Chaussée Saint-Victor, 32 / de M. A... Garcia, demeurant ..., 41260 La Chaussée Saint-Victor, 33 / de Mme Louisette S..., demeurant ..., 34 / de Mme Françoise XX..., demeurant ..., 41260 La Chaussée Saint-Victor, 35 / de M. Yves XZ..., demeurant ..., 36 / de M. Michel XD..., demeurant ..., 41260 La Chaussée Saint-Victor, 37 / de M. Didier XO..., demeurant ..., 41260 La Chaussée Saint-Victor, 38 / de M. Etienne XQ..., demeurant ..., 41260 La Chaussée Saint-Victor, 39 / de M. Fernand XC..., demeurant ..., 41260 La Chaussée Saint-Victor, 40 / de Mme Marie-Lise Q..., demeurant ..., 41 / de M. François XN..., demeurant ..., 41260 La Chaussée Saint-Victor, 42 / de M. Michel B..., demeurant ..., 41260 La Chaussée Saint-Victor, 43 / de Mme Brigitte, Geneviève Z..., prise ès qualités d'héritière de M. André Z..., demeurant ...Ecole, 41260 La Chaussée Saint-Victor, 44 / de Mme Andrée, Renée Z..., prise ès qualités d'héritière de M. André Z..., demeurant ..., 45 / de Mme Annick, Georgette, Henriette Z..., prise en qualité d'héritière de M. André Z..., demeurant ..., 46 / de Mme Fernande, Rachel XK..., demeurant ..., 47 / de Mme Françoise, Paulette, Jeanne XK..., demeurant ..., 48 / de la société SOCAE, dont le siège est ..., 49 / de la Société de construction immobilière du Centre (SCIC), dont le siège est ..., 50 / de M. Pierre H..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La société SCIC a formé, par un mémoire déposé au greffe le 2 août 1994, un pourvoi provoqué contre le même arrêt ; Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi provoqué invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 juillet 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle le conseiller Fossereau, les observations de Me Boulloche, avocat de M. T..., de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de M. K..., de Me Choucroy, avocat de la société SOCAE, de Me Cossa, avocat de la société SCIC, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a répondu aux conclusions en retenant souverainement que les infiltrations en façade étaient dues au système de chauffage par des résistances électriques qui, noyées dans les dalles, avaient provoqué des dilatations thermiques entraînant des fissurations ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique du pourvoi provoqué, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a, sans modifier l'objet du litige, légalement justifié sa décision de ce chef en retenant souverainement que les montants des réparations accordés par le jugement à quatorze copropriétaires correspondaient à des désordres intérieurs, étrangers à des questions d'usage des lieux ou d'entretien des menuiseries selon les expertises et qui n'étaient pas utilement critiqués, et que les sommes réclamées par les onze autres copropriétaires pour réparation des désordres consécutifs aux fissures du gros oeuvre correspondaient à celles proposées par l'expert R... ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. T... à payer à M. K..., ès qualités de syndic de la Résidence de l'Hermitage, la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Laisse à chaque demandeur la charge des dépens afférents à son pourvoi et les condamne, ensemble, aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 1875