Cour d'appel, 21 novembre 2023. 23/00054

N° RG 23/00054 - N° Portalis DBVC-V-B7H-HJG7   COUR D'APPEL DE CAEN Minute n° 63/2023 PREMIÈRE PRÉSIDENCE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 21 NOVEMBRE 2023 DEMANDERESSE AU RÉFÉRÉ : S.A.R.L. JACOB SEINE dont le siège social est situé [Adresse 2], prise en en la personne de son Gérant domicilié en cette qualité audit siège N° SIRET : 384 .01 6.2 18 Non comparante, représentée par Me Stéphane PIEUCHOT, avocat au barreau de CAEN, substitué par Me BOURDON, avocat au Barreau de CAEN DÉFENDEURS AU RÉFÉRÉ : Maître [F] [U], es qualité de liquidateur judiciaire de la société JACOB SEINE, domiciliée [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 1] Non comparante représentée par Me Noël LEJARD, avocat au barreau de CAEN S.E.L.A.R.L. TRAJECTOIRE, prise en la personne de ses gérants domiciliés en cette qualité et ès qualités de Commissaire à l'exécution du plan de la société JACOB SEINE, [Adresse 3] [Localité 1] N° SIRET : 838 .30 8.6 17 Non comparante, représentée par Me Noël LEJARD, avocat au barreau de CAEN COMPOSITION LORS DES DÉBATS : PRÉSIDENTE Madame Sandra ORUS GREFFIERE Madame Jocelyne LEBOULANGER Copie certifiée conforme délivrée à Me PIEUCHOT & Me LEJARD, le DÉBATS L'affaire a été appelée à l'audience publique du 07 Novembre 2023 au cours de laquelle elle a été débattue. ORDONNANCE Prononcée publiquement le 21 Novembre 2023 par mise à disposition au greffe de la cour et signée par Madame Sandra ORUS, première présidente de la cour d'appel de Caen et par Madame Jocelyne LEBOULANGER, greffière. FAITS ET PROCEDURE Le 26 juin 2013, la société Jacob Seine a été placée en procédure de redressement judiciaire. Le 11 mars 2015, le tribunal de commerce de Caen a adopté un plan de redressement de la société Jacob Seine par voie de continuation d'une durée de 10 ans. La SELARL Trajectoire, ès qualité de commissaire à l'exécution du plan , a adressé le 31 mai 2023 à la société Jacob Seine un courrier lui demandant le règlement de la huitième annuité du plan, soit la somme de 905.24 euros. Le 5 juillet 2023, la SELARL Trajectoire a saisi le tribunal de commerce de Caen aux fins de résolution du plan de redressement et d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. Le tribunal de commerce de Caen a rendu un jugement le 30 août 2023, auquel il convient de se référer expressément, qui constate la cessation des paiements de la société Jacob Seine, prononce la résolution du plan de redressement adopté par ce tribunal le 11 mars 2015, ouvre la procédure de liquidation judiciaire au bénéfice de la société Jacob Société ; fixe la date de cessation des paiements au 30 août ; désigne Me [U] en qualité de mandataire liquidateur ; ordonne les mesures de publicité et l'exécution provisoire. Le 20 septembre 2023, la société Jacob Seine a formé appel de la décision. Les 3 et 9 octobre 2023, la société Jacob Seine a assigné en référé Me [U] et la SELARL Trajectoire devant le premier président de la cour d'appel de Caen, aux fins de voir ordonner la suspension de l'exécution provisoire dont se trouve de droit assorti le jugement du 30 août 2023 rendu par le tribunal de commerce de Caen. La société Jacob Seine fait principalement valoir que le défaut de paiement est dû à un concours de circonstances malheureux en ce que son gérant, M. [L] [M], a subi un intervention chirurgicale en juin 2023 qui ne lui a pas permis de gérer ses affaires ; qu'elle disposait de la somme due au titre de la huitième annuité du plan puisqu'elle ne se trouve ni en état de cessation des paiements ni dans une situation irrémédiablement compromise. En outre, elle relève que la SELARL Trajectoire a adressé la requête en résolution du plan pendant les congés du magasin, sans tenter de joindre son gérant ni son conseil. Enfin, elle ajoute que le prononcé de la liquidation judiciaire l'a privée de la réalisation d'un chiffre d'affaire assuré dès lors qu'elle a été contrainte de renoncer à un grand évènement de la boutique propice aux ventes ; que la fermeture de la boutique entraînera des conséquences financières et commerciales irréversibles. Dans leurs conclusions, Me [U] et la SELARL Trajectoire, en leurs qualités respectives de liquidateur et de commissaire à l'exécution du plan, demandent au premier président de constater qu'elles s'en rapportent sur le mérite des demandes, fins et prétentions de la société Jacob Seine tendant à voir ordonner la suspension de l'exécution provisoire du jugement du 30 août 2023. SUR CE, En application de l'article R.661-1 du code de commerce, dérogeant aux dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile, l'arrêt de l'exécution provisoire attachée à un jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire peut être ordonnée par le premier président, statuant en référé, à la condition d'établir que les moyens invoqués à l'appui de l'appel sont sérieux. En l'espèce, le jugement du tribunal de commerce du 30 août 2023 a ouvert la procédure de liquidation judiciaire de la société Jacob Seine sur requête du commissaire à l'exécution du plan, fondée sur le retard de paiement de la huitième annuité du plan de continuation. Toutefois, il résulte des pièces produites et non contestées que l'absence de son gérant pour cause de santé et l'assignation pendant les congés d'été ont desservis temporairement la gestion de la société ; que le plan de continuation a toujours été scrupuleusement respecté par la société Jacob Seine ; que le solde du compte à la date de l'échéance en permettait le paiement, permettent d'envisager la continuation de son plan de redressement. En conséquence, il apparait qu'il existe des moyens sérieux au soutien de l'appel et il sera donc fait droit à la demande d'arrêt de l'exécution provisoire. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire ; Arrêtons l'exécution provisoire attachée au jugement déféré ; Ordonnons l'emploi des dépens en frais de procédure collective. LA GREFFIÈRE LA PREMIERE PRÉSIDENTE Jocelyne LEBOULANGER Sandra ORUS