Cour de cassation, 01 avril 2020. 19-82.627

N° E 19-82.627 F-N N° 513 CK 1ER AVRIL 2020 NON-ADMISSION M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 1ER AVRIL 2020 M. B... Y... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Besançon, chambre correctionnelle, en date du 28 février 2019, qui, pour tentative de transfert de capitaux sans déclaration et de blanchiment douanier, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement et à des amendes douanières, et a ordonné une mesure de confiscation. Des mémoires ont été produits, en demande et en défense. Sur le rapport de Mme Pichon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de M. B... Y..., les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la Direction générale des douanes, partie civile, et les conclusions de Mme Moracchini, avocat général, après débats en l'audience publique du 19 février 2020 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Pichon, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi. EN CONSÉQUENCE, la Cour : DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril deux mille vingt.