Cour de cassation, 26 janvier 2000. 99-82.689

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six janvier deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller PONROY et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 18 février 1999, qui, pour infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules, a rejeté l'exception préjudicielle et l'a condamné à 24 amendes de 220 francs chacune ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 111-5 du Code pénal ; Attendu que, pour écarter l'exception préjudicielle soulevée par le prévenu, la cour d'appel énonce que l illégalité prétendue de la convention par laquelle la commune de Nice a confié à la Semiac, société privée, l exploitation de la zone de stationnement payant, est sans incidence sur les poursuites exercées pour stationnement irrégulier, dès lors que celles-ci sont exclusivement fondées sur l arrêté municipal réglementant le stationnement et que le procès-verbal constatant l infraction a été dressé par un agent municipal compétent ; Qu'en cet état, les juges ont justifié leur décision ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, Mme Ponroy conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ; Avocat général : M. Lucas ; Greffier de chambre : Mme Lambert ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;