Cour d'appel, 21 mars 2024. 24/01452

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 24/01452 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WMQU ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique) Copies délivrées le : à : [F] [W] la SARL LE GALL AVOCAT Etablissement CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 8] [S] [W] Etablissement CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 7] LE PROCUREUR GENERAL Me Valérie SCHMIERER-LEBRUN ORDONNANCE Le 21 Mars 2024 prononcé par mise à disposition au greffe, Nous, Madame Juliette LANÇON, conseillère à la cour d'appel de Versailles, déléguée par ordonnance de monsieur le premier président pour statuer en matière d'hospitalisation sous contrainte (décret n°2011-846 du 18 juillet 2011), assistée de Madame Céline KOC, greffière, avons rendu l'ordonnance suivante : ENTRE : Madame [F] [W] Centre hospitalier de [Localité 7] Non comparante et représentée par Me Morgane LE GALL de la SARL LE GALL AVOCAT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 14, commis d'office APPELANTE ET : CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 8] [Adresse 1] [Localité 4] Non représenté Monsieur [S] [W] [Adresse 2] [Localité 5] Non comparant et non représenté CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 7] [Adresse 3] [Localité 7] Ayant pour avocat Me Valérie SCHMIERER-LEBRUN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 164 INTIMES ET COMME PARTIE JOINTE : M. LE PROCUREUR GENERAL DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES A l'audience publique du 20 Mars 2024 où nous étions Madame Juliette LANÇON assistée de Madame Céline KOC, greffière, avons indiqué que notre ordonnance serait rendue ce jour; EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Madame [F] [W], née le 14 avril 1982 à [Localité 6] fait l'objet depuis le 26 février 2024 d'une mesure de soins psychiatriques, sous la forme d'une hospitalisation complète, au centre hospitalier de [Localité 8] puis de [Localité 7], sur décision du directeur d'établissement, en application des dispositions de l'article L. 3212-3 du code de la santé publique, en urgence et à la demande d'un tiers, en la personne de Monsieur [S] [W], son mari. Le 4 mars 2024, Monsieur le directeur du centre hospitalier de [Localité 7] a saisi le juge des libertés et de la détention afin qu'il soit saisi conformément aux dispositions des articles L. 3211-12-1 et suivants du code de la santé publique. Par ordonnance du 8 mars 2024, le juge des libertés et de la détention de Versailles a ordonné le maintien de la mesure de soins psychiatriques sous forme d'hospitalisation complète. Appel a été interjeté le 11 mars 2024 par le conseil de Madame [F] [W]. Madame [F] [W], l'établissement hospitalier de [Localité 7] et Monsieur [W] [S] ont été convoqués en vue de l'audience. Le procureur général représenté par Michel SAVINAS, avocat général, a visé cette procédure par écrit le 15 mars 2024, avis versé aux débats. Une décision de levée d'hospitalisation sous contrainte était prise le 18 mars 2024 par le directeur d'établissement. L'audience s'est tenue le 20 mars 2024 en audience publique. A l'audience, bien que régulièrement convoqués, Madame [F] [W], le centre hospitalier de [Localité 7] et Monsieur [S] [W] n'ont pas comparu ; le centre hospitalier ayant envoyé des conclusions versées aux débats dans lesquelles il demandait à titre principal de déclarer l'appel sans objet et à titre subsidiaire, confirmer l'ordonnance entreprise. Le conseil de Madame [F] [W] a indiqué s'en ait rapporté. L'affaire a été mise en délibéré. MOTIFS DE LA DECISION L'appel a été interjeté dans les délais légaux. Il doit être déclaré recevable. Une décision de mainlevée de la mesure de soins sous contrainte sous forme d'hospitalisation complète étant intervenue le 18 mars 2024, l'appel se trouve de ce fait sans objet. PAR CES MOTIFS, Statuant par ordonnance réputée contradictoire, Déclarons l'appel de Madame [F] [W] recevable, Déclarons sans objet l'appel interjeté par Madame [F] [W], Laissons les dépens à la charge du Trésor public. Prononcé par mise à disposition de notre ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées selon les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Fait à VERSAILLES, le 21 mars 2024. LA GREFFIERE LA CONSEILLERE