Tribunal Administratif de Nantes, 28 janvier 2025. 2403111
Juridiction :
Tribunal Administratif de Nantes
Numéro de pourvoi :
2403111
Date de décision :
28 janvier 2025
Résumé par l'IA
Résumé par l'IA
Accédez au résumé intelligent de cette décision, généré par notre IA juridique.
Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 28 février 2024, M. A B et Mme C B contestent la décision refusant la délivrance de visas d'entrée en France aux grands-parents de leurs deux enfants mineurs.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Les productions, enregistrées le 28 février 2024, constituent en réalité des pièces complémentaires de la requête n° 2308284 enregistrée au greffe du tribunal le 12 juin 2023, sur laquelle le tribunal a statué par jugement du 25 juin 2024. Par suite, les documents enregistrés sous le n° 2403111 doivent être rayés du registre du greffe du tribunal et joints au dossier de la requête n° 2308284.
O R D O N N E :
Article unique : Les productions enregistrées sous le n° 2403111 sont rayées du registre du greffe du tribunal pour être jointes à la requête n° 2308284.
Fait à Nantes, le 28 janvier 2025.
Le président,
P. BESSE
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment
Historique des décisions
Historique des décisions
Visualisez l'historique procédural complet : première instance, appel, cassation.
Voir l'historique