Tribunal Administratif de Pau, 30 décembre 2022. 2202426
Juridiction :
Tribunal Administratif de Pau
Numéro de pourvoi :
2202426
Date de décision :
30 décembre 2022
Résumé par l'IA
Résumé par l'IA
Accédez au résumé intelligent de cette décision, généré par notre IA juridique.
Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu les procédures suivantes :
Procédure devant le tribunal administratif de Bordeaux :
Par une ordonnance de renvoi du 26 octobre 2022, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Bordeaux a renvoyé au tribunal administratif de Pau la requête de Mme A B, enregistré au greffe du tribunal de Bordeaux le 25 octobre 2022, sous le n° 2202673.
Procédure devant le tribunal administratif de Pau :
Par cette requête, enregistrée le 27 octobre 2022, Mme A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté n° DP04028522T0025 en date du 29 septembre 2022 par lequel le maire de la commune de Saint-Yaguen s'est opposé à sa déclaration préalable en vue de l'installation d'une tiny roulotte mobile de 15 m² sur un terrain sis 740 route du Neps, parcelle cadastrée OD 1027.
Par un acte, enregistré le 8 décembre 2022, Mme B déclare se désister de sa requête n° 2202426 qui a été enregistrée en doublon.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; () ; ".
2. Par un acte, enregistré le 8 décembre 2022, Mme B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Pau, le 30 décembre 2022.
La présidente du tribunal,
Signé : V. QUEMENER
La République mande et ordonne à la préfète des Landes, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition,
La greffière,
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment
Historique des décisions
Historique des décisions
Visualisez l'historique procédural complet : première instance, appel, cassation.
Voir l'historique