Cour d'appel, 13 décembre 2023. 22/12544

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 RG N°: N° RG 22/12544 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGDCR Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 05 Juillet 2022 Date de saisine : 22 Juillet 2022 Nature de l'affaire : Demande d'exécution de travaux à la charge du bailleur, ou demande en garantie contre le bailleur Décision attaquée : n° 19/12632 rendue par le Tribunal de Grande Instance de Paris le 09 Décembre 2021 Appelante : S.A.R.L. LES RÉSISTANTS 2, représentée par Me Lauren QUIDU, avocat au barreau de PARIS, toque : G077 - N° du dossier RESISTAN Intimés : Monsieur [V] [Y] Madame [K] [U] [E] [D] Madame [K] [D] est la veuve de M. [V] [Y]., représentée par Me Jean-claude BOUCTOT, avocat au barreau de PARIS, toque : E0998 - N° du dossier CA 47 Monsieur [C] [I] [Y], représenté par Me Jean-claude BOUCTOT, avocat au barreau de PARIS, toque : E0998 - N° du dossier CA 47 Madame [K] [U] [E] [D], représentée par Me Jean-claude BOUCTOT, avocat au barreau de PARIS, toque : E0998 Monsieur [C] [I] [Y], représenté par Me Jean-claude BOUCTOT, avocat au barreau de PARIS, toque : E0998 Madame [O] [G] [Y] S.A. REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE PARIS, représentée par Me Catherine HENNEQUIN de la SELAS LHUMEAU GIORGETTI HENNEQUIN & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0483 - N° du dossier 48900 ORDONNANCE CONSTATANT L'INTERRUPTION DE L'INSTANCE Nous, Nathalie RECOULES, magistrat du Pôle 5 - Chambre 3, Assistée de Alice LEAUTAUD, adjointe administrative faisant fonction de greffier, Vu les articles 370, 384 et 376 du code de procédure civile, Attendu que l'instance est interrompue par l'effet du décès de Madame [Y] à compter de la notification qui en a été faite à l'autre partie ; Qu'il y a lieu de donner aux parties un délai pour la reprise éventuelle de l'instance ; PAR CES MOTIFS Constatons l'interruption de l'instance ; Impartissons aux héritiers de Madame [Y] un délai au 14 mars 2024, sous peine de radiation. Renvoyons à la mise en état du 20 mars 2024. Paris, le 13 décembre 2023 L'adjointe administrative faisant fonction de greffier, Le magistrat,