Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 8
N° RG 21/02507 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDKXY
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 08 Mars 2021
Date de saisine : 26 Mars 2021
Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Décision attaquée : n° 19/06850 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS le 28 Octobre 2020
Appelante :
Madame [R] [B], représentée par Me Nadia TIAR, avocat au barreau de PARIS, toque : G0513
Intimée :
S.A.S. EPIGO, représentée par Me Grégory CHASTAGNOL, avocat au barreau de PARIS, toque : L0061 - N° du dossier 01375
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL
(n° , 2 pages)
Nous, Sophie GUENIER-LEFEVRE, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Nolwenn CADIOU, greffier,
Par déclaration d'appel en date du 8 mars 2021, Mme [R] [B] a interjeté appel du jugement du conseil de prud'hommes de Paris en date du 28 octobre 2020.
Par conclusions communiquées par la voie électronique le 4 septembre 2023, Mme [B] a déclaré se désister de son appel appel.
Par conclusions communiquées par la voie électronique le 4 septembre 2023,la société EPIGO a demandé de :
- constater le désistement de l'appel enregistré sous le N° RG 21/02507 formé par Mme [B],
- de constater l'acceptation du désistement par la société EPIGO,
- de constater le désistement de la société EPIGO de son appel incident y afférent ;
En conséquence,
- ordonner le dessaisissement de la Cour,
- laisser les dépens à la charge de chaque partie.
SUR CE
Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel ;
Que l'intimé a accepté ce désistement dans les termes de l'article 401 du code de procédure civile ;
Attendu que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 400 et suivants du code procédure civile,
CONSTATE le désistement d'appel de Mme [B], désistement accepté par la société EPIGO ;
Le DÉCLARE parfait ;
CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
DIT que chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens engagés au jour du désistement.
Paris, le 5 septembre 2023
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
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