Tribunal Administratif de Poitiers, 18 octobre 2022. 2202152

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 29 août 2022, Mme B forme opposition à la contrainte émise le 9 août 2022 par Pôle emploi Nouvelle-Aquitaine à l'effet de recouvrer un indu d'allocation de solidarité spécifique de 2 808,31 euros. Elle soutient que sa dette est soldée. Par un mémoire en défense enregistré le 22 septembre 2022 et un mémoire de production de pièces du 26 septembre 2022, le directeur général de Pôle emploi conclut au non-lieu à statuer. Il fait valoir que le solde de l'indu de Mme B est prescrit et que son recouvrement a été abandonné. Ce mémoire ainsi que les pièces jointes ont été communiquées le 27 septembre 2022 à Mme B qui n'a pas produit d'observations. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux ()peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ". 2. Il résulte de l'instruction que, par un courrier en date du 22 septembre 2022, postérieur à l'introduction de la requête, Pôle emploi Nouvelle-Aquitaine a informé Mme B que sa dette était soldée. Ce courrier emporte, implicitement mais nécessairement, l'annulation de la contrainte d'où procède l'obligation de payer. Par suite, la requête de Mme B est devenue sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer. ORDONNE : Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B et au directeur général de Pôle emploi. Copie en sera transmise au directeur régional de Pôle emploi Nouvelle-Aquitaine. Fait à Poitiers, le 18 octobre 2022. Le président de la 1ère chambre, Signé L. CAMPOY La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour la greffière en chef par intérim, La greffière, Signé D. GERVIER