Tribunal judiciaire, 26 juin 2025. 25/00231

COUR D’APPEL D’[Localité 7] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE MINUTE (Décision Civile) Service de proximité MINUTE N° DU 26 Juin 2025 N° RG 25/00231 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QGB3 Grosse délivrée à Me CHAHOUAR- [V] Expédition délivrée à M. [J] le DEMANDEUR: Syndicat des copropriétaires [Adresse 6] sis [Adresse 4] Représenté par son syndic en exercice la SARL SOGEA [Adresse 2] [Localité 1] représenté par Me Cyril CHAHOUAR-BORGNA substitué par Me Naïma VAN DER BEKEN, avocats au barreau de NICE DEFENDEUR: Monsieur [N], [G] [J] né le 08 Avril 1978 en ROUMANIE [Adresse 3] [Localité 1] comparant en personne COMPOSITION DE LA JURIDICTION: Lors des débats et qui a délibéré : Président : Monsieur Jacques PERRONE, Magistrat honoraire au Tribunal judiciaire de Nice, assisté lors des débats et lors du prononcé par Mme Magali MARTINEZ, Cadre greffier, qui a signé la minute avec le président DEBATS : A l’audience publique du 15 Mai 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 26 Juin 2025, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe PRONONCE : par jugement contradictoire, en dernier ressort, par mise à disposition au greffe le 26 Juin 2025 Trame : W2500231.102 Par acte d'huissier en date du 3 janvier 2025, le Syndicat des copropriétaires [Adresse 5] a fait assigner M. [N] [J] en sa qualité de copropriétaire aux fins d'obtenir avec exécution provisoire paiement de - la somme de 3202,39 € toutes charges confondues assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 22 août 2024, avec capitalisation, outre 672 € de frais ; - la somme de 2500 € à titre de dommages et intérêts ; - la somme de 1020 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ; M. [N] [J] a comparu. La dette a été soldée et il demande une réduction des pénalités ; A l’audience le demandeur se désiste de ses demandes principales et maintient pour le surplus ; Motifs de la décision Attendu qu’il sera donné acte au demandeur de son désistement de la demande principale ; Attendu qu'en ne payant pas ses charges en temps utile le défendeur a mis en péril la gestion de l'immeuble et causé un préjudice certain à la copropriété qui a dû ester en justice; qu’il sera alloué la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ; Que le défendeur sera condamné aux dépens ; PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, et en dernier ressort ; Donne acte au Syndicat des copropriétaires [Adresse 5] de son désistement des demandes principales ; CONDAMNE M. [N] [J] à payer au Syndicat des copropriétaires [Adresse 5] la somme de 1000 € à titre d’indemnité fondée sur l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Condamne le défendeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits. Et le Président a signé avec le Greffier. LE GREFFIER LE PRESIDENT