Tribunal judiciaire, 27 novembre 2024. 23/00420

RG : N° RG 23/00420 - N° Portalis DBZT-W-B7H-F5A4 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES DEUXIEME CHAMBRE CIVILE JUGE DES AFFAIRES FAMILIALES Cabinet C Minute : 24/01037 Code NAC : 20L J U G E M E N T * * * * * * * * * LE VINGT SEPT NOVEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE DEMANDERESSE : Madame [K] [U] née le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 19] de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 11] représentée par Maître Hélène CANDELIER de la SELARL CANDELIER & DORCHIE, avocats au barreau de VALENCIENNES (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/2781 du 05/10/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Valenciennes) DEFENDEUR : Monsieur [F] [S] né le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 19] de nationalité Française Chez Mme [Z] [M] - [Adresse 4] représenté par Maître Stephane DOMINGUEZ de la SCP TRUSSANT-DOMINGUEZ, avocats au barreau de VALENCIENNES Nous Sandrine ROZWADOWSKI, Juge aux Affaires Familiales, statuant sans audience , après dépôt des dossiers selon l’article 778 al 4 du code de procédure civile assistée de Valérie FRAPPART, Greffier, lors de la mise à disposition avons rendu le jugement contradictoire, en premier ressort, les parties ayant été avisées de sa mise à disposition au greffe de la juridiction à la date de ce jour. EXPOSE DU LITIGE Madame [K] [U] et Monsieur [F] [S] se sont mariés le [Date mariage 5] 2006 à [Localité 14] (59), sans contrat préalable. De leur union sont issus : [E] [S], né le [Date naissance 13] 2005 à [Localité 19] (59),[I] [S], née le [Date naissance 8] 2007 à [Localité 19] (59),[L] [S], née le [Date naissance 6] 2011 à [Localité 19] (59),[R] [S], né le [Date naissance 9] 2017 à [Localité 19] (59), Par acte du 1er février 2023, Madame [K] [U] a assigné Monsieur [F] [S] en divorce à l'audience d'orientation et sur mesures provisoires du 6 mars 2023 à 9 heures au tribunal judiciaire de Valenciennes sans indiquer le fondement de sa demande et en formulant des demandes de mesures provisoires. Par ordonnance d'orientation et sur mesures provisoires en date du 9 mai 2023, le juge aux affaires familiales de [Localité 19], statuant en qualité de juge de la mise en état a : Constaté que les époux résidaient séparément ;Attribué la jouissance du domicile conjugal, sis [Adresse 3] à [Localité 16], à Madame [K] [U], à titre gratuit au titre du devoir de secours ;Attribué la jouissance du véhicule Renault Scenic à Madame [K] [U], sous réserve des droits respectifs des parties lors de la liquidation du régime matrimonial ;Dit que Monsieur [F] [S] assurera à titre provisoire le remboursement des mensualités du crédit [18] de 168,10 euros ;Dit que les époux assureront à titre provisoire, pour moitié chacun, le remboursement des mensualités du crédit immobilier [15] d’une échéance totale de 651,72 euros ;Fixé à 150 euros par mois le montant de la pension alimentaire que Monsieur [F] [S] paiera à Madame [K] [U] au titre du devoir de secours ;Condamné Monsieur [F] [S] à payer à Madame [K] [U] une provision pour frais d’instance de 1.500 euros ;Constaté l’exercice conjoint de l’autorité parentale ;Fixé la résidence habituelle des enfants au domicile maternel ;Dit que Monsieur [F] [S] exercera son droit de visite et d'hébergement sur les enfants [E] et [I] selon des modalités exclusivement définies à l’amiable ;Dit que Monsieur [F] [S] exercera, à défaut de meilleur accord amiable, son droit de visite et d'hébergement sur les enfants [L] et [R] selon les modalités suivantes :- les fins de semaines paires du vendredi après la sortie des classes au dimanche 18 heures ; - pendant les petites vacances scolaires : la première moitié les années paires et la seconde moitié les années impaires ; - pendant les vacances d’été : les premier et troisième quarts les années paires et les deuxième et quatrième quarts les années impaires ; Fixé la contribution paternelle à l’entretien et à l’éducation des enfants à la somme de 215 euros par mois et par enfant, soit 860 euros au total ;Dit que les frais de scolarité et de cantine des enfants [L] et [R] seront partagés par moitié entre les parents sur présentation de justificatifs ;Fixé la date d’effet des mesures provisoires à compter de l’ordonnance. Au terme de ses conclusions signifiées par RPVA le 10 avril 2024, auxquelles il sera renvoyé plus ample exposé des moyens, Madame [K] [U] sollicite de : Prononcer le divorce aux torts exclusifs de son époux ;Ordonner la mention du dispositif du jugement en marge de l'acte de mariage des époux ainsi qu'en marge de leurs actes de naissance respectifs ;Condamner son époux au versement d'une somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts en application de l'article 1240 du code civil ;Condamner son époux au versement d'une somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts en application de l'article 266 du code civil ;Constater que chacun des époux perdra l’usage du nom de son conjoint ;Constater la révocation des avantages matrimoniaux consentis par l’un des époux envers l’autre ;Constater qu’elle a formulé une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;Lui attribuer le bien [17] sans récompense ;Condamner son époux au versement d'une somme en capital de 57.600 euros à titre de prestation compensatoire, subsidiairement par mensualités de 600 euros par mois pendant 8 ans ;Constater l’exercice conjoint de l’autorité parentale ;Fixer la résidence habituelle des enfants mineurs au domicile maternel ;Accorder au père un droit de visite et d'hébergement amiable sur [I] ;Accorder au père un droit de visite et d'hébergement classique, à défaut de meilleur accord, sur les enfants [L] et [R] selon les modalités suivantes :- les fins de semaines paires du vendredi après la sortie des classes au dimanche 18 heures, excepté un week-end par mois à la demande de Madame faite au moins 15 jours à l’avance ; - sans changement durant les petites vacances scolaires excepté la première moitié des petites vacances scolaires les années impaires et la seconde moitié les années paires pendant lesquelles ils seront chez leur mère ; - pendant les vacances d’été : 15 jours consécutifs outre deux fins de semaine durant l’été selon le planning professionnel de Monsieur, dont il conviendra de communiquer les dates à Madame au moins 4 mois à l’avance ; Supprimer la contribution à l'entretien et l'éducation de [E] à compter du 1er septembre 2023 ;Fixer la contribution paternelle à l’entretien et à l’éducation des enfants mineurs à la somme de 220 euros par mois et par enfant, soit 660 euros au total ;Juger que la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants sera indexée sur l’indice publié par l’INSEE ;Juger que la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales ;Juger que les frais des enfants [I], [L] et [R] de scolarité y compris les frais de voyage scolaires et de cantine, frais d’activité extra-scolaires, et médicaux restant à charge, seront partagés par moitié entre les parents sur présentation de justificatifs ;Condamner son époux à lui verser une indemnité de 3.000 euros dont il conviendra de déduire la somme de 1.500 euros à titre de provision sur frais d’instance déjà réglée au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ainsi qu’aux entiers dépens. Au terme de ses conclusions signifiées par RPVA le 2 juillet 2024, auxquelles il sera renvoyé plus ample exposé des moyens, Monsieur [F] [S] sollicite de : Débouter Madame [K] [U] de sa demande principale en divorce ;Prononcer le divorce des époux sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil ;Ordonner la mention du dispositif du jugement en marge de l'acte de mariage des époux ainsi qu'en marge de leurs actes de naissance respectifs ;Débouter Madame [K] [U] de sa demande de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1240 du code civil ;Débouter Madame [K] [U] de sa demande de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 266 du code civil ;Débouter Madame [K] [U] de sa demande de prestation compensatoire ;A titre subsidiaire, il y aura lieu de minorer le montant sollicité et de dire que la prestation compensatoire sera versée sous forme de rente ;Ordonner un examen complet de la situation financière de Madame [K] [U] pour clarifier sa situation et connaître ses revenus professionnels exacts ;Juger s’il a lieu que les opérations de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux des époux seront ordonnées et invite les parties à saisir un Notaire à l’effet de procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux ;Juger qu’en cas de difficultés, les parties pourront assigner en partage devant le juge aux affaires familiales ;Constater que chacun des époux perdra l’usage du nom de son conjoint ;Juger sur le fondement de l'article 265 du code civil que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort que les époux ont pu accorder à l'autre pendant l'union ;Fixer la date des effets du divorce au 24 juin 2022, date de la séparation effective des époux ;Constater l’exercice conjoint de l’autorité parentale ;Fixer la résidence habituelle des enfants mineurs au domicile maternel ;Accorder à Monsieur [F] [S] un droit de visite et d'hébergement sur l’enfant [I] selon des modalités exclusivement définies à l’amiable ;Accorder à Monsieur [F] [S], à défaut de meilleur accord amiable, un droit de visite et d'hébergement sur les enfants [L] et [R] selon les modalités suivantes :- les fins de semaines paires du vendredi après la sortie des classes au dimanche 18 heures ; - pendant les petites vacances scolaires : la première moitié les années paires et la seconde moitié les années impaires ; - pendant les vacances d’été : les premier et troisième quarts les années paires et les deuxième et quatrième quarts les années impaires ; Fixer la contribution paternelle à l’entretien et à l’éducation des enfants à la somme de 110 euros par mois et par enfant, soit 330 euros au total ;Juger que les frais de scolarité et de cantine d’[L] et [R] seront partagés par moitié entre les parents sur présentation de justificatifs ;Supprimer la pension alimentaire de [E] à compter du 1er septembre 2023 ;Constater qu’il n’a cause d’opposition à l’application de l’intermédiation financière ;Débouter Madame [K] [U] de ses demandes ;Débouter Madame [K] [U] de sa demande de paiement en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;Dire n’y avoir lieu à exécution provisoire des dispositions de la décision à intervenir qui se seraient pas conformes aux demandes du concluant ;Dire que chacune des parties conserva la charge de ses dépens. L’ordonnance de clôture a été rendue le 18 septembre 2024 et l’affaire mise en délibérée au 13 novembre 2024 avec dépôt des dossiers au greffe avant le 2 octobre 2024. L'absence de dossier d'assistance éducative a été vérifiée. Concernant les dispositions de l'article 388 –1 du code civil, aucune demande d'audition des enfants n'est parvenue. [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire en premier ressort, mis à disposition au greffe, CONSTATE que l'ordonnance d'orientation et sur mesures provisoires a été rendue le 9 mai 2023 ; PRONONCE sur le fondement de l'article 242 du code civil le divorce pour faute aux torts exclusifs de l'époux d'entre : Monsieur [F], [N], [J] [S] né le [Date naissance 7] 1980 à [Localité 19] (59) et Madame [K] [U] née le [Date naissance 13] 1977 à [Localité 19] (59) qui s'étaient unis en mariage par-devant l'Officier de l’État-Civil de la commune de [Localité 14] (59) le 21 janvier 2006, sans contrat de mariage, REPORTE les effets du divorce dans les rapports entre époux au 24 juin 2022, date à laquelle les époux ont cessé de cohabiter et de collaborer définitivement ; DIT que Madame [K] [U] ne conservera pas l'usage de son nom d'épouse ; DIT que la mention du divorce sera portée en marge de l'acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d'un extrait établi conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT n'y avoir lieu à ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux, et de désigner un notaire pour y procéder ; RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ; ATTRIBUE à titre préférentiel le véhicule Renault Mégane immatriculé CS 309 BT à Madame [K] [U] ; CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux prévus aux dispositions de l'article 265 du code civil ; Sur l’autorité parentale des enfants CONSTATE que l’autorité parentale [I] [S], [L] [S] et [R] [S] est exercée en commun par Madame [K] [U] et Monsieur [F], [N], [J] [S] ; RAPPELLE qu’en raison de l’exercice conjoint de l’autorité parentale, les père et mère devront prendre d’un commun accord toutes les décisions importantes concernant la vie de l’enfant ; RAPPELLE que l’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant, qu’elle appartient aux père et mère jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé, et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne, les parents associant l’enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité ; DIT qu’à cet effet, les parents devront : - prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l’orientation scolaire, éducation religieuse et le changement de résidence de l’enfant ; - s’informer réciproquement, dans le souci d’une indispensable communication entre parents, sur l’organisation de la vie de l’enfant (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances, etc …) ; - permettre la libre communication de l’enfant avec l’autre parent dans le respect du cadre de vie du conjoint ; RAPPELLE que chaque parent a le devoir, en cas de changement de résidence, de communiquer à l’autre parent sa nouvelle adresse ; DIT que les parents pourront communiquer au Chef d’établissement scolaire un extrait de la présente décision confirmant l’exercice conjoint de l’autorité parentale aux fins d’obtenir l’application des dispositions des circulaires de l’Éducation Nationale prévoyant notamment que le Chef d’établissement envoie systématiquement à chacun des deux parents les mêmes documents et convocations ; FIXE la résidence principale et habituelle des enfants au domicile de Madame [K] [U] ; RAPPELLE qu'en application de l'article 227-6 du code pénal, le parent chez qui l’enfant réside habituellement, doit notifier tout changement de son domicile dans un délai d'un mois à compter de ce changement à l'autre parent, bénéficiaire d'un droit de visite et d'hébergement ; DIT que Monsieur [F], [N], [J] [S] bénéficiera d’un droit de visite et d'hébergement amiable sur l’enfant [I] ; DIT qu'à défaut de meilleur accord, Monsieur [F], [N], [J] [S] bénéficiera d’un droit de visite et d'hébergement sur les enfants [L] et [R] [S] selon les modalités suivantes : - les fins de semaines paires du vendredi après la sortie des classes au dimanche 18 heures ; - pendant les petites vacances scolaires : la première moitié les années paires et la seconde moitié les années impaires ; - pendant les vacances d’été : les premier et troisième quarts les années paires et les deuxième et quatrième quarts les années impaires ; ETANT PRÉCISÉ QUE : - Tout jour férié qui suit immédiatement une période normale de droit de visite et d'hébergement s'ajoute automatiquement à cette période ; - Le droit de visite et d'hébergement s'exercera à partir de 14 heures lorsque les vacances débuteront le samedi à 12 heures et à partir de 10 heures le lendemain du dernier jour de scolarité dans les autres cas, l’enfant étant ramené au domicile du parent chez lequel il réside le dernier jour de la période de vacances accordée à 19 heures ; PRÉCISE que les dates de congés scolaires à prendre en considération sont celles de l’Académie dans le ressort de laquelle l’enfant, d’âge scolaire, est inscrit ; DIT que, par dérogation au calendrier ainsi fixé, l’enfant passera le dimanche de la Fête des Mères avec la mère et de la Fête des Pères avec le père de 10 heures à 18 heures ; DIT également que les droits de visite et d’hébergement ainsi octroyés ne pourront s’exercer pendant la moitié des vacances scolaires réservée à l’autre parent ; ATTRIBUE au titulaire de ce droit la charge de prendre ou de faire prendre l’enfant et de le ramener ou faire ramener par une personne digne de confiance (parent, allié ou personne dûment mandatée par le titulaire du droit de visite) au lieu de résidence ; DIT que les modalités d'exercice du droit de visite et d'hébergement seront déterminées de préférence à l'amiable par les parents ; qu'à défaut, si le titulaire du droit ne l'a pas exercé dans la première heure pour les courtes périodes ou dans la première journée pour les périodes de vacances, il sera présumé avoir renoncé à la totalité de la période considérée ; RAPPELLE que le refus injustifié de représenter un enfant à la personne qui a le droit de le réclamer constitue un délit puni d’un an d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende, et de trois ans d’emprisonnement et 45.000 euros d’amende si l’enfant est retenu pendant plus de cinq jours ou hors du territoire de la République française, en application des articles 227-5 et 227-9 du code pénal ; SUPPRIME la contribution paternelle à l'entretien et l'éducation de [E] [S] à compter du 1er septembre 2023 ; FIXE à compter de ce jour à 215 euros (DEUX CENT QUINZE EUROS) par mois et par enfant la somme due par Monsieur [F], [N], [J] [S] à Madame [K] [U] au titre de contribution à l’éducation et à l’entretien d’[I] [S], née le [Date naissance 8] 2007 à [Localité 19] (59), [L] [S], née le [Date naissance 6] 2011 à [Localité 19] (59) et [R] [S], né le [Date naissance 9] 2017 à [Localité 19] (59), soit 645 euros (SIX CENT QUARANTE-CINQ EUROS) par mois au total ; CONDAMNE au besoin Monsieur [F], [N], [J] [S] à payer cette somme à Madame [K] [U] ; DIT que cette contribution sera payable d’avance le premier de chaque mois ; DIT que cette contribution sera payable douze mois sur douze, même pendant les périodes de vacances scolaires, au domicile du créancier, par chèque, mandat ou virement sans frais pour celui-ci, qui percevra en outre, directement auprès de l’organisme compétent, toutes allocations et prestations familiales ; RAPPELLE que cette pension demeurera due au-delà de la majorité de l’enfant tant que, et sur justification par le parent bénéficiaire de la pension, l’enfant ne peut normalement subvenir lui-même à ses besoins, pour cause notamment de la poursuite effective d’études ou de recherche active d’un emploi, ou si l'enfant vient à subvenir lui-même à ses besoins en disposant de ressources au moins égales à la moitié du SMIC mensuel ou si l'enfant est personnellement bénéficiaire du revenu de solidarité active ; DIT que toute contribution ou pension sera indexée chaque année au premier Jour du mois anniversaire de la présente décision sur l’indice des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé, tel qu’il s’établit pour le mois d’octobre de l’année précédente, en fonction de la variation de cet indice et selon la formule suivante: xB C *A : montant initial de la pension ; *B : indice en vigueur au jour de la révision de la pension ; *C : indice en vigueur au jour du jugement ; DIT qu’à défaut d’indexation volontaire de la pension alimentaire par le débiteur, le créancier devra, pour rendre le nouveau montant exigible, en faire la demande au débiteur par acte d’huissier ou par lettre recommandée avec avis de réception ; DIT que la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants [I] [S], née le [Date naissance 8] 2007 à [Localité 19] (59), [L] [S], née le [Date naissance 6] 2011 à [Localité 19] (59) et [R] [S], né le [Date naissance 9] 2017 à [Localité 19] (59), sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales à Madame [K] [U] ; RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants directement entre les mains du créancier ; DIT que les frais de scolarité et de cantine des enfants [L] et [R] seront partagés par moitié entre les parents sur présentation de justificatifs ; CONDAMNE Monsieur [F], [N], [J] [S] à payer à Madame [K] [U] une prestation compensatoire en capital de 38.400 EUROS ; DIT que Monsieur [F], [N], [J] [S] pourra s'acquitter de ladite prestation compensatoire en 96 versements mensuels de 400 EUROS indexés selon les règles applicables aux pensions alimentaires, et pourra se libérer à tout moment du solde du capital indexé ; DÉBOUTE Madame [K] [U] de sa demande de dommage et intérêts au titre de l’article 266 du code civil ; CONDAMNE Monsieur [F], [N], [J] [S] à payer à Madame [K] [U] la somme de 5.000 EUROS de dommages et intérêts au titre de l’article 1240 du code civil ; RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit par provision s’agissant des dispositions concernant les enfants ; DIT qu'est joint à la présente décision une note d'information explicative des modalités de recouvrement, de révision et d'intermédiation des pensions alimentaires, outre les sanctions pénales encourues ; RAPPELLE que les parties peuvent aller consulter un médiateur familial pour trouver une solution amiable à leur conflit dans l'intérêt de leur enfant (l’Association de médiation familiale : la Sauvegarde du Nord « Médiannes », service médiation familiale sis [Adresse 12], ou l'AGSS de l'UDAF, [Adresse 10]) ; CONDAMNE Monsieur [F], [N], [J] [S] aux dépens ; DÉBOUTE les parties du surplus de leurs demandes. Ainsi fait et prononcé le 27 novembre 2024 la présente décision a été signée par la Juge, et la Greffière, LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES