Cour de cassation, 15 novembre 2023. 22-20.737

COMM. SH COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 novembre 2023 Rejet non spécialement motivé M. VIGNEAU, président Décision n° 10680 F Pourvoi n° V 22-20.737 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 15 NOVEMBRE 2023 La société Est tuyauterie et chaudronnerie industrielle (ETCI), société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 4], a formé le pourvoi n° V 22-20.737 contre l'arrêt rendu le 29 juin 2022 par la cour d'appel de Colmar (1re chambre civile, section A), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [J] [F], domicilié [Adresse 2], 2°/ à la société Actem industrie (Alsace - Chaudronnerie - Tuyauterie - Entretien - Maintenance), société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1], 3°/ à M. [V] [R], domicilié [Adresse 3], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Poillot-Peruzzetto, conseiller, les observations écrites de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la société Est tuyauterie et chaudronnerie industrielle, de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de M. [F] et de la société Actem industrie (Alsace - Chaudronnerie - Tuyauterie - Entretien - Maintenance), de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de M. [R], après débats en l'audience publique du 26 septembre 2023 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Poillot-Peruzzetto, conseiller rapporteur, Mme Darbois, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Est tuyauterie et chaudronnerie industrielle aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Est tuyauterie et chaudronnerie industrielle et la condamne à payer, d'une part, à la société Actem industrie (Alsace - Chaudronnerie - Tuyauterie - Entretien - Maintenance) et à M. [F], la somme globale de 3 000 euros et, d'autre part, à M. [R] la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille vingt-trois.