Cour d'appel, 25 juin 2025. 25/05209

N° RG 25/05209 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QNV5 Nom du ressortissant : [R] LA PREFETE DU RHONE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE [Localité 1] C/ [R] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF EN DATE DU 25 JUIN 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Le 25 JUIN 2025 à 12h00, Etant en notre cabinet sis à la cour d'appel de Lyon, Nous, Marianne LA MESTA, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 5 juin 2025 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11, L. 743-21 et L.743-22 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Carole NOIRARD, greffier placé, Avons rendu l'ordonnance dont la teneur suit dans la procédure concernant : APPELANT : Monsieur le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Lyon ET INTIME : M. [Y] [R] né le 13 Décembre 1999 à [Localité 2] (ALGERIE) Actuellement retenu au Centre de rétention administrative de [Localité 1] [Localité 3] 1 Ayant pour conseil Me Sandrine RODRIGUES, avocate au barreau de LYON, commise d'office Vu la déclaration d'appel reçue le 24 juin 2025 à 17 heures 39 du procureur de la République de Lyon, accompagnée d'une demande d'effet suspensif, à l'encontre d'une ordonnance du juge du tribunal judiciaire de Lyon prononcée le 24 juin 2025 à 14 heures 54 ayant déclaré irrecevable la requête de la préfète du Rhône tendant à la prolongation de la rétention administrative de [Y] [R], Vu les justificatifs de notification adressés à toutes les parties, Vu l'absence d'observations en réponse des parties, SUR CE L'appel du ministère public se référant à l'absence de garanties de représentation effectives et à l'existence d'une menace pour l'ordre public a été formé dans le délai de vingt-quatre heures et régulièrement notifié. Il est donc déclaré recevable. Il ressort par ailleurs de l'examen des pièces de la procédure que [Y] [R] est dépourvu de tout document de voyage en cours de validité et ne justifie pas d'une résidence stable et effective sur le territoire français, puisqu'au moment de son incarcération le 13 février 2025 pour l'exécution d'une peine de 7 mois d'emprisonnement lui ayant été infligée dans le cadre d'une procédure de comparution immédiate par le tribunal correctionnel de Lyon sous l'identité de [W] [O], il se déclarait lui-même sans domicile fixe, comme le révèle la lecture de sa fiche pénale. Au regard de ces éléments qui établissent l'insuffisance des garanties de représentation de [Y] [R], il convient, en application des dispositions des articles L. 743-22 et R.743''13 du CESEDA, de déclarer suspensif l'appel du ministère public afin d'assurer la comparution de l'intéressé devant le délégué de la première présidente. PAR CES MOTIFS Statuant par ordonnance non susceptible de recours, Vu les dispositions des articles R.743-12 et L.743-22 du CESEDA, Déclarons recevable l'appel du procureur de la République de [Localité 1], Déclarons suspensif l'appel du procureur de la République de [Localité 1], Disons en conséquence que [Y] [R] restera à la disposition de la justice jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fond à l'audience qui se tiendra : le 26 juin 2025 à 10 HEURES 30 (salle Lambert) Ordonnons la notification de la présente décision par tous moyens à l'étranger et son conseil, ainsi qu'au centre de rétention et sa communication au procureur de la République qui veille à son exécution et en informe l'autorité administrative. Le greffier, La conseillère déléguée, Carole NOIRARD Marianne LA MESTA