Cour d'appel, 04 mai 2023. 22/06871

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-3 N° RG 22/06871 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJMJS Ordonnance n° 2023/M86 S.A.S. HARDY CONSULTING CONCEPTION EXECUTION (Défenderesse à l'incident) Représentée par Me Françoise BOULAN de la SELARL BOULAN-CHERFILS-IMPERATORE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, substituée par Me Romain CHERFILS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et Représentée par Me Lucien LACROIX de la SARL ATORI AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Pierre-Emmanuel PLANCHON Appelante S.A.R.L. MONDANI (Défenderesse à l'incident) Représentée par Me Patrick CAGNOL de l'ASSOCIATION CM AVOCATS MARSEILLE, avocat au barreau de MARSEILLE Compagnie d'assurance ABEILLE IARD & SANTE ANCIENNEMENT DENOMMEE AVIVA A SSURANCES (Défenderesse à l'incident) Représentée par Me Hadrien LARRIBEAU de la SCP DELAGE - DAN - LARRIBEAU - RENAUDOT, avocat au barreau de GRASSE, substitué par Me Quentin MAGNAND, avocat au barreau de GRASSE S.A.R.L. ADIL BASRI (Demandeur à l'incident) Représentée par Me Gilles ORDRONNEAU de la SELARL CABINET GILLES ORDRONNEAU, avocat au barreau de DRAGUIGNAN Représentée par Me Charles TOLLINCHI de la SCP CHARLES TOLLINCHI - CORINNE PERRET-VIGNERON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Compagnie d'assurance AREAS DOMMAGES (Défenderesse à l'incident) Représentée par Me Olivier SINELLE de l'AARPI ESCLAPEZ-SINELLE-PILLIARD, avocat au barreau de TOULON SARL BATISSEURS DU NORD (Défenderesse à l'incident) Représentée par Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - Représentée par Me Patrice MOEYAERT, avocat au barreau de DRAGUIGNAN S.A.R.L. GILLES DELFINO (Défenderesse à l'incident) Représentée par Me Sophie DEBETTE, avocat au barreau de GRASSE Représentée par Me Laure ATIAS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Compagnie d'assurance L'AUXILIAIRE prise en sa qualité d'assureur des sociétés BATISSEURS DU NORD et ADIL BASRI, (Défenderesse à l'incident) Représentée par Me Jean bernard GHRISTI, avocat au barreau de DRAGUIGNAN Représentée par Me Charles TOLLINCHI de la SCP CHARLES TOLLINCHI - CORINNE PERRET-VIGNERON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES RCS LE MANS (Défenderesse à l'incident) Représentée par Me Florence ADAGAS-CAOU de la SCP DUHAMEL ASSOCIES, avocat au barreau de DRAGUIGNAN Intimées ORDONNANCE D'INCIDENT Nous, Cathy CESARO-PAUTROT, Présidente de la Chambre 1-3 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Angéline PLACERES, Greffière, Après débats à l'audience du 16 février 2023, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré au 13 avril 2023 prorogé au 04 mai 2023, avons rendu le 04 mai 2023, l'ordonnance suivante : Vu l'ordonnance n° 2022/29 en date du 24 janvier 2022 au terme de laquelle le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Draguignan a, dans l'instance enregistrée sous le numéro RG 20/06702 : - rejeté la demande de jonction des instances RG 20-2247 et 20-6702 ; - déclaré l'action de la SAS Hardy Consulting Conception Execution à l'encontre de la SARL Bâtisseurs du Nord, la compagnie l'Auxiliaire, la SARL Adil Basri, la SARL Gilles Delfino, la SA Aviva Assurances, la société Areas Assurances, la société MMA Iard Assurances Mutuelles, la SARL Mondani et Compagnie dans l'instance RG 20-6702 prescrite ; - rejeté les demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la SAS Hardy Consulting Conception Execution aux entiers dépens dans l'instance 20-6702 ; - dit que les dépens suivront le cours de l'instance principale dans l'instance RG 20/2247 ; - renvoyé la cause et les parties de l'instance RG 20-2247 à l'audience de mise enétat du 21 mars 2022 ; Vu l'appel relevé le 11 mai 2022 par la société Hardy Consulting Conception Execution ; Vu les dernières conclusions d'incident, notifiées par voie électronique le 19 mai 2022, par lesquelles la SARL Adil Basri demande à la présidente de chambre de : - se déclarer compétente pour connaître de l'incident tiré de l'irrecevabilité de l'appel interjeté le 11 mai 2022 par la société Hardy Consulting Conception Execution et dirigé contre l'ordonnance numéro 2022 / 29 du 24 janvier 2022, dans l'instance RG : 20 / 06702, - juger que l'appel interjeté le 11 mai 2022 par la société Hardy Consulting Conception Execution est dirigé contre l'ordonnance numéro 2022 / 29 en date du 24 janvier 2022, dans l'instance RG 20 /06702, - juger irrecevable l'appel interjeté le 11 mai 2022 par la société Hardy Consulting Conception Execution à l'encontre de l'ordonnance numéro 2022/29 en date du 24 janvier 2022 dans l'instance enrôlée devant le tribunal judiciaire sous le numéro RG 20 / 06702, - condamner la société Hardy Consulting Conception Execution à lui payer la somme de 3.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux aux entiers dépens de l'instance ; Vu les dernières conclusions d'incident, notifiées par voie électronique le 15 février 2023, par lesquelles la SAS Hardy Consulting Conception Execution demande la présidente de chambre de : Vu l'article 901 du code de procédure civile, - juger recevable la déclaration d'appel de la concluante enrôlée sous le n° RG 22/01884 et la seconde déclaration d'appel rectificative enrôlée sous le n° RG 22/06871 ; En tout état de cause, - juger recevable la seconde déclaration d'appel rectificative enrôlée sous le n° RG 22/06871 à l'égard de la compagnie Abeille Iard & Santé et des sociétés Mondani et Compagnie, Gilles Delfino et Les Bâtisseurs du Nord, - condamner tout succombant à lui payer la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens de la présente instance, avec distraction ; Vu les dernières conclusions d'incident notifiées le 14 février 2023 par la société Mondani et Compagnie aux fins d'irrecevabilité de l'appel et d'indemnisation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu les dernières conclusions d'incident notifiées le 9 février 2023 par la société Abeille Iard & Santé société anonyme d'assurances incendie, accidents et risques divers, anciennement dénommée Aviva Assurances, aux fins d'irrecevabilité de l'appel et d'indemnisation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu les dernières conclusions d'incident notifiées le 6 février 2023 par la société Gilles Delfino aux fins d'irrecevabilité de l'appel et d'indemnisation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu les dernières conclusions d'incident notifiées le 14 septembre 2022 par la SARL Les Bâtisseurs du Nord aux fins d'irrecevabilité de l'appel et d'indemnisation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu les dernières conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 30 août 2022 par la société MMA Iard Assurance Mutuelles et la société MMA Iard SA, intervenante volontaire, aux fins d'irrecevabilité de l'appel et d'indemnisation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu les dernières conclusions d'incident notifiées le 29 août 2022 par la société Areas Dommages aux fins d'irrecevabilité de l'appel et d'indemnisation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu les dernières conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 30 mai 2022 par la société l'Auxiliaire aux fins d'irrecevabilité de l'appel et d'indemnisation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; SUR CE Le tribunal judiciaire de Draguignan a été saisi: - d'une part : selon actes d'huissier des 30 mars 2020 et 22 juin 2020 délivrés par Mme [T] [R] épouse [P] et M. [O] [P] à l'encontre la SAS Hardy Consulting Conception Execution et son assureur, la SA SMA, en paiement des travaux de réparation des désordres constatés dans leur propriété située dans le parc de [Localité 3] et de réparation de leur préjudice de jouissance (instance enregistrée sous le numéro RG 20/02247) ; - d'autre part : selon actes d'huissier des 2, 5, 6, 7, 8 octobre 2020 délivrés par la SAS Hardy Consulting Conception Execution à l'encontre de la SARL Batisseurs du Nord, la compagnie l'Auxiliaire, la SARL Adil Basri, la SARL Gilles Delfino, la SA Aviva Assurances, la société Areas Assurances, la société Mma Iard Assurances Mutuelles, la SARL Mondani et Compagnie en relevé et garantie de toutes condamnations devant le tribunal judiciaire de Draguignan (instance enregistrée sous le numéro RG 20/06702). Dans le cadre de ces deux instances, le juge de la mise en état a rendu deux ordonnances le 24 janvier 2022, déférées à la cour. Les intimés rappellent qu'ils n'étaient pas parties à l'instance principale engagée par les consorts [P] et ils invoquent la tardiveté de l'appel en date du 11 mai 2022 à l'encontre de l'ordonnance 2022/29, compte tenu du délai d'appel à compter de la signification. Ils font valoir l'absence de divisibilité du litige et prétendent que la décision attaquée profite solidairement et indivisiblement à l'ensemble des parties, de sorte que les significations effectuées par certaines d'entre elles bénéficient à toutes les parties. L'appelante souligne le caractère identique des deux ordonnances entreprises et invoque une erreur matérielle s'agissant du numéro de RG 20/02247 mentionné sur sa déclaration d'appel en date du 8 février 2022, de sorte qu'elle a régularisé une nouvelle déclaration d'appel le 11 mai 2022 qui s'incorpore à la première. Elle expose que la question de la prescription s'apprécie au cas par cas pour chacun des défendeurs et que les délais de prescription sont propres à chaque partie. Elle en déduit que la décision qui statue sur la prescription de l'action n'emporte pas des avantages solidaires et indivisibles. En l'espèce, l'exposé des faits et des prétentions des parties dont celles des sociétés Aviva, Les Bâtisseurs du Nord, l'auxiliaire, MMA, Areas Dommages et Gilles Delfino, les motifs et le dispositif des ordonnances n°2022/23 et 2022/29 sont identiques. Dans les deux décisions, le juge de la mise en état rejette la jonction des procédures et se prononce sur la prescription de l'action de la SAS Hardy Consulting Conception Execution à l'encontre de la SARL Les Bâtisseurs du Nord, la compagnie l'Auxiliaire, la SARL Adil Basri, la SARL Gilles Delfino, la SA Aviva assurances, la société Aréas Dommages, la société MMA Iard Assurances Mutuelles, la SARL Mondani Compagnie. La SAS Hardy Consulting Conception Execution a déposé deux déclarations d'appel et celle en date du 11 mai 2022 précise objet/portée : Cet appel tend à rectifier l'erreur matérielle de n° de RG de l'ordonnance rendue par le Juge de la Mise en Etat du Tribunal Judiciaire de DRAGUIGNAN, et tend en outre à la réformation et à tout le moins l'annulation de l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a notamment : - DECLARE l'action de la SAS Hardy Consulting Conception Execution à l'encontre de la SARL BATISSEURS DU NORD, la compagnie l'Auxiliaire, la SARL ADIL BASRI, la SARL GILLES DELFINO, la SA AVIVA ASSURANCES, AREAS ASSURANCES, la MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, la SARL MONDANI ET COMPAGNIE dans l'instance RG 20/6702 Prescrite, REJETE les demandes formées par la SAS HARDY CONSULTING CONCEPTION, - CONDAMNE la SAS Hardy Consulting Conception Execution aux entiers dépens dans l'instance 20/6702. L'objet de l'appel est le même que celui formé le 8 février 2022 s'agissant des chefs critiqués. Est seulement ajoutée la rectification d'erreur matérielle du n°RG. Cette seconde déclaration d'appel rectificative, qui mentionne le n° RG 20/06702, formée dans le délai pour conclure s'incorpore à la première déclaration d'appel, laquelle vise par erreur le n°RG 20/02247. Les intimés ne sauraient utilement se prévaloir de l'ordonnance 2022/29 annexée à la déclaration d'appel du 11 mai 2022, dès lors que les deux ordonnances attaquées constituent la même décision. De même, sont sans incidence sur la recevabilité de l'appel les actes de signification de l'ordonnance 2022/29 au regard du caractère rectificatif de la seconde déclaration d'appel et de l'absence d'indivisibilité du litige concernant les règles applicables en matière de prescription. Aucune irrecevabilité de l'appel n'est donc encourue et les demandes de ce chef sont, par suite, rejetées. Aucune considération d'équité ne commande l'application de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement et contradictoirement Rejetons les demandes tendant à déclarer irrecevable l'appel interjeté le 11mai 2022 par la SAS Hardy Consulting Conception Execution ; Disons n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du code de procédure civile ; Disons que les dépens de l'incident suivront le sort de l'instance d'appel ; Fait à Aix-en-Provence, le 04 mai 2023 La Greffière La Présidente Copie délivrée aux avocats des parties ce jour. Le greffier