Cour d'appel, 16 novembre 2023. 23/15270

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRET DU 16 NOVEMBRE 2023 (n° ) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/15270 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIHT4 Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 Juillet 2023 -Juge de l'exécution d'EVRY RG n° 23/02026 APPELANT Monsieur [L] [M] [Adresse 3] [Localité 4] n'a pas constitué avocat INTIMEE S.A. [5] [Adresse 1] [Localité 2] n'a pas constitué avocat COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue sans audience, devant la cour composée de : Madame Bénédicte PRUVOST, président de chambre Madame Catherine LEFORT, conseiller Monsieur Raphaël TRARIEUX, conseiller qui en ont délibéré. GREFFIER Monsieur Grégoire GROSPELLIER ARRÊT -par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour. -signé par Madame Bénédicte PRUVOST, président de chambre et par Monsieur Grégoire GROSPELLIER, greffier présent lors de la mise à disposition. Par jugement en date du 4 juillet 2023, le juge de l'exécution du Tribunal judiciaire d'Evry a, dans le cadre d'une instance opposant M. [M] à la SA [5], rejeté la demande de délais pour quitter les lieux formée par M. [M] et l'a condamné aux dépens. Par courrier reçu le 1er août 2023 au greffe de la Cour d'appel de céans, M. [M] a indiqué faire appel du jugement du juge de l'exécution. Par courrier du 3 octobre 2023, le greffe a indiqué à M. [M] que la Cour entendait soulever d'office la nullité de son appel, qui n'a pas été formé par avocat, l'a invité à contacter un avocat sans délai, et lui a fourni les coordonnées du bureau d'aide juridictionnelle. SUR CE, En application de l'article R 121-20 du code des procédures civiles d'exécution et des articles 899, 901 et 930-1 du code de procédure civile, le ministère d'avocat est obligatoire devant la cour d'appel et la déclaration d'appel doit être faite par un avocat et transmise au greffe par communication électronique. En l'espèce, M. [M] a fait appel lui-même par courrier, sans constituer avocat. Son appel doit donc être déclaré nul, s'agissant d'une irrégularité de fond qui peut être relevée d'office et qui ne nécessite pas la preuve d'un grief pour pouvoir être retenue, conformément aux dispositions de l'article 119 du code de procédure civile. Les éventuels dépens d'appel seront mis à la charge de M. [M]. PAR CES MOTIFS, - DECLARE nul l'appel formé par M. [L] [M] contre le jugement rendu le 4 juillet 2023 par le juge de l'exécution du Tribunal judiciaire de Paris ; - LAISSE les dépens d'appel à la charge de M. [L] [M]. Le greffier, Le président,