Cour d'appel, 14 novembre 2024. 24/02302

COUR D'APPEL DE [Localité 4] Chambre Commerciale CIVILE N° Minute N° RG 24/02302 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MJRZ ORDONNANCE DE DESISTEMENT du JEUDI 14 NOVEMBRE 2024 Appel d'une décision (N° RG 21/01041 ) rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 4] en date du 06 mai 2024 suivant déclaration d'appel du 19 Juin 2024 Vu la procédure entre : S.A.S. BEST HOLIDAY prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Dejan MIHAJLOVIC de la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC, avocat au barreau de GRENOBLE APPELANTE Et M. [K] [T] [Adresse 3] [Localité 2] non représenté, INTIME Nous, Marie-Pierre FIGUET, Présidente de chambre chargée de la mise en état, assistée de Alice RICHET, Greffière Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 24/02302 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MJRZ, Attendu que par conclusions en date du 28 octobre 2024, la S.A.S. BEST HOLIDAY déclare se désister de son appel ; Attendu que préalablement à ce désistement, l'intimé n'a pas constitué avocat ; Attendu que selon les dispositions de l'article 399 du Code de procédure civile le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. PAR CES MOTIFS Vu les articles 399, 400, 787 et suivants du code de procédure civile, Donnons acte à la S.A.S. BEST HOLIDAY de son désistement d'appel, Déclarons ce désistement parfait, EN CONSEQUENCE, Constatons l'extinction de l'instance. Disons que les dépens d'appel sont à la charge de l'appelant sauf convention contraire entre les parties. LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE