Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand, 05 octobre 2023. 2301851
Juridiction :
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
Numéro de pourvoi :
2301851
Date de décision :
5 octobre 2023
Résumé par l'IA
Résumé par l'IA
Accédez au résumé intelligent de cette décision, généré par notre IA juridique.
Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 2 août 2023, Mme A B, représentée par Me Boulais, demande au tribunal :
1°) à titre principal, d'annuler la décision du 1er juin 2023 par laquelle le directeur des ressources humaines du centre hospitalier d'Aurillac a refusé de lui octroyer le bénéfice du congé de formation professionnelle, ensemble la décision du 10 juillet 2023 rejetant son recours gracieux ;
2°) d'enjoindre à la directrice du centre hospitalier d'Aurillac de prendre une décision lui accordant le bénéfice du congé de formation professionnelle dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement ;
3°) à titre subsidiaire, d'annuler la décision du 10 juillet 2023 par laquelle le directeur des ressources humaines du centre hospitalier d'Aurillac a refusé de la placer en disponibilité pour convenances personnelles ;
4°) d'enjoindre à la directrice du centre hospitalier d'Aurillac de prendre une décision la plaçant en disponibilité pour convenances personnelles dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement ;
5°) de mettre à la charge du centre hospitalier d'Aurillac une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 22 septembre 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Lisa Bollon, première conseillère, pour statuer en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction, peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au centre hospitalier Henri Mondor d'Aurillac.
Fait à Clermont-Ferrand, le 5 octobre 2023.
La magistrate désignée,
L. BOLLON
La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment
Historique des décisions
Historique des décisions
Visualisez l'historique procédural complet : première instance, appel, cassation.
Voir l'historique