Tribunal judiciaire, 18 avril 2025. 25/51428

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] ■ N° RG 25/51428 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7BVL N° : 1 Assignation du : 21 Février 2025 [1] [1] 2 Copies certifiées conformes délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 18 avril 2025 par Antoine DE MAUPEOU, Premier Vice-Président Adjoint au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, Assisté de Carine DIDIER, Greffier, DEMANDERESSE Madame [F] [L] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Maître Nassima KACEMI-BELABES, avocate au barreau de PARIS - #C0474 DEFENDERESSE La S.A.S. 6ème DESIGN [Adresse 1] [Localité 3] représentée par l’EURL [G] SOCIETE D’AVOCAT; prise en la personne de Maître Marie-Hélène GOSTIAUX , avocate au barreau de PARIS - #E1780 DÉBATS A l’audience du 18 avril 2025 tenue publiquement, présidée par Antoine DE MAUPEOU, Premier Vice-Président Adjoint et assisté de Carine DIDIER, Greffier, Nous, Président, Vu l’assignation en référé en date du 21 février 2025 et les motifs y énoncés, Par conclusions soutenues oralement à l’audience du 18 Avril 2025, Mme [F] [L] déclare se désiste de son instance. Par conclusions d’acquiescement envoyées par RPVA, la S.A.S. 6ème DESIGN accepte le désistement. Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction. PAR CES MOTIFS Statuant en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, Constatons que Mme [F] [L] se désiste de son instance ; Déclarons le désistement d'instance parfait ; Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ; Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, sauf accord contraire des parties. Faite à [Localité 5] le 18 avril 2025 La Greffière, Le Président, Carine DIDIER Antoine DE MAUPEOU