Cour de cassation, 26 novembre 1980. 79-13.282

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1060 DU CODE RURAL : ATTENDU QU'IL RESULTE NOTAMMENT DE CE TEXTE QUE LE REGIME AGRICOLE DES PRESTATIONS FAMILIALES EST APPLICABLE AUX ARTISANS RURAUX N'EMPLOYANT PAS PLUS DE DEUX SALARIES DE FACON PERMANENTE ; ATTENDU QUE PLAUT-AUBRY, ARTISAN RURAL, QUI EXPLOITAIT UN FONDS DE MECANIQUE AGRICOLE, AVEC LE CONCOURS DE MOINS DE TROIS SALARIES, A RECU ENTRE 1971 ET 1976 DES COMMISSIONS EN TANT QU'INTERMEDIAIRE SUR LES VENTES DE MATERIEL AGRICOLE ; QUE L'URSSAF LUI A DEMANDE LE VERSEMENT DE LA COTISATION D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS DU CHEF DE CETTE ACTIVITE COMMERCIALE D'INTERMEDIAIRE ; QUE POUR CONDAMNER L'INTERESSE A VERSER LA COTISATION RECLAMEE, LA COUR D'APPEL ENONCE ESSENTIELLEMENT QUE LE MONTANT DES COMMISSIONS PERCUES CONSTITUAIT UNE PARTIE NON NEGLIGEABLE DES REVENUS DE PLAUT-AUBRY ET QUE L'ACTIVITE COMMERCIALE DISSOCIABLE DE CELLE DE REPARATEUR DE MACHINES AGRICOLES N'EN ETAIT PAS LE COMPLEMENT NECESSAIRE : ATTENDU CEPENDANT QUE LA COUR D'APPEL OBSERVAIT ELLE-MEME, D'UNE PART, QUE SI LE METIER D'ARTISAN RURAL REPARANT LES MECANIQUES AGRICOLES ETAIT DISSOCIABLE DE L'ACTIVITE D'INTERMEDIAIRE DANS LA VENTE DE CE MATERIEL A LAQUELLE PLAUT-AUBRY SE LIVRAIT OCCASIONNELLEMENT, LES DEUX ACTIVITES ETAIENT COMPLEMENTAIRES, L'EXPLOITATION COMMERCIALE RESTANT L'ACCESSOIRE DE L'ACTIVITE ARTISANALE, D'AUTRE PART, QUE CELLE-CI N'AVAIT JAMAIS CESSE D'ETRE L'ACTIVITE PRINCIPALE TANT PAR LE CHIFFRE D'AFFAIRES REALISE, QUE PAR LE BENEFICE IMPOSABLE PROCURE ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, ALORS QUE PLAUT-AUBRY N'EXERCAIT QU'UNE SEULE PROFESSION, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS TIRE LES CONSEQUENCES DE CES CONSTATIONS, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 28 MARS 1979 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES.