Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGES
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DU 08 JANVIER 2026
Monsieur [K] [C], Madame [Z] [B] épouse [C],
C/ S.A.S. ALP CONSTRUCTION
N° du dossier : N° RG 25/00220 - N° Portalis DBXE-W-B7J-FIP2
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54G
A l'audience publique des référés tenue le huit Janvier deux mil vingt six,
Nous, [...] [...], président du tribunal judiciaire de BOURGES, assisté de [...] [...], greffier, avons rendu la décision dont la teneur suit :
ENTRE :
Monsieur [K] [C] et Madame [Z] [B] épouse [C]
demeurant [Adresse 1]
Représentés par Me Maria DE SOUSA de la SELARL AVELIA AVOCATS, avocat au barreau de CHÂTEAUROUX
ET :
S.A.S. ALP CONSTRUCTION, immatriculée au RCS de NEVERS sous le n° 814 101 507
dont le siège social est situé [Adresse 2]
Représentée par Monsieur [P] [I], directeur général
La cause appelée à l'audience du 04 Décembre 2025, où après avoir entendu les parties, l'affaire a été mise en délibéré au 08 Janvier 2026 par mise à disposition au greffe, date à laquelle la décision est rendue.
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EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Monsieur [K] [C] et Madame [Z] [B] épouse [C] sont propriétaires d’une maison d’habitation à [Localité 1].
Dans le cadre de travaux d’extension de leur maison, ils ont chargé la SAS ALP CONSTRUCTION de réaliser certains travaux de gros-œuvre, de maçonnerie et d’aménagement intérieur selon devis en date du 6 mars 2023, pour un montant total de 26.130 € TTC.
Un second devis en date du 5 juin 2023 a été régularisé pour la réalisation de travaux de dépose d’une porte et d’isolation, pour un coût de 2.475 € TTC.
Les travaux se sont achevés courant du mois de décembre 2023, et l’entreprise a émis sa facture en date du 11 décembre 2023 d’un montant total de 27.087 € TTC, avec un solde non réglé par les maîtres d’ouvrage de 4.812,50 €.
Dénonçant l’existence de malfaçons consécutives aux travaux réalisés, les consorts [C] ont fait établir un rapport technique par la SAS ISTIA, ainsi qu’un rapport d’analyse thermographique en date du 3 février 2024 par la société IRIS EXPERT BATIMENT.
La SAS ALP CONSTRUCTION a vainement sollicité le règlement du solde de sa facture par mise en demeure du 27 février 2024.
Monsieur [K] [C] et Madame [Z] [B] épouse [C] ont délivré assignation par exploit de commissaire de justice en date du 7 mai 2025 à la SAS ALP CONSTRUCTION par devant le tribunal judiciaire de Châteauroux statuant en référé aux fins de réaliser une expertise judiciaire.
Par Ordonnance de référé en date du 8 octobre 2025, le tribunal judiciaire de Châteauroux s’est déclaré territorialement incompétent au profit du tribunal judiciaire de Bourges, au regard du lieu de situation de l’immeuble.
Sur avis d’avoir à poursuivre l’instance délivré par le tribunal judiciaire de Bourges, l’affaire a été appelée à l’audience du 4 décembre 2025, à laquelle elle a été retenue.
Les époux [C], représentés par leur avocat, ainsi que la SAS ALP CONSTRUCTION représentée par Monsieur [P] [I], directeur général, ont comparu à l’audience.
Le délibéré a été fixé au 8 janvier 2026.
PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
A l’audience, Monsieur [K] [C] et Madame [Z] [B] épouse [C] ont repris oralement leur demande dans les termes de l’assignation qu’ils ont fait délivrer. Ils sollicitent du tribunal de voir :
Ordonner une mesure d’expertise judiciaire,Confier à l’expert qui plaira à Monsieur le Président avec mission habituelle en la matière, notamment de : Se rendre sur les lieux, à savoir : [Adresse 3] à [Localité 1], propriété des requérants, après convocation des parties et de leurs conseils,Se faire remettre toutes pièces utiles à la solution du litige, Entendre les parties, recueillir leurs dires ainsi que de tout sachant, Examiner et décrire l’état des lieux, Décrire les désordres affectant la construction, Rechercher les circonstances et les causes, Donner son avis technique sur les responsabilités, Donner de manière générale tout élément propre à permettre au tribunal de statuer sur les préjudices et responsabilités, Etablir un pré-rapport et donner aux parties un délai minimum d’un mois pour formuler les dires, Réserver les dépens. Monsieur [K] [C] et Madame [Z] [B] épouse [C] font valoir, au visa de l’article 145 du code de procédure civile, que les travaux réalisés par la SAS ALP CONSTRUCTION sont affectés de désordres relevés par le rapport technique de la société ISTIA, sur la porte d’entrée, les couvertures d’habillage des acrotères, la toiture, l’électricité, les enduits extérieurs et le placoplâtre. Il indique que ce rapport conclut à une impropriété à destination de l’ouvrage à terme, qui entrainera des dommages sur l’habitation principale et l’extension réalisée.
Les consorts [C] se prévalent également de difficultés à chauffer le rez-de-chaussée de leur habitation, raison pour laquelle ils ont fait appel à la société IRIS EXPERT BATIMENT aux fins d’analyse thermographique de l’immeuble. Ils relèvent que les conclusions du rapport rendu établit des absences ou des manques d’isolation sur plusieurs éléments, murs et menuiseries, et indique que l’extension réalisée est une « passoire thermique ».
Ils indiquent que la situation commande ainsi à la désignation d’un expert judiciaire.
La SAS ALP CONSTRUCTION, représentée par son directeur général, n’a pas constitué avocat. Il a indiqué à l’audience avoir proposé aux consorts [C] de procéder à des travaux de reprise, ce qu’ils ont refusé. Il ne s’est pas opposé pas à la mesure d’expertise judiciaire sollicitée.
MOTIFS DE LA DECISION
L’article 145 du code de procédure civile prévoit que « s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ».
L'application des dispositions de l'article 145 du Code de procédure civile suppose que soit constaté qu'il existe un procès en germe possible, et non manifestement voué à l'échec au regard des moyens soulevés par les défendeurs, sur la base d'un fondement juridique suffisamment déterminé et dont la solution peut dépendre de la mesure d'instruction sollicitée à condition que cette mesure ne porte pas une atteinte illégitime aux droits d'autrui.
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En l’espèce, il ressort des éléments de la procédure que la SAS ALP CONSTRUCTION a effectué des travaux d’extension au domicile de Monsieur [K] [C] et Madame [Z] [B] épouse [C], qu’ils ont commandé selon deux devis n°DE0000444 du 5 mars 2023 et n°DE00000494 du 5 juin 2023.
Les prestations prévues par ces deux devis concernent des travaux d’extension avec, pour le devis du 5 mars 2023, réalisation du gros œuvre (murs, coffrage, seuils, acrotères), couverture (toit, gouttières), menuiseries, aménagement intérieur (habillage placoplâtre, travaux électriques, enduits extérieurs, contours des ouvertures, dépose des carrelages existants et pose de chape, déplacement d’une lumière existante, et pour celui du 5 juin 2023, ajouts de travaux d’ouverture et d’isolation.
La facture n°FA00000624 du 11 décembre 2023 versée aux débats mentionne les mêmes postes de travaux que ceux énoncés dans les deux devis, avec une prestation supplémentaire de carrelage.
Le rapport technique réalisé le 11 octobre 2024 par la SAS ISTIA conclut à l’existence de plusieurs non-façons sur les postes de travaux suivants : porte-fenêtre donnant sur le jardin, couvertines d’habillage des acrotères, toiture, enduits extérieurs, électricité, placoplâtre, isolation. Il observe que l’entreprise n’a pas fourni de notes de calcul pour la réalisation de certains postes (charpente et isolants). Il ajoute que l’entreprise n’a pas fourni d’attestation de responsabilité décennale pour la totalité des travaux réalisés, et que l’importance des malfaçons relevées entrainera à terme son impropriété à destination, notamment concernant les travaux de couverture et de zinguerie. En effet, le rapport indique « eu égard les malfaçons et non-façons constatées, tout particulièrement pour les travaux de couverture et de zinguerie, il nous semble évident que cet ouvrage sera à court ou moyen terme dans un état d’impropriété à destination, entrainant de façon certaine des dommages sur l’habitation principale et l’extension par voie d’eau ». Ce même rapport déclare que « des investigations complémentaires s’imposent afin de pouvoir contrôler la section des bois de charpente, nature et épaisseur des isolants mis en œuvre, conformité du raccordement du réseau électrique lié à l’extension et raccordé sur le réseau existant ».
Par ailleurs, un rapport d’analyse thermographique a été établi à la demande des consorts [C] par la société IRIS EXPERT BATIMENT le 3 février 2024. Celui-ci relève des manques ou absence d’isolation sur la couverture, les murs, les plafonds. Il constate des non-façons d’exécution au niveau de la dalle, et un défaut d’étanchéité des menuiseries. Il conclut que l’importance de ces défauts est la cause d’un ressenti de froid permanent, de courants d’air et d’inconfort, et provoque une surconsommation de combustibles de chauffage.
Monsieur [K] [C] et Madame [Z] [B] épouse [C] sont donc légitimes à voir examiner les désordres allégués avant d’engager un procès au fond, lequel n’est pas, au regard des éléments apportés, manifestement voué à l’échec.
Dans ces conditions, il convient de faire droit à la demande d’expertise judiciaire formée par les demandeurs, à laquelle la SAS ALP CONSTRUCTION a indiqué ne pas s’opposer.
Sur les dépens
En application de l’article 491 alinéa 2 du Code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens.
Il y a lieu, en l’espèce, de laisser provisoirement les dépens de la présente instance à la charge de Monsieur [K] [C] et Madame [Z] [B] épouse [C].
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, par ordonnance contradictoire, rendue publiquement et en premier ressort;
Ordonnons une mesure d’expertise et désignons pour y procéder :
[U] [G]
[Adresse 4]
Port. : [XXXXXXXX01] Mèl : [Courriel 1], expert près la cour d’appel de Bourges,
Lequel aura pour mission, après avoir pris connaissance du dossier, d’être, si nécessaire, adjoint de tout sapiteur de son choix dans une spécialité autre que la sienne après en avoir avisé les parties, dressé l’inventaire des pièces utiles à l’instruction du litige et s’être fait communiquer tout document utile, avoir entendu tout sachant et les parties, et s’être rendu sur les lieux, au [Adresse 3] à [Localité 1], après avoir convoqué les parties et leurs conseils, de :
- Examiner et décrire les désordres, vices et malfaçons allégués aux termes de l’assignation introductive d’instance et décrits dans le rapport technique de la SAS ISTIA du 11 octobre 2024 et dans le rapport d’analyse thermographique de la société IRIS EXPERT BATIMENT du 3 février 2024, résultant des travaux réalisés par la SAS ALP CONSTRUCTION ;
- Préconiser, le cas échéant, les mesures d’urgence devant être mises en œuvre pour contenir les désordres ;
- Rechercher la cause des désordres constatés et se prononcer sur leur origine, leur nature et leur étendue exactes ;
- Préconiser les mesures propres à remédier aux désordres et vices constatés et en chiffrer le coût ;
-Déterminer les responsabilités encourues ;
- Fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction qui sera éventuellement saisie au fond de déterminer les obligations des parties et des responsabilités encourues ;
- Apprécier et évaluer les préjudices subis par Monsieur [K] [C] et Madame [Z] [B] épouse [C] ;
- Apporter toutes précisions utiles à la solution du litige ;
FAISONS injonction aux parties de communiquer aux autres parties les documents de toute nature qu’elles adresseront à l’expert pour établir le bien fondé de leurs prétentions ;
RAPPELONS que l’article 276 du Code de procédure civile dispose que lorsqu’elles sont écrites, les dernières observations ou réclamations des parties doivent rappeler sommairement le contenu de celles qui ont été présentées antérieurement, l’expert étant fondé le cas échéant à ne pas tenir compte des observations écrites qui n’auraient pas été reprises par les parties ;
RAPPELONS qu’en application de l’article 276 du Code de procédure civile, l’expert peut remettre son rapport lorsque les parties n’ont pas produit, dans les délais impartis par l’expert, les pièces demandées ou leurs observations ;
DISONS que l’expert désigné déposera, après un pré-rapport adressé aux parties avec un délai pour leurs réponses éventuelles d’au moins six semaines, son rapport écrit, en un exemplaire, au greffe du tribunal de ce siège dans les sept mois de l’avis de versement de la consignation, et au plus tard avant 30 septembre 2026, terme de rigueur, et qu’il en adressera une copie à chaque partie ;
DISONS que l’expert sera remplacé sur simple requête des parties en cas de refus ou d’empêchement de celui-ci par ordonnance du magistrat chargé du contrôle des opérations d’expertise ;
DISONS qu’en cas de difficultés faisant obstacle à l’accomplissement de sa mission ou si une extension s’avérait nécessaire, de même qu’en cas de survenance ou d’annonce de pourparlers transactionnels, d’insuffisance manifeste de la provision allouée, ou de retard prévisible dans le respect du délai imparti pour le dépôt du rapport, l’expert en avisera le magistrat chargé du contrôle des opérations d’expertise ;
RAPPELONS qu’en application des dispositions de l’article 282 alinéa 5 du Code de procédure civile, l’expert devra lors du dépôt de son rapport accompagner celui-ci de sa demande de rémunération et avoir adressé celle-ci aux parties afin de justifier par tout moyen la date d’accomplissement de cette formalité ;
DISONS que Monsieur [K] [C] et Madame [Z] [B] épouse [C] devront consigner au greffe du tribunal de ce siège la somme globale de 2000€, à titre provisionnel à valoir sur les frais et honoraires de l’expert, et ce avant 27 février 2026 ;
DISONS qu’à défaut de consignation à l’expiation de ce délai, la désignation de l’expert sera caduque et privée de tout effet ;
INDIQUONS que l’expert procédera à sa mission dès qu’il sera avisé du versement de la consignation ci-dessus fixée ;
COMMETTONS, pour suivre les opérations d’expertise, le magistrat chargé du contrôle des expertises ;
DISONS que l’expert pourra avoir recours pour l’intégralité des échanges contradictoires de l’expert avec les parties et des parties entre elles, à la voie dématérialisée via l’outil OPALEXE, dans le cadre déterminé par l’article 748-1 à 748-7 du code de procédure civile et l’arrêté du 14 juin 2017 ;
LAISSONS provisoirement à la charge de Monsieur [K] [C] et Madame [Z] [B] épouse [C] les entiers dépens de la procédure de référé ;
RAPPELONS que la présente décision est de droit exécutoire par provision ;
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le président et le greffier,
Le greffier, Le juge des référés,
[...] [...] [...] [...]