Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand, 08 février 2024. 2301925

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 août 2023, la Société par actions simplifiée (SAS) Esbrat Roche, représentée par le cabinet d'avocats Auri'Act, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de son exercice clos le 31 décembre 2018 ainsi que le versement d'intérêts moratoires correspondants ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 327 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense, enregistré le 10 novembre 2023, le directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme conclut au non-lieu à statuer à la suite du dégrèvement accordé par une décision du 18 janvier 2024. Par un mémoire, enregistré le 26 janvier 2024, la société Esbrat Roche déclare se désister purement et simplement de la requête. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R 222-1 du Code de Justice Administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () ". 2. Le désistement de la société Esbrat Roche est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Esbrat Roche. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée (SAS) Esbrat Roche et au directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme. Fait à Clermont-Ferrand le 8 février 2024. La présidente de la 1ère chambre, R. CARAËS La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.