Tribunal Administratif de Strasbourg, 21 février 2024. 2308531
Juridiction :
Tribunal Administratif de Strasbourg
Numéro de pourvoi :
2308531
Date de décision :
21 février 2024
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 novembre 2023, M. A B forme opposition à la contrainte du 23 novembre 2023 émise par Pôle Emploi Grand Est pour un montant de 1235,56 euros au titre d'indu d'allocation de solidarité spécifique.
Il produit la copie du courrier qu'il a adressé le 25 novembre 2023 à la médiatrice régionale de Pôle Emploi, devenu France Travail.
Par un courrier du 5 décembre 2023, le tribunal a invité M. B à régulariser sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 4° rejeter, les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".
2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. () Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. "
3. Malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée par le tribunal le
5 décembre 2023 restée sans réponse, la requête de M. B ne comporte aucun moyen, ni aucune conclusion identifiable. Elle est, par suite, manifestement irrecevable et doit, par voie de conséquence, être rejetée.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Strasbourg, le 21 février 2024.
La présidente de la 1ère chambre,
A. DULMET
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
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