Cour de cassation, 20 octobre 1993. 93-12.675

Attendu que, par requête du 10 juin 1993, Hyacinthe, Charles et Pierre X... Nous ont demandé, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 16 mars 1993 par Jacques Y... et inscrite sous le numéro 93-12.675 ; Attendu que, par arrêt contradictoire du 26 novembre 1992, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a prononcé la résiliation du bail consenti par les consorts X... aux époux Y... et a ordonné l'expulsion de ces derniers ; Attendu qu'il ressort des débats que les époux Y... occupent les locaux depuis 23 ans, que Jacques Y... est invalide, que son épouse, qui ne travaille pas, est prise en charge à 100 p. 100 pour une affection respiratoire chronique ; Qu'il apparaît, dans ces conditions, que l'exécution de l'arrêt de la cour d'appel serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ; Que dès lors il n'y a pas lieu de retirer, du rôle de la Cour, le pourvoi n° 93-12.675 ; PAR CES MOTIFS : DISONS n'y avoir lieu à retrait, du rôle de la Cour, du pourvoi n° 93-12.675.