Tribunal judiciaire, 14 novembre 2024. 24/54547

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/54547 N° : 2MF/LB Assignations des : 18, 22 et 24 juin 2024 AJ du TJ de Paris du 23 octobre 2024 n°C-75056-2024-026219[1] [1] 2 copies exécutoires délivrées le : +1 copie Adm.jud. +1 copie AJ ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 14 novembre 2024 par Maïté Faury, Première vice-présidente adjointe au tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du tribunal, Assistée de Laurence Bouvier, Greffier DEMANDERESSE Maître [E] [C] en sa qualité d’administrateur provisoire de la Sci L’Arbalete [Adresse 2] [Localité 8] représentée par Maître Philippe Thomas-Courcel de la Selarl Cabinet Thomas-Courcel Blonde, avocat au barreau de Paris - #C0165, substitué à l’audience par Maître Aurélie Blonde de la Selarl Cabinet Thomas-Courcel Blonde, avocat au barreau de l’Eure DEFENDEURS Madame [B] [W] [Adresse 3] [Localité 9] (bénéficie d’une aide juridictionnelle totale n° C-75056-2024-026219 du 23 octobre 2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Paris) représentée par Maître Hendrick Mouyecket Malonga, avocat au barreau de Paris - #D0502 Madame [G] [W] veuve [O] [Adresse 1] [Localité 5] Madame [P] [O] [Adresse 1] [Localité 5] Monsieur [H] [U] [A] [W] [Adresse 10] [Localité 7] Monsieur [I] [N] [T] [W] [Adresse 10] [Localité 7] non représentés DÉBATS A l’audience du 24 octobre 2024, tenue publiquement, présidée par Maïté Faury, Première vice-présidente adjointe, assistée de Laurence Bouvier, Greffier, Nous, Président, Après avoir entendu les conseils des parties, La Sci l’Arbalete a été constituée le 30 juillet 1987 entre Madame [X] [W] et ses trois enfants, [D], [G] et [B]. A ce jour, le capital social est réparti à raison de trente trois parts par enfant, Madame [X] [W] possédant une part. La Sci l’Arbalete est propriétaire d’un patrimoine immobilier important, sis notamment à [Localité 12], [Adresse 6] et [Adresse 10] et [Adresse 4] à [Localité 11]. Par ordonnance de référé du 4 juillet 2013, le président du tribunal judiciaire de Paris a désigné Maître [E] [C], administrateur judiciaire, en qualité d’administrateur provisoire de la Sci l’Arbalete pour une durée de 12 mois à compter de la décision, avec mission de : - se faire remettre par tous détenteurs (organismes bancaires, représentants légaux, comptables...), les statuts, plus généralement les documents ainsi que les fonds de la société ; - administrer et gérer la société avec les pouvoirs du gérant ; - établir ou faire établir par une société d’expertise comptable si nécessaire, les comptes et bilans de la société ; - réunir l’assemblée générale des associés en vue de toute décision regardant l’avenir de la société, y compris sa liquidation amiable s’il y a lieu ; - représenter la société tant en demande qu’en défense dans toutes les instances dont l’objet entre dans la limite de ses pouvoirs d’administrateur. La mission de Maître [E] [C] ès qualités a été régulièrement prorogée. Par ordonnance du 16 mai 2022, le délégué du président du tribunal judiciaire de Paris a autorisé Maître [E] [C], en sa qualité d’administrateur provisoire de la Sci l’Arbalete, à vendre de gré à gré : - les lots n°72 et n°81 dépendant de l’immeuble sis [Adresse 6] à [Localité 13], et ce, moyennant le prix minimal de 75.000 euros net vendeur, - le lot n°120 dépendant de l’immeuble sis [Adresse 6] à [Localité 13], et ce, moyennant le prix minimal de 375.000 euros net vendeur pendant 45 jours, puis à défaut d’offre dans ce délai, moyennant le prix minimal de 350.000 euros pendant 30 jours puis à défaut d’offre dans ce délai, moyennant le prix minimal de 325.000 euros pendant 30 jours, - le lot n°3 dépendant de l’immeuble sis [Adresse 6] à [Localité 13], et ce, moyennant le prix minimal de 240.000 euros net vendeur pendant 45 jours, puis à défaut d’offre dans ce délai, moyennant le prix minimal de 230.000 euros pendant 30 jours puis à défaut d’offre dans ce délai, moyennant le prix minimal de 210.000 euros pendant 30 jours. Par ordonnance du 23 janvier 2023, le délégué du président du tribunal judiciaire de Paris a : - autorisé Maître [E] [C], en sa qualité d’administrateur provisoire de la Sci l’Arbalete, à vendre de gré à gré le lot n°120 dépendant de l’immeuble sis [Adresse 6] à [Localité 13], et ce, moyennant le prix minimal de 290.000 euros net vendeur - dit que, pendant les trois premiers mois de commercialisation, le bien devra être présenté au prix minimal de 300.000 euros net vendeur. Par ordonnance du 16 juin 2023, le délégué du président du tribunal judiciaire de Paris a : - autorisé Maître [E] [C], en sa qualité d’administrateur provisoire de la Sci l’Arbalete, à vendre de gré à gré le lot n°117 dépendant de l’immeuble sis [Adresse 6] à [Localité 13], et ce, moyennant le prix minimal de 205.000 euros net vendeur (avec une présentation du bien au prix de 215.000 euros pendant au moins 45 jours) - autorisé Maître [E] [C], en sa qualité d’administrateur provisoire de la Sci l’Arbalete, à vendre de gré à gré le lot n°122 dépendant de l’immeuble sis [Adresse 6] à [Localité 13], et ce, moyennant le prix minimal de 285.000 euros net vendeur (avec une présentation du bien au prix de 300.000 euros pendant au moins 45 jours) - prorogé la mission de Maître [E] [C], en sa qualité d’administrateur provisoire de la société civile immobilière l’Arbalete, pour une durée d’un an à compter du 4 juillet 2023. Par actes de commissaire de justice des 18, 22 et 24 juin 2024, Maître [E] [C] ès qualités a fait assigner Madame [G] [W] veuve [O], Madame [P] [O], Madame [B] [W], Monsieur [H] [W] et Monsieur [I] [W] en référé devant le président du tribunal judiciaire de Paris et demande de proroger sa mission en qualité d’administrateur provisoire de la Sci l’Arbalete pour une durée d’un an à compter rétroactivement du 4 juillet 2024 et de juger que les frais et honoraires inhérents à la présente instance seront à la charge de la Sci l’Arbalete. A l’audience, Maître [E] [C] ès qualités réitère les termes de son acte introductif d’instance et maintient oralement ses demandes. A l’appui de ses prétentions, Maître [E] [C] ès qualités fait valoir que les biens immobiliers situés à [Localité 11] ont été libérés et que la Sci n’ayant pas de gérant, elle se retrouverait sans représentant légal et dans l’incapacité de poursuivre la vente des actifs si sa mission prenait fin. A l’audience, Madame [B] [W] ne s’oppose pas à la demande de prorogation de la mission de Maître [E] [C]. Madame [G] [W] veuve [O], Madame [P] [O], Monsieur [H] [W] et Monsieur [I] [W], assignés selon l’article 659 du code de procédure civile ne sont pas constitués. La décision a été mise en délibéré au 14 novembre 2024. MOTIFS Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire. En l’espèce, la mésentente entre les associés persiste et l’absence de gérance rend impossible le fonctionnement normal de la société. Cette situation menace la société d’un péril imminent alors que la vente des biens immobiliers dépendant de la société n’a pas pu être réalisée et que les travaux votés par la copropriété, notamment en vue d’obtenir la levée de l’arrêté de péril ne sont pas terminés. La société ne peut pas louer ses actifs dans cet immeuble et reste redevable d’importantes sommes au titre des condamnations prononcées à son encontre ainsi qu’au Trésor public. Il convient en considération de l’ensemble de ces éléments de proroger la mission de l’administrateur provisoire dans les termes du dispositif ci-dessous. Les dépens seront mis à la charge de la société administrée. Aux termes des dispositions de l’article 514-1 du code de procédure civile, la présente ordonnance est exécutoire de droit à titre provisoire. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement en référé, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, Prorogeons pour une durée de dix-huit mois à compter du 4 juillet 2024, la mission de Maître [E] [C], en qualité d’administrateur provisoire de la Sci l’Arbalete ; Condamnons la Sci l’Arbalete aux dépens ; Rappelons que l’exécution provisoire est de droit. Faite à Paris le 14 novembre 2024 Le Greffier Le Président Laurence Bouvier Maïté Faury